Arrêté du 26 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2020

NOR : ECOT2012793A

JORF n°0129 du 28 mai 2020

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Version en vigueur au 14 décembre 2024


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, tel que modifié par les arrêtés rectificatifs des 17 avril, 2 mai et 6 mai 2020,
Arrête :


  • La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mai 2020.


Bruno Le Maire

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