Décret n° 2020-550 du 12 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 2020

NOR : PRMX2011791D

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 janvier 2022


Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Fait le 12 mai 2020.


Edouard Philippe

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