Arrêté du 20 mai 2020 portant prorogation de l'agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif à une activité de protection de l'intégrité physique des personnes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2020

NOR : INTD2003971A

JORF n°0129 du 28 mai 2020

Version en vigueur au 25 juin 2024


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 612-24 et R. 612-31 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 modifié portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif à une activité de protection de l'intégrité physique des personnes ;
Vu la demande de prorogation du président de la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche prévention et sécurité du 3 février 2020,
Arrête :


  • L'agrément du certificat de qualification professionnelle dénommé « agent de protection physique des personnes », mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2017 susvisé, est prorogé pour une durée de deux ans à compter du 6 juillet 2020.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mai 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Campeaux

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