Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 A et 163 quinquies C, et son annexe III, notamment l'article 41 DGA ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 8,
Décrète :
Fait le 18 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire