Décret n° 2020-594 du 20 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2020

NOR : PRMX2012627D

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 27 janvier 2022


Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 20 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 20 mai 2020,


Edouard Philippe

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