Décret n° 2020-602 du 19 mai 2020 relatif au mode de calcul et à la revalorisation de la pension d'invalidité des non-salariés agricoles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2020

NOR : SSAS2005406D

JORF n°0124 du 21 mai 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 14 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 84 ;
Vu le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 19 mai 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

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