Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2020

NOR : INTS2000003D

JORF n°0124 du 21 mai 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 28 novembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-53-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3341-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 118-5-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 24 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 18 mai 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

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