La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-12, R. 221-1 à R. 221-4, R. 221-8 à R. 221-11 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 25 février 2020,
Arrête :
Fait le 29 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel