Décret n° 2020-661 du 29 mai 2020 modifiant divers décrets relatifs aux entrepôts fiscaux de stockage

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : CPAD2007990D

JORF n°0132 du 31 mai 2020

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Version en vigueur au 27 février 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles 158 A, 158 B et 158 C du code des douanes ;
Vu le décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes ;
Vu le décret n° 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales ;
Vu le décret n° 2005-566 du 20 mai 2005 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes dans les départements d'outre-mer,
Décrète :


Fait le 29 mai 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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