Arrêté du 28 mai 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2020

NOR : CPAD2012017A

JORF n°0131 du 30 mai 2020

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Version en vigueur au 16 mai 2021
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Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Sur proposition du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1776 de la Commission du 9 octobre 2019 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2020 modifié pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative,
Arrêtent :


  • L'annexe de l'arrêté du 30 mars susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


  • La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mai 2020.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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