Arrêté du 4 mai 2020 fixant la nature et le format des données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et les modalités de leur transmission au service chargé de la « Base concours »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2020

NOR : CPAF1918048A

JORF n°0112 du 7 mai 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 18 mai 2021


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 16 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et créant la « Base concours »,
Arrête :


  • Les autorités organisatrices des recrutements mentionnés à l'article 2 du décret du 16 février 2018 susvisé transmettent au service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique des fichiers de données relatives à l'ensemble des candidats ayant finalisé leur inscription à l'un de ces recrutements.
    Ces fichiers comprennent :
    1° Au plus tard à la date d'envoi des convocations aux épreuves :


    - les données d'identification du recrutement précisées à l'article 2 du présent arrêté ;
    - les données relatives au concours et aux modalités de recrutement précisées à l'article 3 du présent arrêté ;
    - les données d'identification du candidat précisées à l'article 4 du présent arrêté ;


    2° Au plus tard six mois après la publication de la liste des candidats admis :


    - les données d'identification du recrutement précisées à l'article 2 du présent arrêté ;
    - les données relatives au concours et aux modalités de recrutement précisées à l'article 3 du présent arrêté ;
    - les données d'identification du candidat précisées à l'article 4 du présent arrêté ;
    - les données indiquées par le candidat lors de son inscription précisées à l'article 5 du présent arrêté ;
    - les données relatives à la sélection du candidat précisées à l'article 6 du présent arrêté.


  • Les données d'identification du recrutement sont :


    - le nom de l'autorité organisatrice du recrutement ;
    - le type de fichier envoyé ;
    - l'identifiant unique du recrutement par l'autorité organisatrice du recrutement ;
    - le libellé du recrutement ;
    - l'année de session du recrutement ;
    - la nomenclature utilisée pour la codification du grade de recrutement ;
    - le code du grade de recrutement ;
    - le libellé du grade de recrutement ;
    - la voie d'accès du recrutement ;
    - le caractère mutualisé du recrutement ;
    - la modalité d'organisation territoriale du recrutement ;
    - le libellé de la zone d'affectation du recrutement ;
    - le numéro de session du recrutement ;
    - le caractère réservé à certains publics du recrutement ;
    - le libellé de la spécialité du recrutement ;
    - le numéro NOR de l'arrêté d'ouverture du recrutement.


  • Les données relatives au concours et aux modalités de recrutement sont :


    - la date d'envoi des convocations aux premières épreuves ;
    - la date de la première épreuve ;
    - la date de publication des résultats définitifs ;
    - le nombre de postes offerts ;
    - le niveau d'études requis pour se présenter au recrutement ;
    - le nombre d'hommes membres du jury de concours, hors président ;
    - le nombre de femmes membres du jury de concours, hors présidente ;
    - le sexe du président du jury de concours.


  • Les données d'identification des candidats sont :


    - l'identifiant unique du candidat ;
    - le nom de famille du candidat ;
    - le nom d'usage du candidat ;
    - le premier prénom à l'état civil du candidat ;
    - le sexe du candidat ;
    - la date de naissance du candidat ;
    - le libellé du pays de naissance du candidat ;
    - le code du département de la commune de naissance pour les candidats nés en France ;
    - le libellé de la commune de naissance pour les candidats nés en France ;
    - la 1re ligne de l'adresse du candidat ;
    - la 2e ligne de l'adresse du candidat ;
    - la 3e ligne de l'adresse du candidat ;
    - le code postal de la commune de résidence du candidat ;
    - le libellé de la commune de résidence ;
    - le libellé du pays de résidence du candidat ;
    - l'adresse de courrier électronique ;
    - le numéro de téléphone du candidat ;
    - l'état de validation de l'inscription du candidat par l'autorité organisatrice du recrutement.


  • Les données indiquées par le candidat lors de son inscription sont :


    - la nationalité du candidat ;
    - le niveau d'études le plus élevé indiqué par le candidat lors de son inscription ;
    - la dérogation éventuelle au niveau d'étude exigé pour l'inscription au concours externe ;
    - la nature de l'activité permettant l'inscription au troisième concours ;
    - le statut du candidat ;
    - la catégorie hiérarchique du candidat s'il a le statut de fonctionnaire ou de militaire ;
    - le versant de l'administration d'affectation du candidat s'il est agent public ;
    - le suivi d'une préparation spécifique au concours ;
    - le nom de la préparation spécifique au concours suivie ;
    - le 1er vœu du candidat à un concours commun ;
    - le 2e vœu du candidat à un concours commun ;
    - le 3e vœu du candidat à un concours commun ;
    - le 4e vœu du candidat à un concours commun ;
    - le 5e vœu du candidat à un concours commun ;
    - le 6e vœu du candidat à un concours commun ;
    - le 7e vœu du candidat à un concours commun ;
    - le 8e vœu du candidat à un concours commun ;
    - le 9e vœu du candidat à un concours commun ;
    - le 10e vœu du candidat à un concours commun.


  • Les données relatives à la sélection des candidats sont :
    1° Au titre de l'ensemble du recrutement :


    - la participation du candidat à au moins l'une des épreuves ;
    - le résultat obtenu à l'issue de l'étape de préadmissibilité ;
    - le résultat obtenu à l'issue de l'étape d'admissibilité ;
    - le résultat obtenu à l'issue de l'étape de préadmission ;
    - le résultat obtenu à l'issue de l'étape d'admission ;
    - le total de points ou la note finale obtenue à l'issue des épreuves de préadmissibilité ;
    - le total de points ou la note finale obtenue à l'issue des épreuves d'admissibilité ;
    - le total de points ou la note finale obtenue à l'issue des épreuves d'admission ;
    - le total de points ou la note finale obtenue à l'issue des épreuves d'admission sans report des notes obtenues aux étapes précédentes ;
    - le rang de classement à l'issue des épreuves d'admission ;
    - le nombre d'épreuves auxquelles le candidat a été convoqué ;


    2° Au titre de chaque épreuve du concours :


    - l'étape de la ième épreuve au sein du recrutement ;
    - la nature de la ième épreuve ;
    - la date de passage de la ième épreuve par le candidat ;
    - le nom de la ième épreuve ;
    - le coefficient de la ième épreuve ;
    - la note obtenue par le candidat à la ième épreuve ;
    - la note de base de la ième épreuve, dans le cas d'épreuves facultatives ;
    - la note éliminatoire, au-dessous de laquelle le candidat est automatiquement éliminé à la ième épreuve ;
    - la note maximale qu'il est possible d'obtenir à la ième épreuve.


  • Le fichier est transmis sous la forme d'un fichier structuré où chaque valeur est séparée par le délimiteur barre verticale | (code ASCII 124). Les données de type texte sont encapsulées par un caractère double quote (code ASCII 34). Le format d'encodage du fichier utilise la norme UTF-8.


  • La transmission des données mentionnées à l'article 1er entre les autorités organisatrices des recrutements et le service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique s'effectue :


    - soit par un échange automatique et sécurisé de fichiers par web service sans préjudice des moyens de mutualisation mis en œuvre par les autorités organisatrices des recrutements ;
    - soit par un dépôt de fichier sur le portail de collecte accessible sur le service de communication en ligne du ministère chargé de la fonction publique. L'accès au portail sera authentifié par un identifiant et un mot de passe personnels fournis à l'autorité organisatrice des recrutements par le service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique.


    La transmission du fichier est cryptée au moyen du protocole de communication HTTPS.


  • La codification et le contenu précis de chacune des données mentionnées aux articles 2 à 6, ainsi que le format et les règles de nommage du fichier sont détaillés dans un document technique publié sur le service de communication en ligne du ministère chargé de la fonction publique.


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux recrutements ouverts au titre des années 2020 et suivantes.


  • Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff

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