Décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2020

NOR : JUSC2007222D

JORF n°0111 du 6 mai 2020

Version en vigueur au 19 avril 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 221-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 23 mars 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux appels des jugements rendus à compter du 1er septembre 2020, ainsi qu'aux requêtes relevant de la compétence de premier ressort des cours administratives d'appel dirigées contre les décisions administratives prises à compter de la même date.


  • La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mai 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

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