Arrêté du 14 mai 2020 mettant en place des bonifications pour des opérations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de la création d'une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 2020

NOR : TRER2012131A

JORF n°0122 du 19 mai 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 25 octobre 2021


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14, R. 221-16, R. 221-18, R. 221-22 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 28 avril 2020,
Arrête :


Fait le 14 mai 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

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