Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8, L. 221-9, L. 221-12, L. 222-2, L. 222-2-1, R. 221-18, R. 221-24, R. 222-4 et R. 222-7 à R. 222-10 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 29 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne