Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2020

NOR : JUSC2002152D

JORF n°0129 du 28 mai 2020

Version en vigueur au 28 février 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment les articles 515-9 et suivants dans leur rédaction résultant des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille ;
Vu le code de procédure civile, notamment les articles 1136-3 et suivants ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 27 mai 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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