Décret n° 2020-564 du 13 mai 2020 relatif à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2020

NOR : SSAP2005385D

JORF n°0119 du 15 mai 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 13 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 266 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 13 mai 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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