Décret n° 2020-588 du 18 mai 2020 modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2020

NOR : ECOE2011234D

JORF n°0123 du 20 mai 2020

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Version en vigueur au 24 février 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 A et 163 quinquies C, et son annexe III, notamment l'article 41 DGA ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 8,
Décrète :


Fait le 18 mai 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

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