Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 novembre 2020

NOR : SSAS2010803D

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Version en vigueur au 29 octobre 2020

Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020, le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 est abrogé à compter du 1er septembre 2020. Toutefois, ses dispositions continuent à s'appliquer dans les départements de Guyane et de Mayotte jusqu'à la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire y prend fin.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2020- 473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 20 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • La vulnérabilité mentionnée au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée répond à l'un des critères suivants :
    1° Etre âgé de 65 ans et plus ;
    2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
    3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
    4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
    5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
    6° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
    7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
    8° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :


    - médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    - infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
    - consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    - liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;


    9° Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
    10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
    11° Etre au troisième trimestre de la grossesse.


Fait le 5 mai 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020, le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 est abrogé à compter du 1er septembre 2020. Toutefois, ses dispositions continuent à s'appliquer dans les départements de Guyane et de Mayotte jusqu'à la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire y prend fin.

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