Décret n° 2020-515 du 4 mai 2020 relatif au comité départemental de suivi de l'école inclusive

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2020

NOR : PRMS1934168D

JORF n°0111 du 6 mai 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 13 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 351-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 16 janvier 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 18 janvier 2020,
Décrète :


Fait le 4 mai 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel

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