Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

NOR : CPAF2006457A

JORF n°0114 du 10 mai 2020

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Version en vigueur au 14 octobre 2024


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :

  • Le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables prévu à l'article 2 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à 30 jours.


    Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2022 (NOR : TFPF2222475A), ces dispositions s'appliquent aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022.

  • Le montant annuel du “ forfait mobilités durables ” prévu à l'article 3 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à :


    -100 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er est comprise entre 30 et 59 jours :


    -200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er est comprise entre 60 et 99 jours ;


    -300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er est d'au moins 100 jours.


    Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2022 (NOR : TFPF2222475A), ces dispositions s'appliquent aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2020.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

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