Décret n° 2020-655 du 29 mai 2020 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2020

NOR : TRER2002840D

JORF n°0132 du 31 mai 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 mars 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8, L. 221-9, L. 221-12, L. 222-2, L. 222-2-1, R. 221-18, R. 221-24, R. 222-4 et R. 222-7 à R. 222-10 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 29 mai 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne

Retourner en haut de la page