Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2020

NOR : TRET2003078D

JORF n°0114 du 10 mai 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 21 octobre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre du travail,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-7 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1231-14 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3261-11 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 82 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi, et de la formation professionnelle en date du 6 février 2020 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil central de la mutualité agricole en date du 27 mars 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 9 mai 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

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