Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2020

NOR : TRER2011611A

JORF n°0132 du 31 mai 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 mars 2021


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-12, R. 221-1 à R. 221-4, R. 221-8 à R. 221-11 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 25 février 2020,
Arrête :


Fait le 29 mai 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

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