Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 221-7 ; Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 23 mars 2020 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux appels des jugements rendus à compter du 1er septembre 2020, ainsi qu'aux requêtes relevant de la compétence de premier ressort des cours administratives d'appel dirigées contre les décisions administratives prises à compter de la même date.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait le 5 mai 2020.
Edouard Philippe Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet