Décret n° 2020-572 du 15 mai 2020 relatif au Comité de contrôle et de liaison covid-19

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2020

NOR : SSAZ2012171D

JORF n°0120 du 16 mai 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 16 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
Décrète :


  • I. - Outre les deux députés et les deux sénateurs mentionnés au VIII de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 susvisée, le Comité de contrôle et de liaison covid-19, placé auprès du ministre chargé de la santé, comprend :
    1° Un membre de la Conférence nationale de santé ;
    2° Un membre du Conseil national de l'ordre des médecins ;
    3° Un membre du comité de scientifiques mentionné à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique ;
    4° Un membre de la Commission nationale de biologie médicale ;
    5° Un membre du Conseil national du numérique ;
    6° Un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;
    7° Un membre de la Société française de santé publique ;
    8° Deux membres de l'Association France Assos Santé.
    II. - Les membres mentionnés aux 1° à 8° du I sont nommés sur proposition des organismes auxquels ils appartiennent par le ministre chargé de la santé, qui désigne l'un d'eux comme président du comité.


  • Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mai 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

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