Arrêté du 29 mai 2020 relatif aux aménagements de la formation en soins infirmiers et aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 2020

NOR : SSAH2013507A

JORF n°0135 du 3 juin 2020

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Version en vigueur au 26 octobre 2020
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Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 4311-16 et suivants ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 12 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 10, 12-IV et 27 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant, notamment son article 25 ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, notamment les dispositions du titre II concernant la formation et la certification ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2019 relatif au cadre national sur les attendus de la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier,
Arrêtent :


  • En raison des circonstances exceptionnelles résultant des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, les conditions de déroulement de la formation et la procédure de délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier sont arrêtées conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 janvier 2019 et de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisés, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
    Les étudiants visés à l'article 9 de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ne sont pas concernés par les dispositions du présent arrêté.


    • I. - En accord avec l'agence régionale de santé et, le cas échéant, selon les unités d'enseignement concernées, en concertation avec l'université avec laquelle l'établissement a conventionné, des aménagements d'unités d'enseignement peuvent être mis en place, à l'intérieur d'un semestre, dès lors que la situation d'urgence sanitaire sur le territoire le justifie.
      Les membres de la commission d'attribution des crédits en sont informés.
      Par dérogation à l'article 20 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, ces aménagements peuvent concerner les modalités pédagogiques, les thématiques sans toutefois modifier les objectifs décrits dans les unités d'enseignement définies à l'annexe V de l'arrêté précité, ainsi que les évaluations et les délais de restitution des travaux.
      Selon la situation d'urgence sanitaire constatée sur le territoire d'implantation de l'établissement de formation, l'unité d'enseignement 5.6 « analyse de la qualité des soins et traitement des données scientifiques et professionnelles » du semestre 6 est évaluée et validée, le cas échéant, en l'absence d'argumentation orale.
      Lorsque l'établissement a recours à ces aménagements, ceux-ci s'appliquent aux évaluations réalisées à compter du 16 mars 2020 pour l'ensemble des étudiants de la promotion concernée.
      II. - Dans le cadre de ces aménagements, les typologies de stages peuvent être adaptées au regard de la participation de l'étudiant à la gestion de la crise sanitaire liée à la lutte contre l'épidémie de covid-19.
      Des périodes de stage peuvent être validées par des travaux écrits en lien avec les objectifs de stage prévus, notamment lorsqu'une partie des stages n'a pu être réalisée du fait de la crise sanitaire ou de manière exceptionnelle par des mises en situation simulées.
      Des périodes de vacations ou de réquisitions peuvent être prises en compte dans la validation des stages.
      III. - Les aménagements retenus pour chacun des groupements d'établissements de formation en soins infirmiers sont validés par l'agence régionale de santé.
      Lorsque ces aménagements impactent les semestres 5 et 6 de la formation, l'agence régionale de santé en informe le président du jury régional prévu à l'article 36 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, préalablement à la convocation des membres du jury,
      IV. - Si les objectifs et le contenu d'une unité d'enseignement s'y prêtent, la mobilisation et l'acquisition des compétences en stage peuvent être prises en compte pour valider l'unité d'enseignement. Les épreuves d'évaluation et de validation des unités d'enseignement peuvent être organisées par voie dématérialisée. L'établissement veille au respect de l'égalité de traitement des étudiants et des mesures de sécurisation afin d'éviter toute fraude.


    • En accord avec l'agence régionale de santé et, le cas échéant, selon les unités d'enseignement concernées, en concertation avec l'université avec laquelle l'établissement a conventionné, des unités d'enseignement ou des stages peuvent être dispensés ou validés au cours d'un autre semestre ou d'une autre année de formation, dès lors que la situation d'urgence sanitaire sur le territoire le justifie.
      Ces modifications ne concernent pas le semestre 6.
      Par dérogation aux articles 25 et 26 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, les modifications apportées peuvent impacter le nombre de crédits attribués dans les semestres concernés. Lorsqu'elles impactent deux années de formation, le nombre de crédits acquis pour passer dans l'année supérieure est ajusté en conséquence.
      Les membres de la commission d'attribution des crédits en sont informés.


    • Les actions réalisées au cours de l'année universitaire 2019-2020 dans le cadre du service sanitaire prévu à l'article 13 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé sont validées quel que soit leur degré d'accomplissement pour l'ensemble des étudiants en soins infirmiers.

    • I. - Dans le cas où, du fait de la crise sanitaire, l'unité d'enseignement 4.3 du semestre 2 "soins d'urgence" n'a pas pu être dispensée ou validée avant le 16 mars 2020 pour les étudiants de première et de deuxième année, cette unité d'enseignement est reprogrammée au semestre suivant. En cas de résultats insuffisants pour le passage en deuxième ou troisième année, ou pour la présentation devant le jury régional du diplôme d'Etat, du fait de l'absence de validation de cette unité d'enseignement, le passage en année supérieure ou la présentation devant le jury régional est accordée avec l'obligation de valider cette unité d'enseignement avant le 31 décembre 2020.

      II. - Afin de limiter le nombre d'heures en présentiel à reprogrammer pour la réalisation de l'unité d'enseignement 4-3 "soins d'urgence" visée au I, une partie de cet enseignement peut être assurée par le recours aux outils pédagogiques à distance, tels que les tutoriels d'apprentissage gestuel.

      L'établissement de formation s'engage à organiser les journées de formation en présentiel nécessaires à la validation de cette unité d'enseignement avant le 31 décembre 2020, sans surcoût pour l'étudiant.


    • Dans le cas où l'unité d'enseignement 4.4 du semestre 5 « thérapeutiques et contribution au diagnostic médical » n'aurait pas pu être dispensée avant le 16 mars 2020 du fait de la crise sanitaire, pour les étudiants de troisième année, une programmation ultérieure est réalisée lors du semestre suivant.


    • I. - Dans le cas où les unités d'enseignement 4.3 et 4.4 du semestre 2 n'ont pas pu être dispensées du fait de la crise sanitaire, par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article 25 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, le passage en deuxième année des étudiants inscrits en première année en 2020 s'effectue par la validation des semestres 1 et 2 ou par la validation d'au moins 45 crédits sur 60 répartis sur les deux semestres de formation.
      Les étudiants visés à l'alinéa précédent qui ne répondent pas à ces critères et qui ont obtenu au moins 30 crédits au cours des semestres 1 et 2 sont admis à redoubler. Ils peuvent suivre quelques unités d'enseignement de l'année supérieure après avis de la commission d'attribution des crédits de formation définie à l'article 34 de l'arrêté du 31 juillet 2009.
      II. - Dans le cas où l'unité d'enseignement 4.4 du semestre 4 n'a pas pu être dispensée du fait de la crise sanitaire, par dérogation de l'article 26 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, le passage en troisième année des étudiants inscrits en deuxième année s'effectue par la validation des semestres 1, 2, 3 et 4 ou par la validation des semestres 1 et 2 et de 46 crédits sur 60 répartis sur les semestres 3 et 4.
      Les étudiants visés à l'alinéa précédent qui ne répondent pas à ces critères et qui ont obtenu entre 90 et 105 crédits au cours des semestres 3 et 4 sont admis à redoubler.
      III. - Sont autorisés à se présenter devant le jury régional d'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier, par dérogation à l'article 28 et au premier alinéa de l'article 35 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, les étudiants ayant validé les quatre premiers semestres de formation et au moins 28 crédits du semestre 5, soit un total minimum de 148 crédits, et ayant réalisé l'unité d'enseignement 4.4 du semestre 5 « thérapeutiques et contribution au diagnostic médical » ainsi que la totalité des épreuves et des stages prévus pour la validation du semestre 6, dans les conditions d'aménagement mises en place du fait de la crise sanitaire.


    • Par dérogation à l'article 37 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, la composition du jury régional d'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier peut être adaptée, en cas de difficulté à réunir tous les membres de l'instance du fait de la crise sanitaire. Le jury peut, le cas échéant, se réunir en nombre restreint de façon à ne pas empêcher le processus de diplomation.
      Les membres du jury régional peuvent participer aux réunions et aux délibérations par tout moyen de communication permettant leur identification et garantissant la confidentialité des débats.


    • Par dérogation à l'article 36 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, un jury supplémentaire peut être réuni à titre exceptionnel jusqu'en septembre 2020 pour permettre, le cas échéant, à des étudiants de compléter leur formation et d'être présentés au jury.

    • I. - Lorsque les étudiants présentés au diplôme d'Etat satisfont aux conditions des articles 17 et 18 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, mais n'ont pas pu obtenir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 du fait de la crise sanitaire, le jury régional leur délivre le diplôme d'Etat d'infirmier. L'établissement de formation transmet ensuite au président du jury régional une copie de ladite attestation dès que la totalité de la formation aux gestes et soins d'urgence est validée et au plus tard dans le délai indiqué à l'article 5 du présent arrêté.

      II. - A titre exceptionnel, le jury régional peut être amené, lors de l'examen des résultats de l'étudiant, à procéder à la validation de l'unité d'enseignement 4.4 du semestre 5 "thérapeutiques et contribution au diagnostic médical".


    • I. - Sous réserve de l'accord de l'agence régionale de santé, par dérogation à la réglementation en vigueur pour des motifs liés à la crise sanitaire, la liste des membres siégeant aux instances pédagogiques, aux instances disciplinaires et à la commission d'attribution des crédits, compétentes pour la formation en soins infirmiers, peut être adaptée de façon à permettre la continuité pédagogique.
      II. - Pendant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée, les membres des instances visées au I peuvent se réunir et participer aux délibérations via les outils de communication à distance, permettant leur identification et garantissant la confidentialité des débats.

    • Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article 25 de l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant, les étudiants en soins infirmiers admis en deuxième année ou ayant échoué au diplôme d'Etat, sans avoir pu valider la formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2, équivalant à un crédit européen ECTS, du fait de la crise sanitaire, peuvent demander une attestation temporaire, valable jusqu'au 31 décembre 2020, les autorisant à exercer des fonctions d'aide-soignant.


    • Pendant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée, les dispositions de l'article 32 (1°) de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, relatives à la présence sur chaque stage qui ne peut être inférieure à quatre-vingt pour cent du temps prévu pour ce stage sans que les absences ne dépassent 10 % de la durée totale des stages sur l'ensemble du parcours de formation clinique, sont suspendues.


    • Les mesures d'adaptation prises en application du présent arrêté font l'objet d'une information auprès des étudiants concernés.


    • La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mai 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice générale de l'offre de soins :
La chef de service, adjointe à la directrice générale,
S. Decoopman


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez

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