Arrêté du 14 mai 2020 mettant en place des bonifications pour des opérations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de la création d'une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 2020

NOR : TRER2012131A

JORF n°0122 du 19 mai 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 13 mai 2021
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La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14, R. 221-16, R. 221-18, R. 221-22 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 28 avril 2020,
Arrête :


Fait le 14 mai 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

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