Décret n° 2020-616 du 22 mai 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2020

NOR : SSAA2006884D

JORF n°0125 du 23 mai 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 14 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 200 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 842-3 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2018-837 du 3 octobre 2018 relatif à la prime d'activité à Mayotte et notamment son article 1er ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 avril 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 30 avril 2020,
Décrète :


  • A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 276,58 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2020.


  • Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 mai 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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