Décret n° 2020-670 du 2 juin 2020 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2020

NOR : MTRD2009083D

JORF n°0136 du 4 juin 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 29 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5423-6 et L. 5524-4 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 67 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 avril 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 30 avril 2020,
Décrète :


  • Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est fixé à 8,45 euros à compter du 1er avril 2020.


  • La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juin 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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