Arrêté du 7 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un téléservice visant à faciliter la mise en œuvre des parcours d'insertion par l'activité économique dénommé « plateforme de l'inclusion »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 2021

NOR : MTRD2009313A

JORF n°0110 du 5 mai 2020

Version en vigueur au 04 novembre 2020


La ministre du travail,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5132-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrête :


  • Il est créé, au ministère du travail, un traitement de données à caractère personnel dénommé « plateforme de l'inclusion », dont les responsables conjoints de traitement sont le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général de Pôle emploi.
    Ce traitement poursuit les finalités suivantes :


    - faciliter l'identification des structures d'insertion par l'activité économique sur le territoire en centralisant un registre de l'offre de parcours d'insertion par l'activité économique ;
    - fluidifier le recrutement des personnes éligibles à l'insertion par l'activité économique en refondant l'agrément mentionné à l'article L. 5132-3 du code du travail ;
    - réduire la charge administrative des structures de l'insertion par l'activité économique et optimiser le suivi des parcours ;
    - renforcer les outils de suivi et de pilotage de la performance par les structures d'insertion par l'activité économique comme pour les acteurs publics ;
    - stimuler le développement et l'accès aux outils digitaux d'appui aux parcours d'insertion ;
    - analyser statistiquement et améliorer la compréhension de l'évolution structurelle des bénéficiaires de l'insertion par l'activité économique.


  • La création d'un compte en mode authentifié sur la plateforme de l'inclusion par un candidat à un parcours d'insertion par l'activité économique, un prescripteur habilité mentionné à l'annexe II du présent arrêté ou une structure d'insertion par l'activité économique permet la saisie, l'enregistrement, la transmission et la conservation des données mentionnées à l'article 2.
    Les comptes créés en ligne sont automatiquement supprimés au-delà d'une période de treize mois sans aucune connexion en mode authentifié sur la plateforme de l'inclusion et après l'envoi d'un message d'avertissement au titulaire du compte.


  • Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er, dans les conditions fixées par les responsables de traitement, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
    1° les agents habilités de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, y compris les personnels de la startup d'Etat dénommée « start up d'Etat ITOU » et ses sous-traitants ;
    2° les agents habilités de Pôle emploi ;
    3° les représentants des structures d'insertion par l'activité économique ;
    4° les candidats titulaires d'un compte sur la plateforme de l'inclusion ;
    5° les prescripteurs habilités mentionnés à l'annexe II du présent arrêté.


  • Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
    1° les agents habilités des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
    2° les agents habilités de l'agence de services et de paiement ;
    3° les agents habilités des conseils départementaux.


  • Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées sur la plateforme de l'inclusion jusqu'à treize mois après la fin du parcours d'insertion par l'activité économique du bénéficiaire.


  • Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus aux articles 15, 16 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la Startup d'Etat ITOU, supervisée par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle :


    - par voie électronique à l'adresse suivante : contact@inclusion.beta.gouv.fr ;
    - par courrier à l'adresse suivante : Ministères sociaux, délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction du financement et de la modernisation, mission de l'ingénierie et des systèmes d'information, RGPD - 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.


    Le droit à la limitation du traitement s'exerce dans les conditions définies à l'article 18 du règlement précité.
    Le droit d'obtenir communication des règles définissant le traitement et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre s'exerce dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa.

    • LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT "PORTAIL DE L'INCLUSION"

      Identification d'un candidat :

      - Civilité ;

      - Noms de naissance et d'usage, prénom ;

      - Nom d'utilisateur ;

      - Courriel ;

      - Mot de passe ;

      - Cookie d'analyse web via l'outil Matomo ;

      - Sexe ;

      - Nationalité ;

      - Date de naissance ;

      - Numéro de téléphone ;

      - Code INSEE commune de naissance ;

      - Code INSEE département de naissance ;

      - Code INSEE pays de naissance ;

      - Adresse ;

      - Code INSEE commune de résidence ;

      - Code postal commune de résidence ;

      - Code du pays ;

      - Libellé du pays ;

      - Numéro IDE Pôle emploi régional.

      Données relatives à la candidature et au contrat :

      Données relatives à la candidature comprenant notamment le CV.

      - Données relatives à la candidature et au contrat recueillies dans un formulaire de contact sous la forme d'un champ de libre.

      Embauche d'un candidat :

      - Date de début du contrat en parcours insertion par l'activité économique (IAE) ;

      - Date de fin du parcours insertion par l'activité économique (IAE) ;

      - Date de début d'agrément ;

      - Date de fin d'agrément ;

      - Numéro d'agrément ;

      - Numéro PASS IAE ;

      - Statut de la candidature "Embauché", "Embauché pour plus tard", "Pas embauché") ;

      - Code ROME (répertoire opérationnel des métiers et des emplois) ;

      - Type de contrat ;

      - Format contrat ;

      - Date de début de la première mission ;

      - Date prévue de fin de contrat de travail ;

      - Salaire brut mensuel ;

      - Durée hebdomadaire de travail.

      Motifs de refus d'une candidature par l'employeur :

      - "Candidat non venu ou non joignable" ;

      - "Candidat indisponible ou non intéressé par le poste" ;

      - "Candidat non éligible" ;

      - "Doute sur l'éligibilité du candidat (penser à renvoyer la personne vers un prescripteur)" ;

      - "Un des freins à l'emploi du candidat est incompatible avec le poste proposé" ;

      - "L'embauche du candidat empêche la réalisation des objectifs du dialogue de gestion" ;

      - "Pas de poste ouvert en ce moment" ;

      - "Autre" [Champ ouvert].

      Eligibilité à l'insertion par l'activité économique (IAE) :

      - Numéro IDE Pôle emploi régional ;

      - Région du Pôle emploi de rattachement ;

      - Statut de demandeur d'emploi.

      Critères administratifs de niveau 1 :

      - Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ;

      - Allocataire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;

      - Allocataire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;

      - Demandeurs d'emploi de très longue durée (DETLD) (+ 24 mois).

      Critères administratifs de niveau 2 :

      - Niveau d'études 3 ou infra ;

      - Senior (+ 50 ans) ;

      - Jeunes (- 26 ans) ;

      - Sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ;

      - Demandeurs d'emploi de longue durée (DELD) (+ 12 mois) ;

      - Travailleur handicapé ;

      - Parent isolé ;

      - Personne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rue ;

      - Primo-arrivant ;

      - Résident zone de revitalisation rurale (ZRR) ;

      - Résident quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

      Parcours professionnel du bénéficiaire :

      - Expériences professionnelles (début, fin, employeur, poste, lieu, description) ;

      - Compétences professionnelles (code ROME, libellé, type de compétence, langue, centres d'intérêt) ;

      - Heures travaillées ;

      - Formations suivies ;

      - Périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) réalisées ;

      - Situation au moment de la sortie ;

      - Situation 6 mois après la sortie.

      Informations complémentaires :

      - Niveau de formation ;

      - En emploi ;

      - Type employeur ;

      - Sans emploi depuis ;

      - Sans ressource ;

      - Inscrit à Pôle emploi ;

      - Inscrit à Pôle emploi depuis (durée) ;

      - Bénéficiaire de l'aide sociale ;

      - Bénéficiaire RSA depuis (durée) ;

      - Bénéficiaire ASS depuis (durée) ;

      - Bénéficiaire AAH depuis (durée) ;

      - Statut demandeur d'emploi ;

      - Bénéficiaire de l'assurance chômage ;

      - Permis.

      Données relatives aux prescripteurs :

      - Nom, prénom ;

      - Nom d'utilisateur ;

      - Courriel ;

      - Mot de passe ;

      - Cookie d'analyse web ;

      - Numéro de téléphone ;

      - Structure de rattachement.

      Données relatives aux employeurs :

      - Nom, prénom ;

      - Nom d'utilisateur ;

      - Courriel ;

      - Mot de passe ;

      - Cookie d'analyse web ;

      - Numéro de téléphone ;

      - Structure de rattachement (entreprise).

      Données relatives aux profils administrateurs (DIRECCTE, ASP, conseil départemental) :

      - Nom, prénom ;

      - Nom d'utilisateur ;

      - Courriel ;

      - Mot de passe ;

      - Cookie d'analyse web ;

      - Numéro de téléphone ;

      - Structure de rattachement.

      Données relatives à l'inscription au forum :

      - Nom d'utilisateur ;

      - Pseudonyme ;

      - Courriel ;

      - Mot de passe.

      Données relatives à la traçabilité des actions effectuées sur la plateforme :

      - Adresse IP ;

      - Les dates et heures de connexion et de déconnexion au service ;

      - Les actions réalisées sur la plateforme (édition du profil, création d'une offre, dépôt d'une candidature, validation d'une embauche).

    • LISTE DES PRESCRIPTEURS HABILITES

      La liste des prescripteurs de droit est la suivante :

      - Les acteurs du service public de l'emploi à savoir Pôle emploi, cap emploi, mission locale ;
      - Les services sociaux du conseil départemental ;
      - Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) ;
      - La Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) ;
      - Les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) ou Centres Intercommunaux d'Action Sociale (CIAS) ;
      - Les Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE) ;
      - Les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) ;
      - Les Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) ;
      - Les services et les clubs de prévention ;
      - L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;
      - Les points et bureaux information jeunesse (PIJ/BIJ) ;
      - Les Caisses d'allocation familiale (CAF) ;
      - Les Centres d'Accueil de Demandeurs d'Asile (CADA) ;
      - L'aide sociale à l'enfance (ASE) ;
      - Les centres d'adaptation à la vie active (CAVA) ;
      - Les centres provisoires d'hébergement (CPH) ;
      - Les centres d'hébergement d'urgence ;
      - Les structures porteuses d'un agrément national organisme d'Accueil Communautaire et d'activité Solidaire (OACAS).


Fait le 7 avril 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas

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