Décret n° 2020-513 du 4 mai 2020 modifiant le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2020

NOR : ARMD2007482D

JORF n°0110 du 5 mai 2020

Version en vigueur au 10 octobre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 611-5 ;
Vu le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés,
Décrète :


Fait le 4 mai 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des armées,
Florence Parly


La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,
Geneviève Darrieussecq

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