Décret n° 2020-673 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2020

NOR : INTE2001738D

JORF n°0137 du 5 juin 2020

Version en vigueur au 02 novembre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 88-286 du 24 mars 1988 modifié relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile,
Décrète :


  • Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2020.


  • La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juin 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

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