Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la création d'une signalisation dynamique d'affichage de la disponibilité de places de stationnement des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sur les aires de service et de repos

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2020

NOR : INTS2005815A

JORF n°0119 du 15 mai 2020

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Version en vigueur au 25 février 2021


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu la convention sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 81-796 du 4 août 1981, et ses amendements publiés par le décret n° 2000-80 du 24 janvier 2000 ;
Vu l'accord européen, signé à Genève le 1er mai 1971, complétant la convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, publié par le décret n° 81-968 du 16 octobre 1981 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6, R. 110-2, R. 411-3-1, R. 411-4, R. 411-25, R. 417-10, R. 417-11 et R. 418-7 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 11, 152 et ses annexes ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié sur la signalisation des routes et autoroutes, notamment son article 10-2 et son article annexe ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2015 relatif à l'expérimentation d'une signalisation dynamique d'affichage de la disponibilité de places de stationnement des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sur les aires de service et de repos de l'autoroute A1 ;
Vu le rapport d'évaluation du 19 décembre 2018 de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé du ministère de la transition écologique et solidaire,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.


  • L'instruction du 22 octobre 1963 susvisée est modifiée conformément aux articles 5 et 6.


  • L'article 11 de la première partie « Généralités » est ainsi modifié :
    1° Le cinquième alinéa du 1 du B est complété par les mots suivants : « et pour les mentions de distances figurant sur les panneaux XCE45. » ;
    2° Le paragraphe F est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le choix de la hauteur des caractères utilisés pour les mentions fixes du panneau XCE45, suit les règles de composition énoncées à l'article 83 pour les panneaux de type D. »


  • La neuvième partie « Signalisation dynamique » est ainsi modifiée :
    1° Le E de l'article 152 est complété par quatorze alinéas ainsi rédigés :
    « Signal XCE45 :
    « Le panneau XCE45 peut être utilisé pour indiquer la disponibilité des places de stationnement sur les aires de services ou de repos sur autoroute, pour les véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes.
    « Il est utilisé uniquement pour signaler les aires disposant d'un système de mesure automatique du taux d'occupation des places de stationnement et disposant au minimum de 10 places de stationnement dédiées et identifiées comme telles.
    « L'aire signalée la plus lointaine ne doit pas être à une distance supérieure à 70 kilomètres de l'aire signalée la plus proche.
    « L'affichage dynamique ne peut comporter qu'une des mentions suivantes :


    « - “LIBRE” pour indiquer la disponibilité d'emplacements de stationnement gratuits ;
    « - “PAYANT” pour indiquer que les emplacements restant disponibles sont payants ;
    « - “COMPLET” pour indiquer l'absence de disponibilité d'emplacements de stationnement gratuits ou payants ;
    « - “FERME” pour indiquer l'impossibilité d'accéder aux emplacements de stationnement.


    « L'affichage dynamique doit être en corrélation avec l'état réel de la disponibilité du stationnement.
    « En cas de défaillance de la mesure automatique du taux d'occupation de tout ou partie d'une aire de stationnement, le signal X50 correspondant doit passer au neutre.
    « L'affichage clignotant ou alterné n'est pas autorisé.
    « Lorsque l'information est délivrée pour des aires situées en aval d'une bifurcation, l'ordre des distances est respecté et seules les mentions des aires situées à l'aval de la bifurcation sont complétées par l'encart du cartouche E42.
    « Les panneaux XCE45 sont implantés en accotement à une distance d'environ 3000 mètres de l'entrée d'aire. La distance d'implantation peut être réduite en cas de difficultés d'implantation sans jamais interférer dans la séquence de signalisation de l'aire. » ;
    2° L'annexe I « SIGNAUX D'INDICATION ET DE SERVICE » est complétée par un panneau ainsi défini :



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    XCE45 (exemple)


  • Le délégué à la sécurité routière et le directeur général des infrastructures des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 mai 2020.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au délégué à la sécurité routière,
D. Julliard


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au délégué à la sécurité routière,
D. Julliard
La directrice des infrastructures de transport,
S. Chinzi


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice des infrastructures de transport,
S. Chinzi

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