Décret n° 2020-627 du 25 mai 2020 portant attribution à Saint-Pierre-et-Miquelon d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2020

NOR : MOMS2011648D

JORF n°0127 du 26 mai 2020

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Version en vigueur au 13 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;
Vu le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 avril 2020,
Décrète :


Fait le 25 mai 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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