Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2021

NOR : LOGL2005904A

JORF n°0108 du 3 mai 2020

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Version en vigueur au 27 octobre 2021


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre chargé de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le ministre de la culture,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 131-38 à R. 131-45,
Arrêtent :


    • Champ d'application.
      Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions prévues aux articles R. 131-38 à R. 131-43 du code de la construction et de l'habitation.
      Ces dispositions s'appliquent aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments à usage tertiaire situés en France métropolitaine ainsi qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

    • Définitions.


      Au sens du présent arrêté, doit être entendu comme étant :

      a) Une activité tertiaire, une activité économique (marchande ou non marchande) qui ne relève pas du secteur primaire ou du secteur secondaire. Le secteur primaire regroupe les activités dont la finalité consiste en une exploitation des ressources naturelles (l'agriculture et l'élevage, la pêche, l'exploitation forestière ainsi que les exploitations minières et gisements). Le secteur secondaire regroupe l'ensemble des activités consistant en une transformation plus ou moins élaborée des matières premières qui sont issues du secteur primaire et comprend des activités aussi variées que l'industrie du bois, l'industrie agro-alimentaire, le raffinage du pétrole, la production industrielle (métallurgie, automobile, aéronautique, navale, chimie, pharmaceutique, électronique, meubles, etc.), la construction.


      b) Un propriétaire, celui qui dispose de la propriété immobilière à savoir un propriétaire unique ou une copropriété quelle que soit sa forme juridique.


      c) Une catégorie d'activité, un secteur d'activité [économique] qui présente une même activité principale, marchande ou non marchande, exercée par l'autorité publique (Etat, collectivité territoriale, établissement public) ou sous son contrôle, des entreprises, des sociétés ou encore des associations. L'activité d'un secteur n'est pas toujours homogène et peut faire l'objet de subdivision en sous-catégories d'activités.


      d) Un local d'activité, tout local qui permet à une entreprise, un professionnel ou une autorité publique de réaliser ou regrouper ses activités en un lieu unique. Il existe divers types de locaux d'activités : bureaux professionnels, commerces, établissement d'enseignement, établissement de santé, locaux sportifs, locaux culturels, entrepôts, etc.


      e) Une entité fonctionnelle, une entité qui regroupe habituellement les activités et le personnel ayant un rôle de support direct ou indirect à l'activité principale. Une entité fonctionnelle peut être constituée soit par un local d'activité, soit par un ensemble de locaux d'activités connexes, contenu dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments. La notion de connexité se rapporte au lien étroit qui s'établit entre différents locaux d'activité soit au sein même d'une entreprise ou d'un service public hébergés dans un même bâtiment ou établissement, soit de locaux relevant de la même catégorie d'activité sur un seul tenant (plateaux de bureaux, galerie commerciale, etc.).


      f) Des indicateurs d'intensité d'usage, tous les paramètres de référence qui caractérisent de façon pertinente la situation d'une activité et leurs impacts en matière de consommations d'énergie. Ces indicateurs permettent en outre de comparer la situation d'une typologie d'activité sur un même référentiel et de procéder à la modulation des objectifs de consommations d'énergie finale en fonction de la valeur de chacun de ces paramètres de référence.


      g) L'énergie finale, l'énergie délivrée au consommateur final. La conversion en kilowattheures d'énergie finale des énergies relevées ou facturées s'effectue selon les modalités présentées en Annexe I du présent arrêté. Les consommations d'énergie finale prises en considération sont celles des postes de consommations énergétiques relatifs d'une part à l'ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux, en tenant compte des modalités d'occupation, et d'autre part aux autres usages immobiliers ainsi qu'aux usages spécifiques et de procédés.

      • Consommation énergétique de référence et niveau de consommation exprimé en valeur relative par rapport au niveau de consommation énergétique de référence.


        I. - La consommation énergétique de référence visée au 1° du I de l'article R. 131-39 du code de la construction et de l'habitation porte sur la consommation énergétique totale, détaillée par type d'énergie consommée pour les besoins de fonctionnement des activités tertiaires au sein du bâtiment, de la partie de bâtiments ou ensembles de bâtiments concernés pour l'année de référence. Les données de consommations énergétiques détaillées sont fournies à partir de factures ou tout autre moyen approprié d'effet équivalent. Elles sont mesurées ou affectées par répartition.

        La donnée relative à la consommation énergétique de référence est complétée par la surface correspondante, en particulier s'il y a eu une évolution de la surface assujettie entre l'année de référence et la première remontée de données de consommations énergétiques annuelles.


        A défaut de renseignement portant sur l'année de référence, celle-ci correspondra à la première année pleine d'exploitation dont les consommations énergétiques sont remontées sur la plateforme de recueil et de suivi.


        L'année de référence comporte 12 mois consécutifs. Les dates de début et de fin de l'année de référence sont précisées dans les données de référence remontées sur la plateforme numérique de recueil et de suivi visée à l'article R. 131-41 du code de la construction et de l'habitation. Cette année de référence est rapportée, en identification, à l'année calendaire sur laquelle le nombre de mois de consommation d'énergie est majoritaire ou, à défaut, à l'année du premier mois référencé.


        Sur simple demande de l'autorité administrative compétente, l'assujetti doit pouvoir fournir les justificatifs des consommations d'énergie de l'année de référence, expurgées s'il le souhaite de toutes informations contractuelles et tarifaires dans un délai de 3 mois.


        En cas d'inoccupation partielle des bâtiments, partie de bâtiments ou ensemble de bâtiments assujettis, il est permis de reconstituer la consommation énergétique de référence par l'application des ratios de consommation d'énergie finale, exprimés en kWh/m2, des parties exploitées aux parties non exploitées.

        Pour les entités fonctionnelles qui comprennent d'autres activités ne relevant pas du secteur tertiaire assujetti et qui ne bénéficient pas pour l'année de référence de données de consommations d'énergie différenciées entre les locaux d'activités tertiaires assujettis et les autres locaux d'activités non assujettis, la consommation énergétique de référence des locaux tertiaires assujettis peut être reconstituée. Cette reconstitution de consommation énergétique de référence s'établit sur la base de la caractérisation de la situation existante et sa comparaison avec des données d'activités historiques. La situation existante peut être déterminée à partir d'une campagne de mesures sur une durée suffisamment représentative, de sous comptage mis en place de façon pérenne, ou à défaut par une simulation dont les données sont justifiées. La comparaison avec les données d'activités historiques s'appuie notamment sur la proportion des activités tertiaires assujetties et des autres activités non assujetties, sur la base d'indicateurs représentatifs des activités respectives, pour la situation existante et pour l'année de référence choisie.


        Les éléments explicatifs de reconstitution d'une consommation énergétique de référence sont renseignés ou importés sur la plateforme numérique de recueil et de suivi.


        II. - Le niveau de consommation de référence d'énergie finale, noté Créf, exprimée en kWh/m2 de surface de plancher, est ajusté en fonction des variations climatiques dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté.


        Le cas échéant, les objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale sont modulés en fonction du volume d'activité exercée, tel que prévu au II de l'article R. 131-40 du code de la construction et de l'habitation. A cette fin, les données relatives à la consommation de référence renseignées sur la plateforme numérique de recueil et de suivis sous la responsabilité de l'assujetti sont complétées par les données d'occupation et d'intensité d'usage propres à la typologie d'activités en cause.


        III. - Le niveau de consommation d'énergie finale exprimé en valeur relative, par rapport à la consommation énergétique de référence, est exprimé en kWh/an/m2 d'énergie finale et noté Crelat.


        Il s'établit respectivement pour chacune des échéances décennales de la façon suivante :


        - Pour l'échéance 2030 Crelat 2030 = (1 - 0,4) × Créf


        - Pour l'échéance 2040 Crelat 2040 = (1 - 0,5) × Créf


        - Pour l'échéance 2050 Crelat 2050 = (1 - 0,6) × Créf


        En cas de modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale, le niveau de consommation de référence Créf est remplacé dans les formules ci-dessus par Créf modulé tel que défini à l'article 10 du présent arrêté.

      • Niveau de consommation exprimé en valeur absolue par catégorie d'activité.


        Le niveau de consommation d'énergie finale, constituant l'objectif fixé en valeur absolue mentionné au 2° du I de l'article R. 131-39 du code de la construction et de l'habitation est déterminé, pour chaque catégorie d'activité recensée, et pour l'ensemble de ses usages énergétiques. Ce niveau de consommation maximale d'énergie finale fixé en valeur absolue, exprimé, en kWh/an/m2 d'énergie finale est noté Cabs. Il est déterminé pour chacune des échéances décennales.


        Le niveau cible de consommation d'énergie finale de Cabs est égal à la somme de deux composantes d'usages de l'énergie :


        - une composante de consommation énergétique relative à l'ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux, notée CVC, définie pour un rythme d'utilisation de référence et déterminée en Annexe II du présent arrêté pour chaque catégorie d'activité en fonction de la zone climatique et de l'altitude ;


        - une composante de la consommation énergétique relative aux usages spécifiques énergétiques propres à l'activité ainsi qu'aux autres usages immobiliers tels que la production d'eau chaude sanitaire et d'éclairage, notée USE, définie pour une intensité d'usage étalon et déterminée en Annexe II du présent arrêté pour chaque catégorie d'activité. La composante USE intègre, le cas échéant, l'influence des modalités d'occupation des locaux sur la composante CVC relative à l'ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux.


        Cabs = CVC + USE


        La composante de la consommation USE relative aux usages spécifiques énergétiques de chaque catégorie est associée à un ou des indicateurs d'intensité d'usage spécifiques à chaque catégorie d'activités. Ces indicateurs d'intensité d'usage constituent les paramètres de référence permettant de procéder à la modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale en fonction du volume d'activité dans les conditions prévues à l'article 10 du présent arrêté.


        A défaut de pouvoir distinguer les composantes de consommation CVC et USE, pour certaines catégories, seul l'objectif Cabs est défini par arrêté pour une intensité d'usage étalon et les indicateurs d'intensité d'usage spécifiques à ces catégories constituent les paramètres de référence permettant de procéder à la modulation des objectifs susvisés.


        Dans le cas où plusieurs typologies d'activités sont hébergées au sein d'une même entité fonctionnelle, le niveau de consommation d'énergie finale constituant l'objectif visé au 2° du I de l'article R. 131-39 du code de la construction et de l'habitation, peut s'établir au prorata surfacique des niveaux des différents types d'activités qui sont exercés au sein de cette entité fonctionnelle.

      • Modalités d'ajustement des données de consommation d'énergie finale en fonction des variations climatiques.


        I. - La consommation énergétique de référence, visée au 1° du I de l'article R. 131-39 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les consommations d'énergie annuelles visées à l'article R. 131-41 du même code sont ajustées en fonction des variations climatiques.


        L'ajustement en fonction des variations climatiques est effectué à la maille départementale. Les données climatiques prises en considération sont celles de la station Météo France la plus représentative du site.


        L'ajustement en fonction des variations climatiques est effectué sur la base de Degré jour unifié moyen sur la période 2000-2019 de la station météo de référence.


        La plateforme numérique de recueil et de suivi, visée par l'article R. 131-41 du code de la construction et de l'habitation, affecte automatiquement par défaut la station Météo-France de référence du département dans lequel est situé le bâtiment concerné. La plateforme numérique permet à l'assujetti de modifier la station météo de référence du bâtiment concerné sur la base d'une liste des stations Météo-France du département concerné et des départements limitrophes avec indication de l'altitude respective de chacune de ces stations météorologiques, afin de se rapprocher de la configuration climatique la plus représentative de celle à laquelle le bâtiment concerné est exposé.


        L'ajustement de ces consommations par les degrés jours unifiés est réalisé automatiquement par la plateforme de recueil et de suivi, visée par l'article R. 131-41 du code de la construction et de l'habitation.


        II. - L'ajustement des consommations d'énergie relatives au chauffage et au refroidissement est effectué, en fonction des variations climatiques, sur la base des consommations réelles correspondantes lorsqu'elles sont mesurées ou affectés par répartition, ou par défaut sur la base d'un ratio de consommation par degré-jour dont les références sont déterminées en Annexe III du présent arrêté.

        Les consommations d'énergie relatives au refroidissement comprennent les consommations liées à l'ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux (CVC) et, le cas échéant, celles liées à des usages spécifiques liés au process de l'activité concerné (USE) en terme de production de froid.


        1° L'ajustement en fonction des variations climatiques de la part des consommations d'énergie liées au chauffage s'effectue selon la méthode suivante :


        Lorsque la consommation de chauffage est connue à partir de compteurs d'énergie ou de factures :



        Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivnte : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=QEOEr1sAT7p-hEUl9Ry7f8ht_8pLf1_aB736U1wJVIU=


        sinon :



        Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivnte : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=QEOEr1sAT7p-hEUl9Ry7f8ht_8pLf1_aB736U1wJVIU=


        avec


        - 0,03 [kWh/m2/degré] : écart de consommation théorique de chauffage surfacique par degré d'écart à la référence ;


        - ACef chauf (n) [kWh] : ajustement due aux variations météorologiques de la quantité d'énergie finale nécessaire au chauffage pour l'année n. L'ajustement s'effectue sur la consommation contenant le poste chauffage. Il peut être positif ou négatif selon les conditions météorologiques ;


        - Cef chauf (n) [kWh] : consommation relevée d'énergie finale de chauffage de l'année n ;


        - DJH (Tbase, moyen) [°C.jour] : nombre de degrés jour hiver moyen statistique sur la période 2000-2019 de la station météo considérée selon la base de température de base déterminée par la catégorie d'activité ;


        - DJH (Tbase, n) [°C.jour] : degrés jour hiver de l'année n de la station météo considérée selon la base de température de base déterminée par la catégorie d'activité ;


        - S chauf [m2] : surface chauffée.


        2° L'ajustement en fonction des variations climatiques de la part des consommation d'énergie liée au refroidissement s'effectue selon la méthode suivante :


        Lorsque la consommation liée au refroidissement est connue à partir de compteurs d'énergie :



        Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivnte : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=QEOEr1sAT7p-hEUl9Ry7f8ht_8pLf1_aB736U1wJVIU=


        sinon :



        Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivnte : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=QEOEr1sAT7p-hEUl9Ry7f8ht_8pLf1_aB736U1wJVIU=


        avec


        - 0,05 [kWh/m2/degré] : écart de consommation théorique de refroidissement surfacique par degré d'écart à la référence ;


        - ACef refroidissement (n) [kWh] : ajustement due aux variations météorologiques de la quantité d'énergie finale nécessaire au refroidissement des ambiances et des process de production de froid pour l'année n. L'ajustement s'effectue sur la consommation contenant le poste refroidissement. Il peut être positif ou négatif selon les conditions météorologiques ;


        - Cef refroidissement (n) [kWh] : consommation relevée d'énergie finale de refroidissement de l'année n ;


        - DJE (Tbase, moyen) [°C.jour] : nombre de degrés jour refroidissement moyen statistique sur la période 2000-2019 de la station météo considérée selon la base de température de base déterminée par la catégorie d'activité ;


        - DJE (Tbase, n) [°C.jour] : degrés jour refroidissement de l'année n de la station météo considérée selon la base de température de base déterminée par la catégorie d'activité ;


        - S refroidissement [m2] : surface refroidi.

      • Conditions de modulation des objectifs.


        Les modulations prévues au III de l'article R. 131-40 du code de la construction et de l'habitation sont, le cas échéant, déclarées 5 ans au maximum après la première échéance de remontée de consommations de chaque décennie. Elles peuvent être mises à jour à tout moment.


        Les modulations prévues au I de l'article R. 131-40 du code de la construction et de l'habitation peuvent être modifiées en fonction des prescriptions émises dans le cadre de l'instruction des autorisations de travaux au titre du code du patrimoine.

        Les principaux éléments justificatifs de modulation des objectifs récapitulés de façon synthétique dans le tableau standardisé visé au I de l'article 7 du présent arrêté font l'objet d'un contrôle de cohérence statistique sur la plateforme de recueil et de suivi.

        En cas d'écart notable constaté par rapport aux références statistiques, sur simple demande de l'autorité administrative visée au R.131-44 du code de la construction et de l'habitation, l'assujetti doit fournir le dossier technique de modulation des objectifs sous quinze jours afin qu'il puisse être procédé à une vérification plus poussée des justificatifs de modulation des objectifs.

      • Contenu du dossier technique.


        I. - Le dossier technique visé au IV de l'article R. 131-40 du code de la construction et de l'habitation, est établi notamment pour justifier les modulations des objectifs mentionnées au I et III de ce même article, qui couvrent tous les usages énergétiques des bâtiments : chauffage, refroidissement, ventilation, éclairage, eau chaude sanitaire et tous les autres usages spécifiques à l'activité ou les activités concernées, ainsi que les actions de sensibilisation portant sur des usages économes en énergie.


        A ce titre, le dossier technique est élaboré à un niveau fonctionnel pertinent qui permet d'intégrer l'impact des actions de réduction de la consommation d'énergie mises en œuvre ou qui seront mises en œuvre par le ou les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail.


        Le dossier technique permet à l'assujetti ou aux assujettis concernés :


        - d'identifier la situation de référence de leur bâtiment, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments ;


        - d'identifier les éventuelles contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales qui concernent ces bâtiments et les traduire en contraintes de rénovations énergétiques ;


        - d'élaborer un programme d'actions permettant d'atteindre les objectifs de réduction des consommations d'énergie et la réduction des émissions de gaz à effets de serre, dans les conditions fixées à l'article 9 du présent arrêté ;


        - d'identifier les actions de réduction de la consommation énergétique et de moduler éventuellement le plan d'actions en fonction des temps de retour brut des investissements dans les conditions fixées à l'article 11 du présent arrêté.


        Le dossier technique comprend :


        1° Une étude énergétique portant sur les actions d'amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment se traduisant par une réduction des consommations d'énergie finale et des émissions de gaz à effets de serre correspondantes.


        2° Une étude énergétique portant sur les actions visant à réduire les consommations des équipements liés aux usages spécifiques.


        3° Une identification des actions portant sur l'adaptation des locaux à un usage économe en énergie et sur le comportement des occupants.


        4° Un programme d'actions permettant d'atteindre l'objectif, qui s'appuie sur l'ensemble des leviers d'actions visés au II de l'article R. 131-39 du code de la construction et de l'habitation.


        Le dossier technique est complété, en fonction de la nature des modulations dont il fait l'objet, par :


        - la note technique spécifique justifiant la modulation des objectifs en fonction de contraintes techniques, visée au III de l'article 9 du présent arrêté ;


        - l'avis circonstancié justifiant la modulation des objectifs en fonction de contraintes architecturales ou patrimoniales, visé au IV de l'article 9 du présent arrêté ;


        - la note de calcul des temps de retour brut sur investissement du programme d'actions d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment, justifiant de la modulation des objectifs en cas de disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux avantages attendus en terme de consommation d'énergie finale, visée à l'article 11 du présent arrêté.


        Ce dossier peut être mis à jour pour actualiser la justification des modulations des objectifs. Il est mis à disposition des agents chargés des contrôles visés à l'article R. 131-42 du code de la construction et de l'habitation.

        Le cadre type du dossier technique est présenté en Annexe IV du présent arrêté.


        Les principaux éléments justificatifs de modulation des objectifs ou de non atteinte des objectifs sont récapitulés de façon synthétique dans un tableau standardisé au format CSV dont le contenu est présenté en Annexe IV du présent arrêté. Ce fichier est versé sur la plateforme de recueil et de suivi.


        II. - L'étude énergétique mentionnée au 1° du I du présent article identifie toutes les parties prenantes de la gestion, de l'usage, de l'exploitation, de l'entretien et de la maintenance du bâtiment, et leur impact respectif sur la consommation d'énergie du bâtiment.


        Pour des bâtiments ayant des caractéristiques et des usages similaires, et sous réserve d'en justifier la pertinence, l'étude énergétique peut porter sur un échantillon de ces bâtiments suivant les modalités définies à l'Annexe V du présent arrêté.


        L'étude énergétique, réalisée sur la base d'un calcul de performance énergétique et environnementale du bâtiment tenant compte de ses conditions d'utilisation et de fonctionnement, comprend :


        1° Une évaluation de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre en exploitation initiale du bâtiment, constituant la situation de référence, et permettant de la corroborer à la consommation énergétique de référence mentionné au 1° du I de l'article R. 131-39 du code de la construction et de l'habitation ;


        2° Le cas échéant, une traduction technique des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, limitant les interventions possibles d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment ;


        3° Une orientation des choix d'actions d'amélioration de la performance énergétique et environnementale, suivant divers scénarios avec pour objectif d'atteindre, aux termes des travaux programmés, le niveau de consommation cible Cabs, le cas échéant modulé ;


        4° Une estimation de la réduction des consommations d'énergie et des émissions de gaz à effets de serre attendues sur chacun des postes de consommations énergétiques du bâtiment après réalisation des travaux programmés par rapport à la situation de référence. Lorsque le programme d'actions d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment est prévu par étapes, l'estimation des réductions de consommation d'énergie est précisée pour chacune des étapes.

        Le niveau de consommation cible Cabs constitue la valeur cible commune à chaque catégorie d'activité. Ce niveau de consommation prend notamment en considération l'ensemble des leviers d'actions visés au II de l'article R. 131-39 du code de la construction et de l'habitation, et en particulier des modes d'exploitation des équipements efficaces et vertueux, ainsi que des usages économes en énergie. La modulation des objectifs s'appuie sur cette valeur cible commune à chaque catégorie d'activité et l'objectif en valeur relative est modulé suivant les dispositions prévues au 3° de l'article 10 du présent arrêté.


        L'étude énergétique présente les paramètres relatifs aux conditions d'occupation et de fonctionnement du bâtiment. A cet effet, sont détaillées les conditions d'occupation et d'usage du bâtiment pour la situation de référence et les hypothèses retenues après rénovation du bâtiment, le cas échéant en prenant en considération les évolutions prévisionnelles dans le cas d'une rénovation par étapes.


        III. - L'étude énergétique mentionnée au 2° du I du présent article comprend :


        - l'identification des équipements et procédés exploités dans les locaux à usage tertiaire, les éléments qualifiant leur consommation énergétique (à savoir leur niveau d'efficacité énergétique et leur modalité d'utilisation), ainsi que la source d'énergie qu'ils utilisent ;


        - l'évaluation de leur impact respectif sur la consommation d'énergie finale de chaque entité fonctionnelle tertiaire concernée ;


        - l'évaluation des sources de gain énergétique potentiel et de réduction des émissions de gaz à effets de serre correspondante d'une part au niveau du mode d'utilisation de ces équipements, et d'autre part au niveau de leur renouvellement.


        IV. - L'identification des actions mentionnées au 3° du I présent article s'attache à procéder à :


        - un descriptif sommaire de la configuration de référence du bâtiment et de l'aménagement des locaux, ainsi que des modalités d'usage de ces locaux ;


        - une identification des aménagements possibles des locaux et des postes de travail, des évolutions des comportements, des organisations et des réglages techniques qui permettraient de contribuer à un usage économe en énergie, et une évaluation des gains énergétiques potentiels sur chacun des postes de consommations d'énergie concernés.


        V. - Le programme d'actions mentionnée au 4° du I du présent article s'attache à :


        - récapituler pour chacun des leviers d'actions mentionnés au II de l'article R. 131-39 du code de la construction et de l'habitation, les actions qui ont déjà été réalisées et celles qui sont programmées avec une indication de leur échéance prévisionnelle de réalisation ;


        - quantifier les gains énergétiques et en émissions de gaz à effets de serre déjà obtenus à partir des actions déjà réalisées et évaluer ceux attendus des actions restant à mettre en œuvre ;


        - identifier pour chaque action prévue si elle est de la responsabilité du propriétaire et/ou du preneur à bail.


        VI. - La modulation des objectifs au titre du I et du III de l'article R. 131-40 du code de la construction et de l'habitation, ne pourra être prise en considération que si le programme d'actions démontre que l'ensemble des leviers d'actions mentionnés au II de l'article R. 131-39 du même code ont été mobilisés ou seront mobilisés.


        L'assujetti peut également renseigner, à titre indicatif, sur la plateforme numérique de recueil et de suivi, les objectifs contractuels de Contrat de performance énergétique ou de tout autre contrat similaire visant à la réduction des consommations d'énergie, ainsi que les éventuelles modalités d'ajustement des consommations d'énergie en fonction des variations climatiques prévus dans ces contrats.

      • Compétences requises pour la réalisation du dossier technique.


        Les études énergétiques visées aux articles II et III de l'article 7 sont réalisées par un prestataire ou personnel justifiant de compétences en énergétique du bâtiment, des équipements et des procédés exploités au sein du ou des locaux à usage tertiaire concernés. Il peut être notamment :


        a) Un prestataire externe ou un personnel interne, répondant aux exigences de l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 2014 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie,


        b) Un bureau d'étude ou un ingénieur-conseil,


        c) Un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.


        Ces compétences peuvent être rassemblées au sein d'une équipe pluridisciplinaire.

      • Conditions de modulation des objectifs pour des raisons techniques, architecturales ou patrimoniales.


        I. - La modulation des objectifs en fonction de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, prévue au I de l'article R. 131-40 du code de la construction et de l'habitation, concerne les actions d'amélioration de l'efficacité énergétique et environnementale du bâtiment et d'adaptation des locaux à un usage économe en énergie dans lequel sont hébergés les activités tertiaires.


        II. - Les assujettis doivent justifier cette modulation des objectifs sur la base de l'étude énergétique portant sur les actions d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment, visée au II de l'article 7.


        III. - Pour les justifications de contraintes techniques, les assujettis s'appuient sur une note technique spécifique élaborée par un professionnel compétent dans les domaines des actions d'amélioration de la performance énergétique à réaliser, à savoir un architecte, un bureau d'études qualifié ou tout autre référent technique, y compris interne. Les contraintes techniques peuvent notamment être spécifiques et d'ordre réglementaire pour l'activité concernée.


        IV. - Pour les justifications de contraintes architecturales ou patrimoniales les assujettis doivent solliciter l'avis circonstancié :


        - d'un architecte en chef des monuments historiques ou d'un architecte titulaire du diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture mention "architecture et patrimoine" ou de tout autre diplôme reconnu de niveau équivalent pour les monuments historiques classés ;


        - d'un architecte pour les monuments historiques inscrits, les immeubles situés en site patrimonial remarquable ou en abords de monuments historiques, les immeubles ayant reçu le label mentionné à l'article L. 650-1 du code du patrimoine et les immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ou soumis à prescription architecturale en application de l'article L. 151-18 du code de l'urbanisme.


        Les travaux sur les immeubles protégés au titre des monuments historiques, de leurs abords ou des sites patrimoniaux remarquable et sur les immeubles ayant reçu le label mentionné à l'article L. 650-1 du code du patrimoine sont envisagés dans le programme d'action sans préjudice des dispositions du livre VI du code du patrimoine, relatives au contrôle scientifique et technique et aux déclarations et autorisations de travaux. La modulation tient compte, le cas échéant, des prescriptions émises à ce titre.


      • Conditions de modulation des objectifs en fonction du volume d'activité.
        I. - La modulation des objectifs en fonction du volume de l'activité, prévue au II de l'article R. 131-40 du code de la construction et de l'habitation, est effectuée automatiquement par la plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale mentionnée à l'article R. 131-41 du même code, dans les conditions suivantes :
        1° L'assujetti renseigne sur la plateforme de recueil et de suivi, les valeurs des indicateurs d'intensité d'usage relatifs aux activités hébergées dont leur validation par l'assujetti vaut engagement sur l'honneur et les documents justifiant ces valeurs sont mis à disposition des services de l'Etat sur simple demande ;
        2° La plateforme numérique modifie automatiquement la valeur étalon de la composante de consommation USE de chacune des activités hébergées à partir des formules de modulation propre à chacune de ces activités sur la base des indicateurs d'intensité d'usage renseignés par l'assujetti, et fixe le nouveau niveau de consommation Cabs modulé.
        3° La plateforme numérique procède ensuite automatiquement à la modulation du niveau de consommation d'énergie finale Crelat exprimé en valeur relative par rapport à la consommation énergétique de référence Créf, pour chacune des échéances décennales de la façon suivante :
        L'objectif exprimé en valeur relative est modulé sur la base du niveau de consommation de référence Créf, auquel est appliqué le rapport entre le niveau de consommation Cabs modulé et le niveau Cabs de référence déterminés chacun en fonction des valeurs des indicateurs d'intensité d'usages respectives.



        Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


        II. - Le renseignement des indicateurs d'intensité d'usage de la consommation de référence, sur la plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale, fait l'objet d'un test de cohérence comparatif avec la consommation de référence Créf, réalisé automatiquement par la plateforme informatique susvisée.
        Ce test de cohérence comparatif se fait à deux niveaux :
        1° Sur la base du ratio statistique des consommations de référence de la catégorie d'activité correspondante pour l'année de référence choisie et aux mailles géographiques nationale et départementale, ou à défaut régionale si les données départementales ne constituent pas un échantillon suffisant.
        Ce test de cohérence comparatif peut être réalisé plusieurs fois par le gestionnaire de la plateforme ou les services de l'Etat missionnés par le préfet compétent au regard de la localisation du bâtiment, de la partie de bâtiment ou de l'ensemble de bâtiment, au fur et à mesure que la base de données recueillies sur la plateforme s'enrichit.
        2° Sur la base d'une valeur approchée du niveau de consommation d'énergie finale Crelat, prenant en considération la part de la composante USE de l'objectif Cabs exprimé en valeur absolue pour les valeurs d'indicateurs d'intensité d'usage concernés.
        En cas d'écart notable de l'objectif modulé Crelat par rapport à ces deux valeurs comparatives, l'autorité administrative visée au R. 131-44 du code de la construction et de l'habitation pourra procéder à une vérification plus poussées des informations recueillies sur la plateforme.
        Le changement de la valeur des indicateurs d'intensité d'usage et les justificatifs associés sont historiés sur la plateforme de recueil et de suivi.

      • Condition de modulation des objectifs en cas de disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommations d'énergie finale.


        I. - La disproportion manifeste du coût des actions de réduction de la consommation énergétique, pour atteindre l'un des objectifs visés à l'article R. 131-39 du code de la construction et de l'habitation, par rapport aux avantages attendus en matière de consommation d'énergie finale, ne peut être invoquée, sur la base d'un calcul, que lorsque le temps estimé de retour brut sur investissement du coût global d'un des leviers d'actions d'amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments, déduction faite des aides financières perceptibles, est supérieur à :


        - 30 ans pour les actions de rénovations relatives à l'amélioration de l'efficacité énergétique et environnementale des bâtiments portant sur leur enveloppe ;


        - 15 ans pour les travaux de renouvellement des équipements énergétiques du bâtiment (hors consommables : ampoules et autres pièces de rechange dans le cadre de l'entretien courant des équipements) ;


        - 6 ans pour la mise en place de système d'optimisation et d'exploitation des systèmes et équipements, visant la gestion, la régulation, et l'optimisation en exploitation des équipements énergétiques.

        Le calcul du temps de retour brut sur investissement de chacun des leviers d'actions est effectué indépendamment de l'engagement des autres leviers d'actions.


        Lorsque le temps de retour brut sur investissement de l'un des leviers d'action d'amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments est supérieur aux seuils susvisés, une optimisation de la répartition du coût global des actions et des gains énergétiques doit être recherchée entre chacun des trois leviers d'actions susmentionnés.


        L'évaluation du temps de retour sur investissement s'appuie sur une méthode de calcul de la consommation énergétique du bâtiment référencée dans un guide établi par le ministre chargé de la construction et publié dans les conditions prévues à l'article R. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration.


        II. - Les objectifs de réduction des consommations d'énergie peuvent être modulés sur la base d'une étude technique et énergétique qui évalue le différentiel entre le niveau du scénario thermique de référence permettant d'atteindre le niveau de consommation cible Cabs, et le scénario thermique modulé permettant de respecter les valeurs seuils des temps de retour brut sur investissement définies pour chacun des leviers d'actions visés précédemment.


      • Désignation de l'opérateur en charge de la mise en place de la plateforme numérique et contenu de ses missions.
        L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est l'autorité compétente chargée d'organiser la mise en place de la plateforme numérique de recueil et de suivi des consommations d'énergie visée à l'article R. 131-41 du code de la construction et de l'habitation.
        Chaque assujetti concerné par l'obligation est responsable de la transmission des informations à l'ADEME, pour chaque entité assujettie (bâtiment, partie de bâtiment, ensemble de bâtiments). Cette transmission est assurée par le biais d'une interface en ligne permettant le renseignement d'une base de données au sens du second alinéa de l'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle.
        La plateforme de recueil et de suivi des consommations d'énergie du secteur tertiaire est nommée « Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire » (OPERAT)
        L'ADEME est responsable de la constitution de cette base de données et de l'interface permettant d'y accéder, de la maintenance de celle-ci, ainsi que de l'assistance utilisateur.
        La plateforme OPERAT présente des fonctionnalités d'exploitation des données et de restitution anonymisée de ces données sous forme d'analyse comparative de la performance énergétique des bâtiments à différents mailles géographiques (national, régional et départemental) et par secteurs d'activités, accessible à tout public.
        La plateforme OPERAT présente des fonctionnalités accessibles aux seuls assujettis sur le bilan énergétique de leur patrimoine immobilier.

      • Modalités de droits d'accès à la plateforme numérique, de transmission des données, d'exploitation, de capitalisation et de restitution de leur exploitation.


        I. - Pour garantir la confidentialité des données, plusieurs profils d'identification établissant des restrictions de droit sur le contenu de la base de données sont définis comme suit :

        - profil "Administrateur de la base de données" : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dispose des accès en écriture et en lecture de l'ensemble du contenu de l'application ;


        - profil "Agents chargés des contrôles" : les services de l'Etat disposent des accès en lecture de l'ensemble du contenu de l'application ;


        - profil “Assujetti : Représentant légal - Référent” : les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail, de bâtiments, parties de bâtiment ou ensemble de bâtiments visés à l'article R. 131-38 du code de la construction et de l'habitation, créent un profil “Assujetti” correspondant à leur périmètre d'assujettissement. Ils disposent d'un accès en modification des données annuelles à transmettre conformément à l'article R. 131-41 du même code. Ils peuvent déléguer leurs droits à des personnes compétentes (contributeurs internes : correspondant, responsable technique, responsable immobilier, exploitant). Ce profil dispose des fonctionnalités suivantes :


        - créer un compte ;


        - déclarer son patrimoine ;


        - ouvrir des comptes secondaires en interne et de prestataires (profil "Mandataire") ;


        - renseigner sa consommation d'énergie finale de référence ;


        - renseigner ses consommations d'énergie finale annuelles ;


        - modifier les indicateurs d'intensité d'usage ;


        - renseigner le plan d'actions, les travaux et les améliorations réalisées ;


        - accéder à des statistiques relatives à son patrimoine ;


        - saisir des paramètres pour appliquer une correction et les modulations ;


        - éditer une attestation sur la base des éléments déclarés ;


        - utiliser l'interface de programmation d'application (API) ou le transfert de fichiers au format Excel ou CSV ou de transfert de données des gestionnaires de réseau de distribution ;


        - accéder à des statistiques anonymes agrégées au même titre que le profil "Grand public".

        - profils "Mandataire" : leurs droits sont définis par le profil qui leur est affecté par le propriétaire ou le preneur à bail assujettis ;


        - un accès "Grand public" qui permet à tout public de consulter les statistiques anonymes agrégées et dispose d'un accès en lecture seul à ces données statistiques.

        II. - Les données transmises, conformément aux dispositions prévues par l'article R. 131-41 du code de la construction et de l'habitation peuvent être renseignées directement sur la plateforme OPERAT ou via l'interface de programmation d'application par un fichier récapitulatif standardisé au format CSV. Le contenu et la forme de ce fichier est présenté en Annexe VI du présent arrêté.

        Les données relatives à l'année 2020 sont transmises au plus tard le 30 septembre 2022.


        Chaque année à partir de 2022 sont transmises, au plus tard le 30 septembre, les données relatives à l'année précédente.


        III. - La plateforme OPERAT exploite les données déclarées et procède automatiquement à l'ajustement des données de consommations d'énergie finale en fonction des variations climatiques conformément aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté, et le cas échéant à la modulation des objectifs Crelat et Cabs en fonction du volume d'activité dans les conditions fixées à l'article 10 du présent arrêté.


        Sur la base de ces données corrigées, la plateforme OPERAT génère l'attestation numérique annuelle mentionnée à l'article R. 131-43 du code de la construction et de l'habitation dont le modèle est présenté en Annexe VII du présent arrêté.


        L'évaluation de l'émission de gaz à effet de serre correspondant aux données de consommation d'énergie finale, mentionnée à l'article R. 131-43 du code de la construction et de l'habitation, est établie sur la base des consommations effectives en énergie finale de chaque type d'énergie et de facteurs de conversion en gaz à effet de serre déterminés pour chaque type d'énergie selon le tableau présenté en Annexe VII du présent arrêté.


        L'attestation numérique annuelle est complétée par un système de notation "Eco Energie Tertiaire" qui qualifie l'avancée dans la démarche de réduction des consommations d'énergie finale, au regard des résultats obtenus par rapport aux objectifs attendus. Ce système de notation est présenté en Annexe VII du présent arrêté. La notation "Eco Energie Tertiaire" est attribuée aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments visés au II de l'article R. 131-38 du code de la construction et de l'habitation.


        Une évaluation "Eco Energie Tertiaire" à l'échelle de l'ensemble du patrimoine peut être réalisée via une requête sur la plateforme OPERAT par le profil "Assujetti Référent".


        IV. - La plateforme OPERAT procède annuellement, après l'échéance mentionnées à l'article R. 131-41 du code de la construction et de l'habitation, à l'exploitation de l'ensemble des données collectées sous la forme d'une restitution et d'une analyse comparative de la performance énergétique des bâtiments à différentes mailles géographiques (nationale, régionale et départementale) et par secteur d'activités.


        L'exploitation annuelle est complétée par une capitalisation des données depuis la mise en place du dispositif de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale de l'ensemble du parc tertiaire assujetti, qui permet de mesurer l'évolution des consommations d'énergie de façon globale et par secteurs d'activités.


        L'ensemble de ces informations sont consultables sur la plateforme OPERAT, sans nécessité de créer un compte, et téléchargeables sous forme de rapports, de fiches et de fichiers au format Excel ou CSV. Elles sont mises à jour, chaque année à partir de 2021, à compter du 1er novembre.


        V. - Les données de consommations d'énergie finale et le renseignement des indicateurs d'intensité d'usages recueillies sur la plateforme OPERAT pour les années 2020 à 2023 seront capitalisées et feront l'objet d'une analyse détaillée par typologie d'activité. Cette analyse fera l'objet d'une restitution sur la plateforme OPERAT.


      • Modalités de respect de l'objectif à l'échelle de tout ou partie du patrimoine.
        I. - Conformément aux dispositions prévues à l'article R. 131-42 du code de la construction et de l'habitation, les assujettis peuvent mutualiser les résultats à l'échelle de tout ou partie de leur patrimoine soumis à l'obligation pour la vérification du respect des objectifs de réduction de consommation d'énergie finale, visés au 1° et au 2° de l'article L. 111-10-3 du même code, à l'issue de chacune des échéances décennales.
        II. - La plateforme OPERAT procède automatiquement à la comparaison de la consommation d'énergie finale avec les deux objectifs Crelat et Cabs, pour chaque entité assujettie de la façon suivante :
        1° la valeur de la consommation d'énergie finale exprimée en kWh/an/m2 pour l'année 2030, l'année 2040 et l'année 2050, est comparée respectivement aux valeurs Crelat2030, Crelat2040 et Crelat2050 déterminées en fonction de la consommation d'énergie finale de référence Créf. La plateforme indique si l'objectif est atteint ou non, et évalue l'écart de consommation d'énergie finale de l'entité fonctionnelle assujettie, exprimé en kWh, par rapport à l'objectif exprimé en valeur relative.
        2° la valeur de la consommation d'énergie finale exprimée en kWh/an/m2 pour l'année 2030, l'année 2040 et l'année 2050, est comparée à la valeur Cabs pour la décennie concernée. La plateforme indique si l'objectif est atteint ou non, et évalue l'écart de consommation d'énergie finale de l'entité assujettie, exprimé en kWh, par rapport à l'objectif exprimé en valeur absolue.
        III. - En cas d'atteinte de l'un des deux objectifs, l'écart de consommation d'énergie le plus significatif peut être réaffecté à une ou plusieurs entités du patrimoine de l'assujetti qui n'ont respectées aucun des deux objectifs. Le cumul de ces consommations potentiellement ré-affectables est calculé automatiquement par la plateforme.
        La plateforme OPERAT présente un module « Evaluation de l'atteinte de l'objectif à l'échelle d'un patrimoine » qui permet à chacun des assujettis de procéder à des requêtes d'évaluation de sa situation à l'échelle de tout ou partie de son patrimoine.
        Ce module présente en outre une requête automatique qui permet de proposer une répartition de ce potentiel de consommation d'énergie finale à réaffecter en le répartissant de l'entité assujettis la plus proche de l'un des deux objectifs à celle qui est la plus éloignée de l'un des deux objectifs, jusqu'à épuisement du gisement de consommation d'énergie ré-affectable. Cette requête automatique peut être effectuée à différents niveaux de discrétisation géographique (national, régional ou départemental) selon le mode de responsabilité de la gestion patrimoniale adopté par l'assujetti.
        Cette requête permet d'établir une première identification des bâtiments qui n'ont pas remplis l'un des deux objectifs et d'alerter l'assujetti sur les justifications à apporter. Toutefois, l'assujetti peut modifier cette répartition théorique en fonction de choix de gestion qui lui sont propres et présente une note de calcul sur la répartition du contingent de consommation en énergie finale ré affectable soumise au visa de l'autorité administrative compétente.
        Cette requête peut être effectuée à tout moment par l'assujetti afin d'évaluer sa situation, à l'échelle de tout ou partie de son patrimoine, au regard des objectifs de réduction des consommations d'énergie finale.

      • Modalités d'intégration de nouvelles activités tertiaires non recensées.


        Les assujettis d'activités tertiaires remplissent leurs obligations de remontée de consommation d'énergie sur la plateforme OPERAT en se rattachant à l'activité ou à la sous-catégorie d'activité se rapprochant le plus de celle qu'ils exercent. Ils indiquent le cas échéant dans le champ observation correspondant, la définition synthétique de leur activité si elle s'écarte de façon significative de celles à laquelle ils se sont rattachés.


        Dans le cas où les éléments relatifs à l'objectif fixé en valeur absolue de l'activité à laquelle ils se sont rattachés ne prennent pas en compte les spécificités d'une activité de leur activité spécifique, une demande d'intégration de nouvelle activité peut être adressée au ministre chargé de la construction et de l'habitation et au ministre chargé de l'énergie. Elle est composée d'un dossier technique, dont la trame est fixée en Annexe VIII, du présent arrêté, qui établit et justifie les propositions des valeurs des composantes CVC et USE de l'objectif de consommation d'énergie finale fixé en valeur absolue, les indicateurs d'intensité d'usage correspondant à cette activité ainsi que la formule de modulation des objectifs en fonction du volume d'activité correspondant.


        Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé de l'énergie agréent la proposition dans un délai de 9 mois suivant la date de réception de la demande.

      • Mesures particulières

        Les mesures particulières, dérogeant aux principes méthodologiques généraux présentés dans les articles 3 à 14 du présent arrêté, adoptées sont les suivantes :

        - en raison du contexte sanitaire rencontré au cours de l'année 2020, les données de consommations énergétique de l'année 2020 ne peuvent être considérées comme représentatives. A cet égard :

        - les résultats obtenus pour l'année 2020 ne feront pas l'objet d'une notation "Eco Energie Tertiaire" au titre des dispositions prévues au III de l'article 13 du présent arrêté ;

        - les assujettis concernés par le dispositif dès l'entrée en vigueur du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, peuvent déclarer leur consommation énergétique de référence jusqu'au 30 septembre 2022 en s'appuyant sur une année pleine d'exploitation comprise entre 2010 et 2020 comportant 12 mois consécutifs ;

        - les assujettis concernés par le dispositif dès l'entrée en vigueur du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, et dont l'activité a débuté moins d'un an avant le 1er janvier 2020 peuvent s'appuyer sur leur première année pleine d'exploitation comportant douze mois consécutifs, dans la limite du 31 mai 2022, pour déterminer leur consommation énergétique de référence. Cette consommation énergétique de référence peut être déclarée jusqu'au 30 septembre 2022 au plus tard.


      • Exécution des dispositions de l'arrêté.
        Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de la transition écologique et solidaire, le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics, le directeur général des outre-mer au ministère des outre-mer, le directeur général des patrimoines au ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • FACTEURS DE CONVERSION EN ÉNERGIE FINALE DES ÉNERGIES CONSOMMÉES


      PRODUIT ENERGETIQUE

      kWh (PCI)

      1 kWh d'énergie électrique

      1

      1 kWh (PCS) de gaz naturel (méthane) issu des réseaux

      0,90

      1 kg de gaz naturel liquéfié

      12.553

      1 kg de gaz propane


      1 m3 de gaz propane


      12,66


      23,7


      1 kg de gaz butane


      1 m3 de gaz butane


      12,57


      30,45


      1 litre de fioul domestique

      9,97

      1 kg de charbon (agglomérés et briquettes de lignite)


      1 kg de houille


      8,889


      7,222


      1 kg bois-plaquettes d'industrie

      2,200

      1 kg bois-plaquettes forestières

      2,700

      1 kg bois-granulés (pellets) ou briquettes

      4,600

      Bois-buches par stère

      1 680

      1 kWh de réseau de chaleur ou de froid

      1


      La saisie des quantités d'énergie sur la plateforme OPERAT s'effectue par type d'énergie et sont exprimées dans l'unité qui a présidé à leur achat. La plateforme convertit automatiquement les valeurs saisies en énergie finale.

    • NIVEAUX DE CONSOMMATION D'ÉNERGIE FINALE FIXÉS EN VALEUR ABSOLUE-CABS

      " Le niveau de consommation d'énergie finale exprimé en valeur absolue Cabs est fixé pour chaque décennie et pour chacune des catégories et sous catégories d'activité recensées.
      " Chacune des catégories est identifiée par son ou ses codes NAF (nomenclature d'activité française-identique au code APE d'activité principale exercée), délivré par l'Insee lors de l'immatriculation de l'entreprise.
      Le code NAF, classé par section (A à S), comprend cinq caractères (quatre chiffres et une lettre) qui permet d'identifier l'activité principale par Division, Groupe, Classe et Sous classe.

      https :// www. economie. gouv. fr/ entreprises/ activite-entreprise-code-ape-code-naf
      Les sections A (Agriculture, Sylviculture et Pêche ; divisions 01 à 03 et B (Produits des industries extractives : divisions 05 à 09) relèvent du secteur primaire. Les sections C à F (divisions 10 à 43) relèvent du secteur secondaire, à l'exception de quelques activités qui peuvent également relever du tertiaire (exemple : boulangerie et pâtisserie 10. 71C et 1071D). Les sections G à S (divisions 45 à 96) dont la section J (Information et Communication : divisions 58à 63) dont les activités se répartissent dans le secteur secondaire et le secteur tertiaire.
      " Les activités de services issus des ménages en tant qu'employeurs (Section T : divisions 97 et 98) et les activités extraterritoriales (Section U : division 99) ne sont pas concernées par le dispositif " Eco Energie Tertiaire " faisant l'objet du présent arrêté.
      " Les tables de valeurs comprennent :

      -les valeurs de la composante CVC définies par zone géographique ;
      -la valeur étalon de la composante USE ;
      -les indicateurs d'intensité d'usage nominaux correspondants à la valeur USE étalon valorisés et propres à chaque catégorie d'activités ;
      -les indicateurs d'intensité d'usage que les assujettis peuvent modifier sur la plateforme OPERAT (modulation de leur objectif sur la valeur USE en fonction de leur configuration) avec les valeurs correspondantes à celles retenues pour l'établissement de la valeur USE étalon ;
      -la formule de modulation de la valeur USE (modulation de l'objectif en fonction du volume d'activité.

      " Chacune des catégories d'activités tertiaires recensées dans le présent arrêté est déclinée dans le cadre d'une segmentation en sous-catégories qui permet d'affiner l'objectif de consommation d'énergie finale exprimée en valeur absolue et de refléter la configuration particulière des locaux assujetties.
      " Par ailleurs les secteurs d'activités tertiaires recensés peuvent également être concernés par des activités tertiaires connexes à l'activité principale, tels que : “ Bureaux (partie administration) ”, “ Salles et Centre d'exploitation informatique ”, “ Stationnement ”, “ Restauration ” ou d'autres. Ces catégories leur seront proposées en complément de la catégorie d'activité principale que les assujettis auront sélectionnée sur OPERAT. Les assujettis pourront, de manière facultative, sélectionner sur la plateforme OPERAT, toutes les activités tertiaires connexes qui concerne l'entité fonctionnelle assujettie et ainsi définir leur objectif en valeur absolue en application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 4 du présent arrêté.

      Valeurs absolues 2030
      " Bureaux-Services Publics

      " Les activités de bureaux concernent tous les secteurs d'activités des sections A à S de la nomenclature NAF. Les activités principales relevant des secteurs économiques du primaire (Sections A et B) et du secondaire (Sections C à F) peuvent ainsi être concernées par le dispositif au regard des activités de bureaux : tous les codes NAF des divisions 01 à 96 peuvent donc être concernés.
      " La segmentation en sous-catégories des activités de bureaux correspond à l'aménagement différencié de ces locaux. Les salles de réunions intégrées au sein de chacun de ces zones sont intégrées dans la surface de la zone considérée. Les grandes salles de réunions et amphithéâtres qui peuvent être partagés sont gérés indépendamment dans les activités annexes associées.

      " Sous-catégorie “ Bureaux Standards ” (cloisonnés-attribués)
      (NAF : Section N-Activités de service administratif et de soutien-code 82. 11Z)

      Composante CVC
      en kWh/ m ²/ an
      Zones Géographiques
      H1aH1bH1cH2aH2bH2cH2dH3GuyaneGuadeloupeMartiniqueMayotteRéunion
      Altitude < 400 m
      Référence 100 m
      5766625750566340Définie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 400 à 800 m
      Référence 500 m
      68777161646644Définie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 800 à 1200 m
      Référence 900 m
      9081756854Définie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 1200 m-1600m
      Référence 1400 m
      1251151099984Définie par arrêté
      Altitude > 1600m
      Référence 1700 m
      13311710792
      Composante USEUSE étalon =50kWh/ m ²/ an
      Type d'indicateur d'intensité d'usageIndicateur d'intensité d'usage à renseigner par l'assujetti
      Valeur de référence associée à la USE étalon
      Indicateur d'intensité d'usage étalon
      Indicateurs d'intensité d'usage temporelsAmplitude horaire annuelle (h ouvrées/ an) Nb _ h ouvrées3 120Densité Temporelle étalon (h ouvrées/ an) DTétalon3 120
      Indicateurs d'intensité d'usage surfaciquesSurface Plancher/ poste de travail ou Surface Utile Brute (m ²/ poste) Surf _ poste18Taux d'occupation (%) T _ occ70Surface/ Poste étalon (m ²/ poste) Surfétalon
      Taux d'occupation étalon (%) T _ occétalon
      18
      70
      Formule de modulation en fonction du volume d'activitéUSE modulé (kWh/ m ²/ an) = USE étalon x [0,05 + 0,95 x (T _ occ/ T _ occétalon) x (Surfétalon/ Surf _ poste) x (Nb _ h ouvrées/ DTétalon) + 0,28 (Nb _ h ouvrées-DTétalon)/ DTétalon]

      Nota.-
      DTétalon à 3 120 h ouvrées/ an correspond à 52 semaines ouvrées x 5 jours ouvrés x 12 h amplitude quotidienne.
      Nb _ h ouvrées serait à 2 880 h ouvrées/ an pour 48 semaines ouvrées x 5 jours ouvrés x 12 h amplitude quotidienne (fermetures 4 semaines congés).
      0,28 (Nb _ h ouvrées-DTétalon)/ DTétalon correspond à l'impact indirect sur la composante CVC du nombre d'heure ouvrées réelles par rapport à la densité temporelle étalon.

      " Sous-catégorie “ Open Space ” (non cloisonné-attribué)
      (NAF : Section N-Activités de service administratif et de soutien-code 82. 11Z)

      Composante CVC
      en kWh/ m ²/ an
      Zones Géographiques
      H1aH1bH1cH2aH2bH2cH2dH3GuyaneGuadeloupeMartiniqueMayotteRéunion
      Altitude < 400 m
      Référence 100 m
      5766625750566340Définie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 400 à 800 m
      Référence 500 m
      68777161646644Définie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 800 à 1200 m
      Référence 900 m
      9081756854Définie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 1200 m-1600m
      Référence 1400 m
      1251151099984Définie par arrêté
      Altitude > 1600m
      Référence 1700 m
      13311710792
      Composante USEUSE étalon =60kWh/ m ²/ an
      Type d'indicateur d'intensité d'usageIndicateur d'intensité d'usage à renseigner par l'assujetti
      Valeur de référence associée à la USE étalon
      Indicateur d'intensité d'usage étalon
      Indicateurs d'intensité d'usage temporelsAmplitude horaire annuelle (h ouvrées/ an) Nb _ h ouvrées3 120Densité Temporelle étalon (h ouvrées/ an) DTétalon3 120
      Indicateurs d'intensité d'usage surfaciquesSurface Plancher/ poste de travail ou Surface Utile Brute (m ²/ poste) Surf _ poste15Taux d'occupation nominal (%)
      T _ occ
      70Surface/ Poste étalon (m ²/ poste) Surfétalon
      Taux d'occupation étalon (%) T _ occétalon
      15
      70
      Formule de modulation en fonction du volume d'activitéUSE modulé (kWh/ m ²/ an) = USE étalon x [0,05 + 0,95 x (T _ occ/ T _ occétalon) x (Surfétalon/ Surf _ poste) x (Nb _ h ouvrées/ DTétalon) + 0,28 (Nb _ h ouvrées-DTétalon)/ DTétalon]

      Nota.-
      DTétalon à 3 120 h ouvrées/ an correspond à 52 semaines ouvrées x 5 jours ouvrés x 12 h amplitude quotidienne.
      Nb _ h ouvrées serait à 2 880 h ouvrées/ an pour 48 semaines ouvrées x 5 jours ouvrés x 12 h amplitude quotidienne (fermetures 4 semaines congés).
      0,28 (Nb _ h ouvrées-DTétalon)/ DTétalon correspond à l'impact indirect sur la composante CVC du nombre d'heure ouvrées réelles par rapport à la densité temporelle étalon.

      " Sous-catégorie “ Flex Office ” (non cloisonné-non attribué)
      (NAF : Section N-Activités de service administratif et de soutien-code 82. 11Z)

      Composante CVC
      en kWh/ m ²/ an
      Zones Géographiques
      H1aH1bH1cH2aH2bH2cH2dH3GuyaneGuadeloupeMartiniqueMayotteRéunion
      Altitude < 400 m
      Référence 100 m
      5766625750566340Définie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 400 à 800 m
      Référence 500 m
      68777161646644Définie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 800 à 1200 m
      Référence 900 m
      9081756854Définie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 1200 m-1600m
      Référence 1400 m
      1251151099984Définie par arrêté
      Altitude > 1600m
      Référence 1700 m
      13311710792
      Composante USEUSE étalon =70kWh/ m ²/ an
      Type d'indicateur d'intensité d'usageIndicateur d'intensité d'usage à renseigner par l'assujetti
      Valeur de référence associée à la USE étalon
      Indicateur d'intensité d'usage étalon
      Indicateurs d'intensité d'usage temporelsAmplitude horaire annuelle (h ouvrées/ an) Nb _ h ouvrées3 120Densité Temporelle étalon (h ouvrées/ an) DTétalon3 120
      Indicateurs d'intensité d'usage surfaciquesSurface Plancher/ poste de travail ou Surface Utile Brute (m ²/ poste) Surf _ poste15Taux d'occupation nominal (%)
      T _ occ
      85Surface/ Poste étalon (m ²/ poste) Surfétalon
      Taux d'occupation étalon (%) T _ occétalon
      15
      85
      Formule de modulation en fonction du volume d'activitéUSE modulé (kWh/ m ²/ an) = USE étalon x [0,05 + 0,95 x (T _ occ/ T _ occétalon) x (Surfétalon/ Surf _ poste) x (Nb _ h ouvrées/ DTétalon) + 0,28 (Nb _ h ouvrées-DTétalon)/ DTétalon]

      Nota.-
      DTétalon à 3 120 h ouvrées/ an correspond à 52 semaines ouvrées x 5 jours ouvrés x 12 h amplitude quotidienne.
      Nb _ h ouvrées serait à 2 880 h ouvrées/ an pour 48 semaines ouvrées x 5 jours ouvrés x 12 h amplitude quotidienne (fermetures 4 semaines congés).
      0,28 (Nb _ h ouvrées-DTétalon)/ DTétalon correspond à l'impact indirect sur la composante CVC du nombre d'heure ouvrées réelles par rapport à la densité temporelle étalon.

      " Enseignement

      " Les activités d'enseignement concernent les secteurs d'activités de la section P de la nomenclature NAF et principalement de la sous-section 85 (85. 10Z-Enseignement pré-primaire ; 85. 20Z-Enseignement primaire ; 85. 31Z-Enseignement secondaire général ; 85. 32Z-Enseignement secondaire technique ou professionnel ; 85. 41Z-Enseignement post-secondaire non supérieur ; 85. 42Z-Enseignement supérieur ; 85. 59A-Formation continue d'adultes)
      " D'autres activités d'enseignement sont couvertes par la sous-section 85.5 :

      -85. 51Z-Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs, qui sont intégrées dans la catégorie “ Sports ” ;
      -85. 52Z-Enseignement culturel, qui sont intégrées dans la catégorie “ Cultures ”.

      " La catégorie enseignement fait l'objet d'une segmentation en 3 sous-catégories : enseignement pré-primaire et primaire, enseignement secondaire et enseignement supérieur. Les cités scolaire ou cités mixte peuvent concerner deux ou trois de ces sous-catégories et l'objectif en valeur absolue est alors déterminé selon la clé de répartition régissant ces établissements.
      Enseignement pré-primaire et primaire
      " Pour l'enseignement pré-primaire (maternelle) et primaire (élémentaire), les surfaces dédiées aux activités de bureaux sont intégrées dans les surfaces dédiées aux salles d'enseignement au regard de leur proportion surfacique relativement faible par rapport à la surface totale et de leur moindre impact au niveau de leur intensité d'usage (valeur USE) par rapport à la catégorie d'activité " Bureaux " visée précédemment. Ces locaux de bureaux comprennent notamment : la direction, les salles de réunion ou spécifiques dédiées aux enseignants, les éventuels locaux du pôle santé et de réseau d'aide social).
      " Les salles multi-activités et périscolaire sont identifiées à part entière afin d'affiner l'impact de leur utilisation en dehors de la plage scolaire au niveau des consommations énergétiques.

      " Sous-catégorie “ Maternelle ”
      (NAF : Section P-Enseignement-code 85. 10Z)

      Composante CVC
      en kWh/ m ²/ an
      Zones Géographiques
      H1aH1bH1cH2aH2bH2cH2dH3GuyaneGuadeloupeMartiniqueMayotteRéunion
      Altitude < 400 m
      Référence 100 m
      7079726960646644Définie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 400 à 800 m
      Référence 500 m
      88968777797654Définie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 800 à 1200 m
      Référence 900 m
      115104968769Définie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 1200 m-1600m
      Référence 1400 m
      161148140128109Définie par arrêté
      Altitude > 1600m
      Référence 1700 m
      159152138119
      Composante USEUSE étalon =15kWh/ m ²/ an
      Type d'indicateur d'intensité d'usageIndicateur d'intensité d'usage à renseigner par l'assujetti
      Valeur de référence associée à la USE étalon
      Indicateur d'intensité d'usage étalon
      Indicateurs d'intensité d'usage temporelsDurée supplémentaire d'ouverture en période de chauffe par rapport à l'étalon (h/ an) : DS10Durée supplémentaire d'ouverture hors période de chauffe par rapport à l'étalon (h/ an) : DS20Densité Temporelle étalon (h ouvrées/ an) DTétalon1 900
      Formule de modulation en fonction du volume d'activitéUSE modulé (kWh/ m ²/ an) = USE étalon x [1 + 2 x DS1/ DTétalon + DS2/ DTétalon]

      " Sous-catégorie “ Elémentaire ”
      (NAF : Section P-Enseignement-code 85. 20Z)

      Composante CVC
      en kWh/ m ²/ an
      Zones Géographiques
      H1aH1bH1cH2aH2bH2cH2dH3GuyaneGuadeloupeMartiniqueMayotteRéunion
      Altitude < 400 m
      Référence 100 m
      7079726960646644Définie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 400 à 800 m
      Référence 500 m
      88968777797654Définie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 800 à 1200 m
      Référence 900 m
      115104968769Définie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 1200 m-1600m
      Référence 1400 m
      161148140128109Définie par arrêté
      Altitude > 1600m
      Référence 1700 m
      159152138119
      Composante USEUSE étalon =20kWh/ m ²/ an
      Type d'indicateur d'intensité d'usageIndicateur d'intensité d'usage à renseigner par l'assujetti
      Valeur de référence associée à la USE étalon
      Indicateur d'intensité d'usage étalon
      Indicateurs d'intensité d'usage temporelsDurée supplémentaire d'ouverture en période de chauffe par rapport à l'étalon (h/ an) : DS10Durée supplémentaire d'ouverture hors période de chauffe par rapport à l'étalon (h/ an) : DS20Densité Temporelle étalon (h ouvrées/ an) DTétalon1 900
      Formule de modulation en fonction du volume d'activitéUSE modulé (kWh/ m ²/ an) = USE étalon x [1 + 2 x DS1/ DTétalon + DS2/ DTétalon]

      Nota.-
      Indicateur d'intensité d'usage temporel à 1 900 heures : 5 jours 10 h/ j + 0,5 j sur 6 h sur 38 semaines (1 900 heures en service) : scolaire 10 heures + 1heure mise en température de confort ou réunions.
      équivalent à 5 jours (190 jours sur 38 semaines) sur une plage de 10 heures.

      " Sous-catégorie “ Salle multi-activité & Périscolaire ”
      (NAF : Section P-Enseignement-code 85. 60Z activités de soutien à l'enseignement)
      " Les locaux de dortoirs des écoles maternelles sont intégrés dans la sous-catégorie “ Salle multi-activité & Périscolaire ”

      Composante CVC
      en kWh/ m ²/ an
      Zones Géographiques
      H1aH1bH1cH2aH2bH2cH2dH3GuyaneGuadeloupeMartiniqueMayotteRéunion
      Altitude < 400 m
      Référence 100 m
      7079726960646644Définie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 400 à 800 m
      Référence 500 m
      88968777797654Définie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 800 à 1200 m
      Référence 900 m
      115104968769Définie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 1200 m-1600m
      Référence 1400 m
      161148140128109Définie par arrêté
      Altitude > 1600m
      Référence 1700 m
      159152138119
      Composante USEUSE étalon =15kWh/ m ²/ an
      Type d'indicateur d'intensité d'usageIndicateur d'intensité d'usage à renseigner par l'assujetti
      Valeur de référence associée à la USE étalon
      Indicateur d'intensité d'usage étalon
      Indicateurs d'intensité d'usage temporelsDurée supplémentaire d'ouverture en période de chauffe par rapport à l'étalon (h/ an) : DS10Durée supplémentaire d'ouverture hors période de chauffe par rapport à l'étalon (h/ an) : DS20Densité Temporelle étalon (h ouvrées/ an) DTétalon1 900
      Formule de modulation en fonction du volume d'activitéUSE modulé (kWh/ m ²/ an) = USE étalon x [1 + 2 x DS1/ DTétalon + DS2/ DTétalon]

      " Sous-catégorie “ Internat primaire ”
      (NAF : Section P-Enseignement-code 85. 60Z activités de soutien à l'enseignement)

      Composante CVC
      en kWh/ m ²/ an
      Zones Géographiques
      H1aH1bH1cH2aH2bH2cH2dH3GuyaneGuadeloupeMartiniqueMayotteRéunion
      Altitude < 400 m
      Référence 100 m
      7079726960646644Définie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 400 à 800 m
      Référence 500 m
      88968777797654Définie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 800 à 1200 m
      Référence 900 m
      115104968769Définie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 1200 m-1600m
      Référence 1400 m
      161148140128109Définie par arrêté
      Altitude > 1600m
      Référence 1700 m
      159152138119
      Composante USEUSE étalon =20kWh/ m ²/ an
      Type d'indicateur d'intensité d'usageIndicateur d'intensité d'usage à renseigner par l'assujetti
      Valeur de référence associée à la USE étalon
      Indicateur d'intensité d'usage étalon
      Indicateurs d'intensité d'usage temporelsDurée supplémentaire d'ouverture en période de chauffe par rapport à l'étalon (h/ an) : DS10Durée supplémentaire d'ouverture hors période de chauffe par rapport à l'étalon (h/ an) : DS20Densité Temporelle étalon (h ouvrées/ an) DTétalon1 900
      Formule de modulation en fonction du volume d'activitéUSE modulé (kWh/ m ²/ an) = USE étalon x [1 + 2 x DS1/ DTétalon + DS2/ DTétalon]

      Enseignement secondaire
      " L'enseignement secondaire qui regroupe les activités de la nomenclature NAF 85. 31Z-Enseignement secondaire général et 85. 32Z-Enseignement secondaire technique ou professionnel fait l'objet de 5 sous catégories en termes de typologie d'enseignement.
      " Les surfaces dédiées aux activités de bureaux sont intégrées dans les surfaces dédiées au salles d'enseignements au regard de leur proportion surfacique relativement faible par rapport à la surface totale et de leur moindre impact au niveau de leur intensité d'usage (valeur USE) par rapport à la catégorie d'activité " Bureaux " visée précédemment. Ces locaux de bureaux comprennent notamment : la direction, les salles de réunion ou spécifiques dédiées aux enseignants, les éventuels locaux du pôle santé et de réseau d'aide social.

      " Sous-catégorie “ Collège ”
      (NAF : Section P-Enseignement-code 85. 31Z)

      Composante CVC
      en kWh/ m ²/ an
      Zones Géographiques
      H1aH1bH1cH2aH2bH2cH2dH3GuyaneGuadeloupeMartiniqueMayotteRéunion
      Altitude < 400 m
      Référence 100 m
      7079726960646644Définie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 400 à 800 m
      Référence 500 m
      88968777797654Définie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 800 à 1200 m
      Référence 900 m
      115104968769Définie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 1200 m-1600m
      Référence 1400 m
      161148140128109Définie par arrêté
      Altitude > 1600m
      Référence 1700 m
      159152138119
      Composante USEUSE étalon =25kWh/ m ²/ an
      Type d'indicateur d'intensité d'usageIndicateur d'intensité d'usage à renseigner par l'assujetti
      Valeur de référence associée à la USE étalon
      Indicateur d'intensité d'usage étalon
      Indicateurs d'intensité d'usage temporelsDurée supplémentaire d'ouverture en période de chauffe par rapport à l'étalon (h/ an) : DS10Durée supplémentaire d'ouverture hors période de chauffe par rapport à l'étalon (h/ an) : DS20Densité Temporelle étalon (h ouvrées/ an) DTétalon1 900
      Formule de modulation en fonction du volume d'activitéUSE modulé (kWh/ m ²/ an) = USE étalon x [1 + 2 x DS1/ DTétalon + DS2/ DTétalon]

      Nota.-
      Indicateur d'intensité d'usage temporel à 1 900 heures : 4 jours 11 h/ j + 0,5 j sur 6 heures sur 38 semaines (1 900 heures en service) : scolaire 10 heures + 1heure mise en température de confort ou réunions.
      équivalent à 5 jours (190 jours sur 38 semaines) sur une plage de 10 heures.

      " Sous-catégorie “ Lycée d'enseignement général (LG) ”
      (NAF : Section P-Enseignement-code 85. 31Z)

      Composante CVC
      en kWh/ m ²/ an
      Zones Géographiques
      H1aH1bH1cH2aH2bH2cH2dH3GuyaneGuadeloupeMartiniqueMayotteRéunion
      Altitude < 400 m
      Référence 100 m
      7079726960646644Définie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 400 à 800 m
      Référence 500 m
      88968777797654Définie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 800 à 1200 m
      Référence 900 m
      115104968769Définie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 1200 m-1600m
      Référence 1400 m
      161148140128109Définie par arrêté
      Altitude > 1600m
      Référence 1700 m
      159152138119
      Composante USEUSE étalon =20kWh/ m ²/ an
      Type d'indicateur d'intensité d'usageIndicateur d'intensité d'usage à renseigner par l'assujetti
      Valeur de référence associée à la USE étalon
      Indicateur d'intensité d'usage étalon
      Indicateurs d'intensité d'usage temporelsDurée supplémentaire d'ouverture en période de chauffe par rapport à l'étalon (h/ an) : DS10Durée supplémentaire d'ouverture hors période de chauffe par rapport à l'étalon (h/ an) : DS20Densité Temporelle étalon (h ouvrées/ an) DTétalon1 900
      Formule de modulation en fonction du volume d'activitéUSE modulé (kWh/ m ²/ an) = USE étalon x [1 + 2 x DS1/ DTétalon + DS2/ DTétalon]

      " Sous-catégorie “ Lycée d'enseignement général et technologique-Lycée d'enseignement polyvalent ”
      (NAF : Section P-Enseignement-code 85. 31Z et 85. 32Z)

      Composante CVC
      en kWh/ m ²/ an
      Zones Géographiques
      H1aH1bH1cH2aH2bH2cH2dH3GuyaneGuadeloupeMartiniqueMayotteRéunion
      Altitude < 400 m
      Référence 100 m
      7079726960646644Définie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 400 à 800 m
      Référence 500 m
      88968777797654Définie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 800 à 1200 m
      Référence 900 m
      115104968769Définie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 1200 m-1600m
      Référence 1400 m
      161148140128109Définie par arrêté
      Altitude > 1600m
      Référence 1700 m
      159152138119
      Composante USEUSE étalon =20kWh/ m ²/ an
      Type d'indicateur d'intensité d'usageIndicateur d'intensité d'usage à renseigner par l'assujetti
      Valeur de référence associée à la USE étalon
      Indicateur d'intensité d'usage étalon
      Indicateurs d'intensité d'usage temporelsDurée supplémentaire d'ouverture en période de chauffe par rapport à l'étalon (h/ an) : DS10Durée supplémentaire d'ouverture hors période de chauffe par rapport à l'étalon (h/ an) : DS20Densité Temporelle étalon (h ouvrées/ an) DTétalon1 900
      Formule de modulation en fonction du volume d'activitéUSE modulé (kWh/ m ²/ an) = USE étalon x [1 + 2 x DS1/ DTétalon + DS2/ DTétalon]

      " Sous-catégorie “ Lycée d'enseignement général et technologique agricole-Lycée d'enseignement professionnel agricole ”
      (NAF : Section P-Enseignement-code 85. 31Z et 85. 32Z)

      Composante CVC
      en kWh/ m ²/ an
      Zones Géographiques
      H1aH1bH1cH2aH2bH2cH2dH3GuyaneGuadeloupeMartiniqueMayotteRéunion
      Altitude < 400 m
      Référence 100 m
      7079726960646644Définie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 400 à 800 m
      Référence 500 m
      88968777797654Définie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 800 à 1200 m
      Référence 900 m
      115104968769Définie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 1200 m-1600m
      Référence 1400 m
      161148140128109Définie par arrêté
      Altitude > 1600m
      Référence 1700 m
      159152138119
      Composante USEUSE étalon =30kWh/ m ²/ an
      Type d'indicateur d'intensité d'usageIndicateur d'intensité d'usage à renseigner par l'assujetti
      Valeur de référence associée à la USE étalon
      Indicateur d'intensité d'usage étalon
      Indicateurs d'intensité d'usage temporelsDurée supplémentaire d'ouverture en période de chauffe par rapport à l'étalon (h/ an) : DS10Durée supplémentaire d'ouverture hors période de chauffe par rapport à l'étalon (h/ an) : DS20Densité Temporelle étalon (h ouvrées/ an) DTétalon1 900
      Formule de modulation en fonction du volume d'activitéUSE modulé (kWh/ m ²/ an) = USE étalon x [1 + 2 x DS1/ DTétalon + DS2/ DTétalon]

      " Sous-catégorie “ Lycée d'enseignement professionnel ”
      (NAF : Section P-Enseignement-code 85. 32Z)

      Composante CVC
      en kWh/ m ²/ an
      Zones Géographiques
      H1aH1bH1cH2aH2bH2cH2dH3GuyaneGuadeloupeMartiniqueMayotteRéunion
      Altitude < 400 m
      Référence 100 m
      7079726960646644Définie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 400 à 800 m
      Référence 500 m
      88968777797654Définie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 800 à 1200 m
      Référence 900 m
      115104968769Définie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 1200 m-1600m
      Référence 1400 m
      161148140128109Définie par arrêté
      Altitude > 1600m
      Référence 1700 m
      159152138119
      Composante USEUSE étalon =35kWh/ m ²/ an
      Type d'indicateur d'intensité d'usageIndicateur d'intensité d'usage à renseigner par l'assujetti
      Valeur de référence associée à la USE étalon
      Indicateur d'intensité d'usage étalon
      Indicateurs d'intensité d'usage temporelsDurée supplémentaire d'ouverture en période de chauffe par rapport à l'étalon (h/ an) : DS10Durée supplémentaire d'ouverture hors période de chauffe par rapport à l'étalon (h/ an) : DS20Densité Temporelle étalon (h ouvrées/ an) DTétalon1 900
      Formule de modulation en fonction du volume d'activitéUSE modulé (kWh/ m ²/ an) = USE étalon x [1 + 2 x DS1/ DTétalon + DS2/ DTétalon]

      " Sous-catégorie “ Etablissement régional d'enseignement adapté ”
      (NAF : Section P-Enseignement-code 85. 31Z et 85. 32Z)

      Composante CVC
      en kWh/ m ²/ an
      Zones Géographiques
      H1aH1bH1cH2aH2bH2cH2dH3GuyaneGuadeloupeMartiniqueMayotteRéunion
      Altitude < 400 m
      Référence 100 m
      7079726960646644Définie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 400 à 800 m
      Référence 500 m
      88968777797654Définie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 800 à 1200 m
      Référence 900 m
      115104968769Définie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 1200 m-1600m
      Référence 1400 m
      161148140128109Définie par arrêté
      Altitude > 1600m
      Référence 1700 m
      159152138119
      Composante USEUSE étalon =35kWh/ m ²/ an
      Type d'indicateur d'intensité d'usageIndicateur d'intensité d'usage à renseigner par l'assujetti
      Valeur de référence associée à la USE étalon
      Indicateur d'intensité d'usage étalon
      Indicateurs d'intensité d'usage temporelsDurée supplémentaire d'ouverture en période de chauffe par rapport à l'étalon (h/ an) : DS10Durée supplémentaire d'ouverture hors période de chauffe par rapport à l'étalon (h/ an) : DS20Densité Temporelle étalon (h ouvrées/ an) DTétalon1 900
      Formule de modulation en fonction du volume d'activitéUSE modulé (kWh/ m ²/ an) = USE étalon x [1 + 2 x DS1/ DTétalon + DS2/ DTétalon]

      " Sous-catégorie “ Internat secondaire ”
      (NAF : Section P-Enseignement-code 85. 60Z activités de soutien à l'enseignement)

      Composante CVC
      en kWh/ m ²/ an
      Zones Géographiques
      H1aH1bH1cH2aH2bH2cH2dH3GuyaneGuadeloupeMartiniqueMayotteRéunion
      Altitude < 400 m
      Référence 100 m
      7079726960646644Définie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 400 à 800 m
      Référence 500 m
      88968777797654Définie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 800 à 1200 m
      Référence 900 m
      115104968769Définie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 1200 m-1600m
      Référence 1400 m
      161148140128109Définie par arrêté
      Altitude > 1600m
      Référence 1700 m
      159152138119
      Composante USEUSE étalon =21kWh/ m ²/ an
      Type d'indicateur d'intensité d'usageIndicateur d'intensité d'usage à renseigner par l'assujetti
      Valeur de référence associée à la USE étalon
      Indicateur d'intensité d'usage étalon
      Indicateurs d'intensité d'usage temporelsDurée supplémentaire d'ouverture en période de chauffe par rapport à l'étalon (h/ an) : DS10Durée supplémentaire d'ouverture hors période de chauffe par rapport à l'étalon (h/ an) : DS20Densité Temporelle étalon (h ouvrées/ an) DTétalon1 900
      Formule de modulation en fonction du volume d'activitéUSE modulé (kWh/ m ²/ an) = USE étalon x [1 + 2 x DS1/ DTétalon + DS2/ DTétalon]

      Nota.-
      Intégration des consommations liées à l'utilisation d'appareil numérique et de téléphonie.
      Impact périscolaire (Mise à disposition de centre de vacances)-modification du DTétalon.

      " Logistique

      " Les activités de logistique concernent les secteurs d'activités de la section H de la nomenclature NAF et principalement les activités d'entreposage et de stockage la sous-section 52 (52. 10A frigorifique et 52. 10B non frigorifique).
      Les activités de commerces de gros de la section H de la nomenclature NAF et de la sous-section 46 peuvent être concernés.
      Les activités de transports concernent les secteurs d'activités de la section H de la nomenclature NAF qui peuvent tous être concernés par les activités de logistiques notamment au niveau des centres multimodaux. Peuvent ainsi être concernés les activités de transport terrestre de la sous-section 49 par voie ferrées (49. 20Z) ou par voie routière (49-41A et 49. 41B), ainsi que la sous-section 50 de transport par eau qui comprend les activités de transports maritimes et côtiers de fret (50. 20Z) et de transports fluviaux de fret (50. 40Z), et enfin de transports aériens de fret (51. 21Z).
      " La catégorie logistique fait l'objet d'une segmentation en 5 sous-catégories : logistique de froid négatif (base-18° C), le stockage de + 1à + 8° C (produits frais-Référence à + 3° C), le stockage en température contrôlée de 12 à 17° C (référence à + 15° C), les plateformes de transport (transit à + 3° C) et les entrepôts à température ambiante.
      " Les données prises en considération :
      Ratio de 5 m3 par palette
      Les indicateurs d'intensité d'usage en fonction du volume d'activité sont les suivants :

      -Le volume de stockage = surface x hauteur variable ;
      -Une ouverture de porte correspond soit à une entrée, soit à une sortie de palette. Un ratio de consommation en kWh est affecté à chaque ouverture de porte qui est différencié selon la température de consigne ;
      -La température de consigne prend en compte un ratio de consommation correspondant à l'écart entre la température de consigne réelle et la température de consigne " étalon ".

      " Exemple : Bâtiment de logistique de froid négatif à-20° C
      Volume total de 10 000 m3 pour une hauteur de la zone de stockage de 10 m, présentera une surface au sol de 1 000 m ²
      Sur la base d'un ratio de 5 m3 par palette, cet entrepôt présente 2 000 emplacements de palettes.
      Sur la base de 12 rotation moyenne annuelle par emplacement, les 2 000 emplacements généreront 48 000 ouvertures de portes (2 000 emplacements x 12 x 2)-Une rotation comprenant 1 sortie de palette et 1 entrée de palette.
      La température de consigne est de-20° C
      En considérant qu'il n'y a pas d'interruption (soit 8 760 h/ an), l'objectif exprimé en valeur absolue (USE modulé) sera de :
      USE modulé (kWh/ m ²/ an) = [[(52,8 x 10) + (1,5 x 48 000)/1 000] x [1-0,05 x (-20 + 18)]] x (8760/8760) soit 660 kWh/ m ²/ an.
      Absence de valeur CVC-Toute la consommation est considérée sur la valeur USE.

      " Sous-catégorie “ Logistique de froid négatif-Base à-18° C ”
      (NAF : Section H-Entreposage et stockage-code 52. 10A)

      Composante USE
      en kWh/ m ²/ an
      Zones Géographiques
      H1aH1bH1cH2aH2bH2cH2dH3GuyaneGuadeloupeMartiniqueMayotteRéunion
      Altitude < 400 m
      Référence 100 m
      52,852,852,852,852,852,852,852,8Définie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 400 à 800 m
      Référence 500 m
      52,852,852,852,852,852,852,8Définie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 800 à 1200 m
      Référence 900 m
      52,852,852,852,852,8Définie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 1200 m-1600m
      Référence 1400 m
      ------
      Altitude > 1600m
      Référence 1700 m
      ----
      Composante USEUSE étalon = USE de la zone géographique
      Type d'indicateur d'intensité d'usageIndicateur d'intensité d'usage à renseigner par l'assujetti
      Valeur de référence associée à la USE étalon
      Indicateur d'intensité d'usage étalon
      Indicateurs d'intensité d'usage temporelsAmplitude horaire annuelle (h ouvrées/ an) Nb _ h ouvrées8760Densité Temporelle étalon (h ouvrées/ an) DTétalon8760
      Indicateurs d'intensité d'usage surfaciquesHauteur de la zone de stockage (m)1Température de consigne
      T° cons (° C)
      -18Nombre Ouverture de porte
      (ratio de 1,5 kWh par entrée ou sortie de palette)
      Nb
      Ouverture
      Formule de modulation en fonction du volume d'activitéUSE modulé (kWh/ m ²/ an) = [[(USE zone géographique x Hauteur) + (1,5 x Nb Ouverture)/ Surface] x [1-0,05 x (T° cons + 18)]] x (Nb _ h ouvrées/ DTétalon)

      Nota.-
      L'indicateur d'intensité temporel a été conservé dans la mesure où il serait possible d'avoir des interruptions d'activité.
      L'incidence de la température est de 5 % par degré autour de-18° C.
      Absence de valeur CVC-Toute la consommation est considérée sur la valeur USE

      " Sous-catégorie “ Stockage de + 1 à + 8° C (Produits frais)-Référence à + 3° C ”
      (NAF : Section H-Entreposage et stockage-code 52. 10A)

      Composante USE
      en kWh/ m ²/ an
      Zones Géographiques
      H1aH1bH1cH2aH2bH2cH2dH3GuyaneGuadeloupeMartiniqueMayotteRéunion
      Altitude < 400 m
      Référence 100 m
      26,426,426,426,426,426,426,426,4Définie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 400 à 800 m
      Référence 500 m
      26,426,426,426,426,426,426,4Définie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 800 à 1200 m
      Référence 900 m
      26,426,426,426,426,4Définie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 1200 m-1600m
      Référence 1400 m
      ------
      Altitude > 1600m
      Référence 1700 m
      ----
      Composante USEUSE étalon = USE de la zone géographique
      Type d'indicateur d'intensité d'usageIndicateur d'intensité d'usage à renseigner par l'assujetti
      Valeur de référence associée à la USE étalon
      Indicateur d'intensité d'usage étalon
      Indicateurs d'intensité d'usage temporelsAmplitude horaire annuelle (h ouvrées/ an) Nb _ h ouvrées8760Densité Temporelle étalon (h ouvrées/ an) DTétalon8760
      Indicateurs d'intensité d'usage surfaciquesHauteur de la zone de stockage (m)1Température de consigne
      T° cons (° C)
      + 3Nombre Ouverture de porte
      (ratio de 0,8 kWh par entrée ou sortie de palette)
      Nb
      Ouverture
      Formule de modulation en fonction du volume d'activitéUSE modulé (kWh/ m ²/ an) = [[(USE zone géographique x Hauteur) + (0,8 x Nb Ouverture)/ Surface] x [1-0,037 x (T° cons-3)]] x (Nb _ h ouvrées/ DTétalon)

      Nota.-
      L'indicateur d'intensité temporel a été conservé dans la mesure où il serait possible d'avoir des interruptions d'activité.
      L'incidence de la température est de 3,7 % par degré autour de + 3° C.

      " Sous-catégorie “ Stockage de + 12 à + 17° C (Produits frais)-Référence à + 15C ”
      (NAF : Section H-Entreposage et stockage-code 52. 10A)
      Absence de valeur CVC-Toute la consommation est considérée sur la valeur USE

      Composante USE
      en kWh/ m ²/ an
      Zones Géographiques
      H1aH1bH1cH2aH2bH2cH2dH3GuyaneGuadeloupeMartiniqueMayotteRéunion
      Altitude < 400 m
      Référence 100 m
      1010101010101010Définie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 400 à 800 m
      Référence 500 m
      10101010101010Définie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 800 à 1200 m
      Référence 900 m
      1010101010Définie par arrêtéDéfinie par arrêté
      Altitude 1200 m-1600m
      Référence 1400 m
      ------
      Altitude > 1600m
      Référence 1700 m
      ----
      Composante USEUSE étalon = USE de la zone géographique
      Type d'indicateur d'intensité d'usageIndicateur d'intensité d'usage à renseigner par l'assujetti
      Valeur de référence associée à la USE étalon
      Indicateur d'intensité d'usage étalon
      Indicateurs d'intensité d'usage temporelsAmplitude horaire annuelle (h ouvrées/ an) Nb _ h ouvrées8760Densité Temporelle étalon (h ouvrées/ an) DTétalon8760
      Indicateurs d'intensité d'usage surfaciquesHauteur de la zone de stockage (m)1Température de consigne
      T° cons (° C)
      + 15Nombre Ouverture de porte
      (ratio de 0,3 kWh par entrée ou sortie de palette)
      Nb
      Ouverture
      Formule de modulation en fonction du volume d'activitéUSE modulé (kWh/ m ²/ an) = [[(USE zone géographique x Hauteur) + (0,3 x Nb Ouverture)/ Surface] x [1-0,02 x (T° cons-15)]] x (Nb _ h ouvrées/ DTétalon)

      Nota.-
      L'indicateur d'intensité temporel a été conservé dans la mesure où il serait possible d'avoir des interruptions d'activité.
      L'incidence de la température est de 2 % par degré autour de + 15° C.

    • AJUSTEMENT DES DONNÉES DE CONSOMMATION D'ÉNERGIE FINALE EN FONCTION DES VARIATIONS CLIMATIQUES


      Tableau de détermination de la température de base des DJ selon les catégories d'activité


      Le degré jour unifié (DJU) est la différence entre la température moyenne extérieure et une température de référence qui permet de réaliser des estimations de consommations d'énergie thermique pour maintenir un bâtiment confortable en proportion de la rigueur de l'hiver ou de la chaleur de l'été.


      Ces températures de référence sont différenciées selon les types d'activités et s'appuient notamment sur la température de confort intérieur, le niveau d'isolation du bâtiment et la prise en compte des apports solaires des bâtiments concernés.


      Catégorie d'activité

      DJChauf (chauffage)

      DJRefroid (refroidissement)

      Bureaux-Services Publics (toutes sous-catégories confondues)

      DJ16

      DJ24

      Enseignement


      -Primaire


      -Secondaire


      DJ16


      DJ16


      DJ24


      DJ24


      Logistique


      -Logistique à température contrôlée (+ 12 à + 15° C)


      -Logistique-Produits frais (0 à + 5° C)


      -Plateforme de transport-Transit (+ 3° C)


      -Logistique de froid (Base-18° C)


      DJ5


      DJ5


      DJ5


      DJ5


      DJ24


      DJ24


      DJ24


      DJ24


      Ces valeurs peuvent faire l'objet d'une révision au cours de chaque décennie.

    • CADRE TYPE DU DOSSIER TECHNIQUE


      Préambule


      A priori, la modulation pour contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales est spécifique à un bâtiment. Dans ce contexte, les bâtiments concernés par une déclaration de modulation des objectifs pour ce motif devraient faire l'objet d'un dossier spécifique, à l'exception de certains bâtiments dont les caractéristiques sont similaires.

      Chapitre Ier : Données administratives sur l'assujetti

      I.1. - Identification de la société - Identification du référent


      Synthèse des informations contenues dans la Table 1 de l'annexe VI


      I.2. - Données administratives bâtimentaires


      Identification du bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments (Adresse, références foncières)


      Synthèse des informations contenues dans la Table 1 de l'annexe VI

      Chapitre II : Echantillonnage (le cas échéant ou Sans objet)

      II.1. - Identification des bâtiments concernés

      Identification des bâtiments dans un tableau

      Référence des bâtiments


      Localisation


      Zone géographique


      Epoque de construction


      II.2. - Segmentation du patrimoine en famille(s) homogène(s)

      Exploitation des informations contenues dans les Tables 5a et 5b de l'annexe VI pour identifier des familles homogènes :

      - Contraintes techniques,

      - Contraintes architecturales,

      - Contraintes patrimoniales.

      Exploitation des données de consommations de référence (Cf. Table 3) à mettre en perspective avec les indicateurs d'intensité d'usages.

      Affiner éventuellement avec les informations contenues dans la Table 6 relative aux systèmes techniques

      Vérification de la règle relative à l'échantillonnage (Cf. Annexe V)

      II.3. - Identification du (des) bâtiment(s) de référence

      Identification du bâtiment de référence

      Dans le cas de plusieurs échantillons, établir un tableau récapitulatif pour chaque échantillon des bâtiments composant cet échantillon et identifier le bâtiment de référence correspondant (Veiller à la cohérence de la segmentation).

      Référence des bâtiments


      Localisation


      Zone géographique


      Epoque de construction


      Caractéristiques d'échantillonnage


      Caractéristiques principales du bâtiment


      (initiales)


      Identification du bâtiment de référence de l'échantillon


      Ex :Typologie bâtimentaire


      Mode de chauffage


      Ex : Hauteur sous- plafond


      Ou remplacer la colonne par l'identification des écarts par rapport aux caractéristiques principales du bâtiment de référence

      Chapitre III : Etude énergétique portant sur la performance énergétique

      III-1. - Caractéristiques du bâtiment (ou du bâtiment de référence correspondant à un échantillon)

      Présentation des caractéristiques initiales du bâtiment

      Exploitation des données contenues dans la Table 5 de l'annexe VI

      Traduction technique des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales (le cas échéant ou Sans objet)

      Verser en Annexe au dossier technique la note technique mentionnée au III de l'article 9, les justificatifs mentionnés au IV de l'article 9

      III-2. - Identification du scénario de base

      Orientation des choix d'actions d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment

      Caractérisation de la performance énergétique de chaque élément constituant l'enveloppe du bâtiment - Identification du niveau de performance recherchée pour atteindre l'objectif Cabs.

      Nota. - Même si le seul niveau Cabs connu à ce jour est celui à horizon 2030, celui-ci s'appuie sur un niveau de performance RT2012 qui semble suffisant au niveau de l'enveloppe et au regard des actions qui peuvent être menées sur celle-ci (isolation notamment) qui ont un TRI de 30 ans. Des informations prospectives 2040 et 2050 seront fournies à titre informatif et à une échelle macro (grande famille de catégorie d'activité) dans le guide d'accompagnement.


      La prise en compte des meilleures techniques disponibles va surtout influer sur les équipements bâtimentaires (TRI de 15 ans) ou encore les systèmes de gestion actives (TRI 6ans), et sur les équipements de process pour lesquels il n'y a pas d'objectif en termes de TRI.

      Récapitulatif en suivant les items de la RT éléments. Il convient de procéder à une simulation thermique pour identifier le niveau de performance du bâtiment et le mettre en corrélation avec les données de consommations correspondantes (diagnostic), puis de procéder à la simulation thermique après actions sur le bâtiment et ses systèmes techniques dans la perspective d'atteindre le niveau Cabs.


      Tableau récapitulatif scénario de base


      Eléments


      Performance actuelle


      (Diagnostic)


      Performance recherchée


      (Atteinte de Cabs)


      Estimation de la réduction des consommations énergétiques et des émissions de GES

      Détermination des TRI du scénario de base pour chacun des 3 leviers

      S'appuyer sur la méthode définie dans le Guide Ademe "RAVALEMENT, RÉNOVATION DE TOITURE, AMÉNAGEMENT DE PIÈCES - QUAND DEVEZ-VOUS ISOLER ?" - Comment calculer le temps de retour sur investissement ? pages 9 et 10

      Point de vigilance : Respecter les dispositions prévues à l'article 11 du présent arrêté


      Le calcul du temps de retour brut sur investissement de chacun des leviers d'actions est effectué indépendamment de l'engagement des autres leviers d'actions.

      III-3. - Justification de la modulation de l'objectif Cabs

      III-3-1. - Modulation pour contraintes techniques architecturales ou patrimoniales

      Eventuellement Sans objet

      Rappel du contenu de l'avis circonstancié prévu au IV de l'article 9 du présent arrêté (à verser en Annexe du dossier), complété, le cas échéant par les prescriptions émises dans le cadre du contrôle scientifique et technique et de l'instruction des déclarations et demandes d'autorisation de travaux

      Rappel des justifications identifiées au III.1

      Evaluation de l'écart en consommation par rapport au scénario de base

      Identification des actions qui pourraient être menées avec un niveau de performance supérieur à celui du scénario de base

      Calcul du TRI.

      Résultats du scénario 1

      Itérations éventuelles jusqu'au respect des dispositions prévues dans le présent arrêté

      Nota. - Les travaux sur l'enveloppe permettent d'améliorer l'efficacité énergétique de façon notable et d'optimiser les actions sur les systèmes techniques dans le cadre des opérations de renouvellement. En conséquence il convient de mesurer cet aspect au niveau des décisions à prendre en cas de dépassement du TRI.

      Tableau récapitulatif scénario de modulation


      Eléments


      Performance actuelle


      (Diagnostic)


      Performance retenue


      (Atteinte de Cabs modulé)


      Commentaires techniques

      III-3-2. - Modulation pour disproportion économique

      Eventuellement "Sans objet" si la modulation ne concerne que le cas de contraintes uniquement d'ordre techniques architecturales ou patrimoniales.

      Identification des actions sur l'enveloppe qui conduisent au dépassement du TRI (30 ans)

      Identification éventuelle des actions portant sur le renouvellement des équipements énergétiques du bâtiment qui conduisent au dépassement du TRI (15 ans)

      Identification éventuelle des actions portant sur la mise en place de système d'optimisation et d'exploitation des systèmes et équipements (6 ans)

      Justifier de l'optimisation de la répartition du coût global des actions sur les 3 leviers susvisés.

      Tableau récapitulatif scénario de modulation


      Eléments


      Performance actuelle


      (Diagnostic)


      Performance retenue


      (Atteinte de Cabs modulé)


      Commentaires techniques


      Rappel du niveau de TRI correspondant pour chacun des leviers

      Chapitre IV : Etude énergétique portant sur les équipements liés aux usages spécifiques

      IV-1. - Identification des différents usages spécifiques

      Cf. Contenu attendu au III de l'article 7

      Identification des équipements et procédés exploités dans les locaux à usage tertiaire, les éléments qualifiant leur consommation énergétique (à savoir : leur niveau d'efficacité énergétique et leur modalité d'utilisation), ainsi que la source d'énergie qu'ils utilisent.

      Il n'est pas proposé de tableau récapitulatif "type", car il convient de l'adapter à chacune des grandes typologie d'activité. Un récapitulatif d'éléments de benchmark peut se révéler intéressant en termes d'identification de pistes d'améliorations.

      IV- 2. - Identifier des actions sur les modalités d'utilisation

      Cf. supra - Usage normal Cf. Actions visées au chapitre V.

      Evaluation de leur impact respectif sur la consommation d'énergie finale de chaque entité fonctionnelle tertiaire concernée

      Evaluation des sources de gain énergétique potentiel et des émissions de GES correspondantes.

      IV- 3. - Actions retenues sur les usages spécifiques

      Politique d'achat

      Modalité d'utilisation (comportement - gestion active)

      Chapitre V - Adaptation des locaux et usage économe en énergie

      IV-1. - Configuration des locaux en situation de référence

      Descriptif des locaux et de leur aménagement (Cf. référence aux indicateurs d'intensité d'usages).

      IV- 2. - Identification des pistes d'adaptation des locaux

      Perspectives et évaluation de l'impact sur les indicateurs d'intensité d'usages.

      IV- 3. - Etat des lieux sur le comportement des usagers, l'organisation

      Eléments de diagnostic

      IV- 4. - identification des améliorations potentielles au niveau de l'organisation et le comportement des usagers

      Chapitre VI : Programme d'actions

      Récapitulatif des actions pour chacun des leviers - Elaboration entre le propriétaire et le(s) preneur(s) à bail.

      Tableau récapitulatif qui pourra être communiqué et mis à jour en cas de transaction immobilière.

      Leviers d'action


      Identification des actions


      Répartition entre


      propriétaire et preneur(s) à bail(s)


      Echéance


      (réalisée -prévisionnelle)


      Propriétaire


      Preneur à bail


      Performance énergétique


      Equipements performants


      Dispositif de contrôle et de gestion active


      Adaptation des locaux


      Comportement des occupants

      Autant de lignes que d'actions par type de leviers d'action

      Tableau récapitulatif standardisé du scénario de modulation

      Identifiant de l'établissement au niveau local


      SIRET : Siren (9 chiffres) + le numéro NIC (5 chiffres)


      Zone géographique


      Eléments


      Performance actuelle


      (Diagnostic)


      Performance retenue


      (Atteinte de Cabs modulé)


      Parois opaques (R exprimé en m².K/W) - Facade


      Parois opaques (R exprimé en m².K/W) - Pignon


      Façade rideaux vitrée (R exprimé en m².K/W)


      Mur en contact avec un volume chauffé (R exprimé en m².K/W)


      Toiture de pente < 60° (R exprimé en m².K/W)


      Toiture terrasse (R exprimé en m².K/W)


      Plancher de combles perdus (R exprimé en m².K/W)


      Plancher Bas (R exprimé en m².K/W)


      Plancher Bas donnant sur l'extérieur ou sur un local non chauffé (R exprimé en m².K/W)


      Menuiseries (U exprimé en W/m².K)


      Verrière (U exprimé en W/m².K)


      Chaudière (Etiquette énergie)


      Chaufferie (Rendement)


      PAC (Etiquette énergie)


      Chaudière à bois (Rendement)


      Chauffage électrique (Niveau de performance label)


      ECS - Chauffe-eau (étiquette énergie)


      ECS - Ballon d'eau chaude (étiquette énergie)


      Protections solaire mobiles (facteur solaire)


      Refroidissement Air-air (EER)


      Refroidissement Eau-air (EER)


      Refroidissement Air-eau (EER)


      Refroidissement Eau-eau (EER)


      Equipement de ventilation


      Equipement de traitement de l'air


      Ascenseurs


      Escalator


      Travelator

    • PROCÉDURE D'ÉCHANTILLONNAGE


      La personne qui réalise l'étude énergétique recueille et analyse les caractéristiques et les usages de tous les bâtiments concernés afin de vérifier qu'ils sont similaires ou susceptibles d'être organisés en sous-ensembles similaires.


      Dans chaque sous-ensemble, la taille de l'échantillon y est au moins égale à la racine carrée du nombre de sites x : (y = √ x), arrondie au nombre entier supérieur.


      L'étude énergétique de chaque bâtiment de l'échantillon du ou des sous-ensemble (s) est établi conformément à la méthode prévue par le chapitre 2.


      Le rapport d'étude justifie les usages énergétiques similaires dans le ou les sous-ensemble (s) susmentionnés, et l'extrapolation à l'ensemble des bâtiments des résultats des études réalisées sur le ou les échantillon (s).

    • MODALITÉS DE TRANSMISSION À LA BASE DE DONNÉES


      Modèle de fichier d'échange de données standardisées


      Les données sont organisées suivant 5 tables :


      Table 1 : Données administratives sur l'assujetti-Gestion des comptes utilisateurs : Identifiant société-Identification du référent-Identification des délégués et mandataires)


      Table 2 : Données administratives bâtimentaires : Identification du bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments (Adresse, références foncières)


      Table 3 : Données sur la situation de référence : Identification de l'année de référence-Consommations énergétiques de l'année de référence-Catégories d'activités concernés et indicateurs d'intensité d'usages


      Table 4 : Données de consommations énergétiques annuelles par type d'énergie et des indicateurs d'intensité d'usage correspondants


      Table 5 : Données sur les caractéristiques bâtimentaires : Système constructif-Caractéristiques de l'enveloppe du bâtiment.


      Table 6 : Données sur les systèmes techniques bâtimentaire (types d'énergie, de générateur, d'émetteur, de ventilation, eau chaude sanitaire, éclairage, autres équipements immobiliers).


      Les tables 5 et 6 sont relatives à des données qui peuvent être renseignées de façon facultative sur OPERAT. Le renseignement de ces données permet aux assujettis de capitaliser leurs données patrimoniales et de procéder, le cas échéant, à des requêtes qui leur permettront d'établir des échantillons dans la perspective d'élaboration d'études diagnostiques ou de dossiers techniques de modulation des objectifs.


      Une grande majorité des données sont recueillies par sélection dans le cadre de menues déroulants.


      Les données attributaires de ces tables sont les suivantes :


      Table 1.-Données administratives sur l'assujetti-Gestion des comptes utilisateurs


      Cette table concerne la création de compte et d'accès sur OPERAT. Certaines données peuvent être récupérée par l'intermédiaire de l'application SIRENE (Cf. Guide utilisateur OPERAT)


      Désignation de la donnée attributaire

      Modalité de renseignement de la donnée

      Table 1A-Données administratives relative à la structure assujettie

      Nature de la structure


      (Etat-Collectivités territoriales-Privé)


      Sélection par menu déroulant (2 à 3 niveaux)


      -Etat et ses opérateurs


      -Ministère et services centraux de ministère


      -Services déconcentrés de l'Etat


      -Opérateur de l'Etat


      -Collectivités territoriales et leurs opérateurs


      -Région


      -Département


      -Etablissement Public de Coopération Intercommunale


      -Métropole


      -Communauté urbaine


      -Communauté d'agglomération


      -Communauté de communes


      -Syndicat Intercommunal (vocation unique ou multiple)


      -Commune


      -Opérateur de Collectivité Territoriale


      -Entreprises tertiaires des secteurs public et privé (quel que soit le secteur d'activité)


      -Entreprise (plusieurs salariés)


      -Association


      -Profession libérale individuelle


      -Propriétaires immobiliers


      -Société civile immobilière et/ ou Foncière


      -Particulier.


      Nom de la structure

      Données alphanumérique (Recueil via API SIRENE)

      Identifiant national de la structure


      Numéro SIREN


      9 chiffres (Recueil via API SIRENE)

      Branche d'activité de la structure


      Code APE (Activité principale exercée)


      Code APE (ou code NAF) : 5 caractères (4 chiffres et une lettre)


      (Recueil via API SIRENE)


      Adresse du siège de la structure

      Adresse correspondant au Siren (format adresse : n°-Voie-Code postale-Ville)


      (Recueil via API SIRENE)


      Identifiant de la sous-structure (établissement au niveau local)


      Numéro SIRET (le cas échéant)


      SIRET : Siren (9 chiffres) + le numéro NIC (5 chiffres)


      (Recueil via API SIRENE)


      Adresse de la sous-structure (établissement au niveau local)

      Adresse correspondant au Siret (format adresse : n°-Voie-Code postale-Ville)


      (Recueil via API SIRENE)


      Table 1B-Données administratives de Groupe de Structures assujetties


      Le cas échéant-Atteinte de l'objectif à l'échelle de tout ou partie d'un patrimoine


      Dénomination officielle du groupe de structures

      Données alphanumérique (déclaratif sur OPERAT)

      Adresse du groupe de structures

      Adresse correspondant au Siren (format adresse : n°-Voie-Code postale-Ville)


      (Recueil via API SIRENE)


      Dénomination de la structure référente du groupe de structures (si différente du groupe de structures)

      Données alphanumérique (déclaratif sur OPERAT)

      Identifiant national de la structure référente du groupe de structures Numéro SIREN

      9 chiffres (Récupération de la donnée déjà renseignée)

      Structures intégrées dans le groupe de structures-Identification Numéro SIRET concerné

      SIRET 1 : Siren (9 chiffres) + le numéro NIC (5 chiffres)


      SIRET 2 : Siren (9 chiffres) + le numéro NIC (5 chiffres)


      SIRET x : Siren (9 chiffres) + le numéro NIC (5 chiffres)


      Récupération de la donnée déjà renseignée


      Représentant légal de la structure référente du groupe de structures

      Nom-Prénom-Profil représentant légal

      Adresse mail du représentant légal du groupe de structures

      Adresse mail valide (nominative ou structure)

      Table 1C-Création de comptes utilisateurs de la structure et sous structures assujetties

      Représentant légal de la structure correspondant au SIREN


      Tout pouvoir sur les données OPERAT renseignées pour la structure


      Nom-Prénom-Profil représentant légal

      Courriel du représentant légal de la structure (droit d'accès par mot de passe)

      Adresse mail valide (nominative ou structure)

      Référent de la structure ou Référent d'une sous-structure


      Tout pouvoir sur les données OPERAT renseignées pour la structure ou la sous-structure mais sans responsabilité légale


      Nom-Prénom-Profil du référent

      Courriel du référent de la structure ou de la sous-structure (établissement au niveau local)-Facultatif

      Adresse mail valide (nominative ou établissement)

      Correspondant


      Tout pouvoir sur les données OPERAT renseignées sur un périmètre déterminé, mais sans responsabilité légale


      Nom-Prénom-Profil correspondant

      Courriel du correspondant

      Adresse mail valide (nominative ou établissement)

      Table 1D-Création de comptes mandataires d'une structure ou sous-structure

      Identification Mandataire x

      Données alphanumérique

      Identité du mandataire

      Nom-Prénom-Profil mandataire

      Rôle du mandataire (facultatif)


      Habilité à renseigner des données techniques, des données d'occupation, de plans d'actions ou de données de consommations sur le périmètre bâtimentaire qui lui est affecté


      Sélection par menu déroulant (choix)


      -Gestionnaire Immobilier de la Structure (interne à la structure ou au groupe)-Asset manager et Property manager


      -Gestionnaire technique (interne à la structure ou au groupe)-Energy manager ou Exploitant d'une entité fonctionnelle


      -Syndic de copropriété ou Gestionnaires immobilier externe à la structure-Propriétaire d'un preneur à bail


      -Bureau d'études et conseils en performance énergétique, gestionnaire exploitant (externe à la structure ou au groupe de structure)


      -Autres (à préciser)


      Périmètre d'intervention du profil utilisateur


      (facultatif)


      Sélection par menu déroulant (choix)


      -Périmètre bâtimentaire (groupe de bâtiments) : définition d'un périmètre spécifique


      -Nationale pour la structure ou le groupe de structure


      Autre périmètre géographique


      -Régional


      -Départemental


      -Supra-communal


      -Communal


      -Ponctuelle-lié à l'établissement assujetti


      Table 2.-Données bâtimentaires


      Cette table concerne les données bâtimentaires qui permettent des modifications du périmètre de remontées de données de consommation notamment en cas de transaction immobilière (vente, nouveau contrat de bail) ou de mise en place de sous comptage au niveau de plusieurs bâtiments assujettis situés sur un même site. Une exploitation de Géoportail peut permettre d'accéder aux informations utiles au renseignement de cette table de données.


      Désignation de la donnée attributaire

      Modalité de renseignement de la donnée

      Table 2-Données bâtimentaires


      Bâtiment, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments


      Qualité de l'assujetti au niveau de l'entité fonctionnelle assujettie (bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments)

      Sélection par menu déroulant


      -Propriétaire occupant


      -Propriétaire bailleur


      -Preneur à bail ou occupant


      Cas d'assujettissement


      (Cf. article II de l'article R 131-38 du code de la construction ou de l'habitation)


      Importation via API possible


      Sélection par menu déroulant (choix)


      -Cas 1-Bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires (avec ou sans activités tertiaires non accessoires)


      -Cas 2-Partie (s) de bâtiment hébergeant des activités tertiaires-Lot (s)


      -Cas 3-Ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site hébergeant des activités tertiaires-Site


      Création d'un Identifiant unique bâtimentaire

      Référence cadastrale (Cas 1 à 3)


      Références INSEE et cadastrales


      Importation via API possible


      -Code commune INSEE-Dénomination commune


      -Référence cadastrale de la parcelle ou des parcelles :


      Préfixe-Section-N° Parcelle


      https :// www. geoportail. gouv. fr/ donnees/ parcelles-cadastrales


      https :// www. cadastre. gouv. fr/ scpc/ rechercherParReferenceCadastrale. do


      Identifiant bâtiment unique (Cas 1 et 2)


      Identifiant des bâtiments hébergeant des activités tertiaires situés sur une même unité foncière ou sur un même site (Cas 3) Importation via API possible


      -Dénomination bâtiment 1 : Identifiant alphanumérique


      -Dénomination bâtiment 2 : Identifiant alphanumérique


      -Dénomination bâtiment 3 : Identifiant alphanumérique


      -Dénomination bâtiment 4 à x : Identifiant alphanumérique


      Identification de ou des parties de bâtiments (Cas 2)-Numéro de Lot


      Importation via API possible


      -Numéro (s) de (s) Lot (s) concerné (s) pour la structure assujettie

      Référentiel patrimonial spécifique de l'assujetti Importation via API possible

      -Code identifiant du référentiel assujetti (alphanumérique 10-12 caractères)

      Référence des points de livraisons de Gestionnaire de Réseau de Distribution


      Importation via API possible


      Sélection par menu déroulant (choix) et renseignement des références


      -Réseau électrique (Enedis, RTE, etc.) : Identifiant (s) de Point de livraison (PDL) ou Référence Acheminement Electricité à renseigner


      -Réseau gaz (GRDF) Identifiant (s) de PDL à renseigner


      -Réseau de chaleur :


      -Identifiant du Réseau de chaleur (liste)


      -Identifiant (s) de la sous-station


      -Aucun point de livraison


      Table 3.-Données sur la situation de référence


      Cette table concerne les données sur la situation de référence : Identification de l'année de référence-Consommations énergétiques de l'année de référence-Catégories d'activités concernés et indicateurs d'intensité d'usages.


      Désignation de la donnée attributaire

      Modalité de renseignement de la donnée

      Table 3-Données Situation de référence de l'entité fonctionnelle assujettie

      Identifiant de l'établissement au niveau local


      Numéro SIRET (le cas échéant)


      SIRET : Siren (9 chiffres) + le numéro NIC (5 chiffres)


      (Recueil via API SIRENE)


      -Numéro de Département : à renseigner


      -Affectation automatique de la zone géographique (sélection des tables correspondantes pour la valeur CVC)


      Station météorologique de référence

      -Identification de la station météorologique de référence du département par défaut


      -Choix d'une autre station météorologique de départements limitrophes (adaptation au contexte local) Sélection par menu déroulant


      Année de référence


      Importation via API possible


      -Année antérieure à 2020 (comprise entre 2010 et 2019) : Identification de l'année


      -Première année pleine d'exploitation remontée sur OPERAT


      -Mois de début de la plage de 12 mois consécutif (liste)


      → Détermination de la plage annuelle de consommation


      Consommation de référence


      Importation via API possible


      Sélection par menu déroulant (choix) des types d'énergies utilisées et renseignement des données de consommations de l'année de référence


      -Electricité (kWh) : consommation année de référence


      -Gaz naturel-réseaux (kWh) : consommation année de référence


      -Gaz naturel liquéfié (kg) : consommation année de référence


      -Gaz propane (m3) : consommation année de référence


      -Gaz propane (kg) : consommation année de référence


      -Gaz butane (m3) : consommation année de référence


      -Gaz butane (kg) : consommation année de référence


      -Fioul domestique (l) : consommation année de référence


      -Charbon-agglomérés et briquettes (kg) : consommation année de référence


      -Houille (kg) : consommation année de référence


      -Bois-Plaquettes d'industrie (kg) : consommation année de référence


      -Bois-Plaquettes forestières (kg) : consommation année de référence


      -Bois-Granulés (pellets) ou briquettes (kg) : consommation année de référence


      -Bois-Bûches (Stère) : consommation année de référence


      -Réseau de chaleur (kWh) : consommation année de référence


      -Réseau de froid (kWh électrique) : consommation année de référence


      Catégories d'activités et sous-catégories d'activités


      Obligatoire permet de déterminer l'objectif exprimé en valeur absolue mais également l'objectif en valeur relative en prenant en considération la surface assujettie


      -Sélection des activités et des sous catégories éventuelles concernées Sélection par menu déroulant


      -Renseignement des données surfaciques correspondantes pour chaque catégories et sous-catégories sélectionnées


      Le détail en sous catégories n'est pas obligatoire si les données surfaciques correspondantes relatives à l'année de référence ne sont pas connues. Néanmoins, la détermination d'une surface totale est obligatoire ou par défaut elle correspondra à l'information recueillie pour la première remontée de consommation annuelle.


      Indicateurs d'intensité d'usage


      Si disponibles, sinon ils correspondront par défaut à ceux des valeurs étalons mentionnées dans les tables de valeurs absolues de l'Annexe II (Corrélation avec les consommations).


      Importation via API possible (nécessite des tables renseignées avec toutes les catégories ou les catégories concernées au même format.


      Sélection par menu déroulant (choix)


      -Indicateurs d'intensité d'usages de l'année de référence connus :


      -Renseignement des indicateurs d'intensité d'usage temporels et surfaciques.


      -Indicateurs d'intensité d'usage étalons par défaut


      Table 4.-Données de consommations énergétiques annuelles et des indicateurs d'intensité d'usage correspondants


      Cette table concerne les données de consommations énergétiques annuelles par type d'énergie. Elle est accessoirement complétée par le renseignement des indicateurs d'intensité d'usage s'ils ont évolués qui permettent de procéder à la modulation des objectifs en fonction du volume d'activité (Cf. article 10 du présent arrêté).


      Désignation de la donnée attributaire

      Modalité de renseignement de la donnée

      Table 4 a-Données de consommations énergétiques annuelles

      Référence de l'année et de la plage de consommation annuelle


      Donnée à rendre la plus pérenne possible


      Importation via API possible


      -Identification de l'année


      -Mois de début de la plage de 12 mois consécutif (liste)


      → Détermination de la plage annuelle de consommation


      Proposition automatique de l'information issue de la Table 3, mais qui peut être modifiée.


      Périmètre des consommations

      -Consommation privative


      -Consommation communes réparties


      Consommations énergétiques annuelles


      Importation via API possible


      Sélection par menu déroulant (choix) des types d'énergies utilisées et renseignement des données de consommations de l'année écoulée.


      -Electricité (kWh) : consommation année n-1


      -Gaz naturel-réseaux (kWh) : consommation année n-1


      -Gaz propane (m3) : consommation année n-1


      -Gaz propane (kg) : consommation année n-1


      -Gaz butane (m3) : consommation année n-1


      -Gaz butane (kg) : consommation année n-1


      -Charbon-agglomérés et briquettes (kg) : consommation année n-1


      -Houille (kg) : consommation année n-1


      -Bois-Plaquettes d'industrie (kg) : consommation année n-1


      -Bois-Plaquettes forestières (kg) : consommation année n-1


      -Bois-Granulés (pellets) ou briquettes (kg) : consommation année n-1


      -Bois-Bûches (Stère) : consommation année n-1


      -Réseau de chaleur (kWh) : consommation année n-1


      -Réseau de froid (kWh électrique) : consommation année n-1


      Remontée de données de consommations par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD)


      Choix de l'option de collecte de données lorsqu'il existe une convention entre l'ADEME et les GRD


      -Electricité (Convention Enedis, RTE, etc)


      -Gaz (Convention GRDF)


      -Réseau de chaleur (liste de Réseau de chaleur urbain ayant passé une convention avec l'ADEME)


      Table 4 b-Evolution des indicateurs d'intensité d'usage

      Evolution des indicateurs d'intensité d'usage


      Affichage par défaut des indicateurs de l'année précédente ou de l'année de référence (Corrélation avec les consommations).


      Importation via API possible (nécessite des tables renseignées avec toutes les catégories ou les catégories concernées au même format.


      Sélection par menu déroulant (choix)


      -Valeurs étalons des indicateurs d'intensité d'usage par défaut


      -Indicateurs d'intensité d'usages de l'année écoulée :


      -Sélection des activités et des sous catégories éventuelles concernées par une évolution ;


      -Renseignement éventuelle des données surfaciques correspondantes pour les catégories et sous-catégories sélectionnées (liées à l'évolution) ;


      -Renseignement des indicateurs d'intensité d'usage temporel et surfaciques qui ont évolués.


      Table 5.-Données sur les caractéristiques bâtimentaires (Facultative)


      Cette table concerne les données sur les caractéristiques bâtimentaires : Système constructif-Caractéristiques de l'enveloppe du bâtiment.


      Désignation de la donnée attributaire

      Modalité de renseignement de la donnée

      Table 5a-Données sur les caractéristiques générales bâtimentaires

      Epoque de construction


      Importation via API possible


      Sélection par menu déroulant (choix) de l'époque de construction.


      -Avant 1400-Moyen âge et antiquité


      -1400 à 1700-Renaissance


      -1700 à 1800-Baroque


      -1800 à 1899-Néoclassique, Haussmannien


      -1900 à 1947-Moderne (Pré-rationalisme, Bauhaus, Style international)


      -1948 à 1979-Post Moderne (Béton, charpentes métalliques, etc …)


      -1980 à 2000-RT 1978 non contraignante


      -2001-2012-RT 2000 et 2005 ou référence équivalente (non assujetti)


      -2013-2021-RT 2012 ou référence équivalente (non assujetti)


      -A partir de 2021-RE2020 ou référence équivalente (non assujetti)


      Type de patrimoine


      Importation via API possible


      Sélection par menu déroulant (choix) de la typologie de patrimoine.


      -Bâtiment classé au titre des monuments historiques


      -Bâtiment inscrit au titre des monuments historiques


      -Bâtiment situés dans les abords de monuments historiques (à moins de 500 m et en covisibilité, ou périmètre délimité des abords)


      -Bâtiment situé en site patrimonial remarquable


      -Bâtiment bénéficiant du label Architecture contemporaine remarquable


      -Bâtiment protégé ou soumis à prescription par le règlement du PLU (articles L151-18 et L151-19 du code de l'urbanisme)


      -Bâtiment situé dans un site classé ou inscrit au titre du code de l'environnement


      -Construction courante


      -Construction atypique


      -Modèle industriel


      Forme du bâtiment et mitoyenneté

      Sélection par menu déroulant (choix) de la forme du bâtiment.


      Forme (emprise au sol)


      -Rectangulaire ou carré


      -Rectangulaire avec décrochés


      -L ou U


      -Forme complexe


      Hauteur moyenne des niveaux


      -Moins de 2,50 m


      -Entre 2,50 et 3,00 m


      -Entre 3,00 et 4,00 m


      -Plus de 4,00 m


      Mitoyenneté


      -Absence de paroi mitoyenne


      -Mitoyenneté limitée à un pignon


      -Mitoyenneté limitée à deux pignons


      Co-activité non tertiaire dans le bâtiment


      -Présence de co-activité non tertiaire


      Référence de la Base Permanente des équipements

      Sélection par menu déroulant (choix)

      Table 5b-Données sur les caractéristiques de l'enveloppe bâtimentaire

      Façade (Typologie)


      Importation via API possible


      Sélection par menu déroulant (choix) de la typologie de façade.


      -Mur porteur maçonné pierre


      -Mur porteur maçonné brique


      -Briques pleines autoporteuses (monomur)


      -Mur bloc alvéolé béton


      -Structure poteau BA et remplissage brique creuse


      -Structure poteau BA et remplissage brique pleine


      -Structure poteau BA et remplissage bloc alvéolé béton


      -Structure poteau BA et remplissage maçonné autre


      -Mur voile porteur Béton Armé


      -Panneaux béton préfabriqués


      -Structure bois porteuse et remplissage (Colombage)


      -Panneaux ossatures bois


      -Panneaux léger simple peau (structure métallique, BA, bois lamellé collé ou lamellé croisé)


      -Panneaux léger double peau (structure métallique, BA, bois lamellé collé ou lamellé croisé)


      -Façade rideau vitrée simple peau


      -Façade rideau vitrée double peau


      Contraintes sur façade


      -Façade classé


      -Décor à valeur patrimoniale (modénature)


      Isolation thermique des façades


      Importation via API possible


      Sélection par menu déroulant (choix) de la présence d'isolation en façade.


      -Absence d'isolation


      -Isolation partielle


      -Isolation complète


      Isolation thermique des pignons


      Importation via API possible


      Sélection par menu déroulant (choix) de la présence d'isolation en pignon.


      -Absence d'isolation


      -Isolation partielle


      -Isolation complète


      Mode d'isolation thermique principal


      Importation via API possible


      Sélection par menu déroulant (choix) de la typologie d'isolation.


      -Contre cloison avec vide


      -Isolation par l'intérieur-épaisseur inférieure ou égale à 5 cm


      -Isolation par l'intérieur-épaisseur supérieure à 6 cm


      -Isolation par l'extérieure


      -Isolation intégrée dans la paroi


      Traitement thermique des menuiseries


      Importation via API possible


      Sélection par menu déroulant (choix) de la typologie de vitrage


      -Simple vitrage


      -Double vitrage avant 1995


      -Double vitrage après 1995


      -Triple vitrage


      Toiture (Typologie)


      Importation via API possible


      Sélection par menu déroulant (choix) de la typologie de toiture.


      -Local non contigu à la toiture (dernier niveau non tertiaire)


      -Plancher sous combles perdus


      -Toiture terrasse sur plancher haut lourd


      -Toiture bac acier-éléments métalliques


      -Toiture faible pente < 30°


      -Toiture faible pente 45° ou proche


      Traitement thermique de la toiture


      Importation via API possible


      Sélection par menu déroulant (choix) du traitement thermique en toiture.


      -Absence d'isolation


      -Isolation-épaisseur < 5 cm


      -Isolation-épaisseur comprise entre 5 et 10 cm


      -Isolation-épaisseur comprise entre 10 et 20 cm


      -Isolation-épaisseur supérieure à 20 cm


      Plancher bas (Typologie)


      Importation via API possible


      Sélection par menu déroulant (choix) de l'époque de construction.


      -Local non contigu au plancher bas (niveau inférieur non tertiaire)


      -Dalle sur terre-plein


      -Vide sanitaire


      -Sous-Sol


      Isolation thermique du plancher bas


      Importation via API possible


      Sélection par menu déroulant (choix) de la typologie de patrimoine.


      -Absence d'isolation


      -Isolation-épaisseur < 5 cm


      -Isolation-épaisseur comprise entre 5 et 10 cm


      -Isolation-épaisseur comprise entre 10 et 20 cm


      -Isolation-épaisseur supérieure à 20 cm


      Table 6.-Données sur les systèmes techniques bâtimentaires (Facultative)


      Cette table concerne les données sur les systèmes techniques bâtimentaire (types d'énergie, de générateur, d'émetteur, de ventilation, eau chaude sanitaire, éclairage, autres équipements immobiliers).


      Désignation de la donnée attributaire

      Modalité de renseignement de la donnée

      Table 6-Données sur les systèmes techniques bâtimentaires

      Générateur principal de chauffage


      Importation via API possible


      Sélection par menu déroulant (choix) de l'époque de construction.


      -Absence de chauffage du local


      -Chaudière Gaz individuelle


      -Chaudière Gaz collective


      -Chaudière fioul domestique


      -Chaudière Biomasse individuelle


      -Chaudière Biomasse collective


      -PAC collective


      -PAC individuelle


      -PAC individuelle-Climatiseur réversible


      -Réseau de chaleur (sous-station)


      -Cogénération


      Type principal d'émetteur de chauffage


      Importation via API possible


      Sélection par menu déroulant (choix) de la typologie de patrimoine.


      -Absence d'émetteur


      -Radiateur à eau


      -Convecteur-casette


      -Radiateur à panneaux rayonnants


      -Radiateur à énergie maîtrisée sec (céramique-fonte)


      -Radiateur à énergie maîtrisée fluide (liquide caloporteur)


      -Plancher chauffant électrique


      -Plafond rayonnant électrique


      -Plancher chauffant boucle d'eau chaude


      -Centrale de traitement de l'air


      -Mur chauffant hydraulique


      -Vitrage chauffant


      -Autres : Compléter


      Générateur principal de rafraîchissement


      Importation via API possible


      Sélection par menu déroulant (choix) de l'époque de construction.


      -Absence de rafraichissement


      -Climatiseur


      -PAC réversible sur air


      -Groupe eau glacée


      -Tour aéroréfrigérante


      -Free Cooling (Surventilation nocturne)


      -Geo Cooling-Puits Canadiens


      -Chaudière Biomasse collective


      -Réseau de froid (sous-station)


      -Brassage de l'air


      Type principal de ventilation


      Importation via API possible


      Sélection par menu déroulant (choix) de l'époque de construction.


      -Absence de dispositif de ventilation


      -Ventilation naturelle par conduits d'aération


      -Ventilation mécanique simple flux dans les pièces humides


      -Ventilation mécanique double flux


      -Centrale de traitement de l'air


      -Autres : Compléter


      Type de production d'eau chaude sanitaire


      Importation via API possible


      Sélection par menu déroulant (choix) de l'époque de construction.


      -Absence de production d'eau chaude sanitaire


      -Chaudière Gaz individuelle


      -Chaudière Gaz collective


      -Chaudière fioul domestique


      -Chaudière Biomasse individuelle


      -Chaudière Biomasse collective


      -Ballon électrique


      -Chauffe-eau thermodynamique


      -PAC collective


      -Solaire thermique


      -Réseau de chaleur (sous-station)


      -Cogénération


      Type d'éclairage


      Importation via API possible


      Sélection par menu déroulant (choix) de l'époque de construction.


      Eclairage naturel des locaux


      -Absence d'éclairage naturel


      -Eclairage zénithal :


      -Verrière


      -Lanterneau


      -Shed orienté Nord


      Eclairage naturel des circulations


      -Non concerné


      -Absence d'éclairage naturel des circulations


      -Présence de second jour


      -Eclairage zénithal :


      -Verrière


      -Lanterneau


      -Shed orienté Nord


      Eclairage artificiel des locaux


      -Lampes


      -Tubes


      -LED


      -OLED


      Autres équipements immobiliers


      Importation via API possible


      Sélection par menu déroulant (choix) de l'époque de construction.


      -Ascenseurs :


      -Nombre de niveau desservis : à renseigner


      -Nombre : à renseigner


      -Capacité individuelle : à renseigner personnes


      -Escalier mécanique :


      -Fonctionnement continu-Nombre : à renseigner


      -Asservi à la détection-Nombre : à renseigner


      -Trottoir mécanique :


      -Fonctionnement continu-Nombre : à renseigner


      -Asservi à la détection-Nombre : à renseigner

    • ATTESTATION NUMÉRIQUE ANNUELLE


      Modèle d'attestation numérique annuelle (Modèle VII-1)


      Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire


      Attestation numérique annuelle de suivi


      des consommations d'énergie


      2025


      OPERAT

      Notation Eco Energie Tertiaire

      Entité

      Société Lambda

      Catégorie Activité principale

      Bureaux

      Adresse

      N°, Rue


      Code


      Ville

      Région climatique

      H1a

      Bâtiment (s)

      ☑ Bâtiment en entier

      □ Partie de bâtiment

      □ Ensemble de bâtiments

      Consommation énergétique de référence

      Consommation de référence Cref ajustée :

      280 kWh/ m ²/ an

      Année de référence :

      2012

      OBJECTIFS

      Objectifs en valeur relative

      Crelat 2030 théorique :

      168 kWh/ m ²/ an

      Objectif modulé

      kWh/ m ²/ an

      Crelat 2040 théorique :

      140 kWh/ m ²/ an

      Objectif modulé

      kWh/ m ²/ an

      Crelat 2050 théorique :

      112 kWh/ m ²/ an

      Objectif modulé

      kWh/ m ²/ an

      Objectif en valeur absolue

      Cabs 2030

      107 kWh/ m ²

      Objectif modulé

      kWh/ m ²/ an

      SUIVI DES CONSOMMATIONS


      ajustées en fonction des variations climatiques


      Années

      Référence 2012

      2023

      2024

      2025

      Consommation EF

      kWh/ m ²/ an

      kWh/ m ²/ an

      kWh/ m ²/ an

      kWh/ m ²/ an

      Evaluation Emission CO2

      kg CO2

      Diagramme exploitation fichier Excel

      Evaluation à l'échelle du Patrimoine Année 2025

      Identification du groupe

      Notation Eco Energie Tertiaire


      Evaluation de l'émission de gaz à effet de serre (Tableau VII-2)


      Facteur de conversion en gaz à effet de serre (équivalent CO2) de l'énergie finale


      Type d'énergie par kWh EF PCI

      Equivalent kg CO2 par kilowattheure d'énergie finale en PCI

      Électricité (hors autoconsommation) tous usages confondus

      0,064

      Gaz méthane (naturel) issu des réseaux

      0,227

      Gaz butane

      0,272

      Gaz propane

      0,272

      Fioul domestique

      0,324

      Charbon (anthracite)

      0,385

      Bois, biomasse-Plaquettes d'industrie (10-15 % humidité)

      0,024

      Bois, biomasse-Plaquettes forestières (25 % humidité)

      0,024

      Bois, biomasse-Granulés (pellets) ou briquettes (8 % humidité)

      0,03

      Bois, biomasse-Buche (20 % humidité)

      0,03

      Autres combustibles fossiles

      0,324


      Pour les réseaux de chaleur ou de froid, pour lesquels la dispersion du contenu CO2 est importante, la valeur à retenir est précisée à l'annexe 7 de l'Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.


      Modalité relative à la notation "Eco Energie Tertiaire" (Annexe VII-3)


      La notation "Eco Energie Tertiaire" qui qualifie l'avancée dans la démarche de réduction des consommations d'énergie finale, au regard des remontées de consommations énergétiques annuelles ajustées des variations climatiques s'effectue de la façon suivante :


      -Critères d'appréciation pris en considération


      La situation de l'avancée dans la démarche de réduction des consommations d'énergie finale est appréciée chaque année sur la base du niveau de consommation énergétique, exprimé en kWh/ m ²/ an et sa situation par rapport à la droite de tendance reliant le niveau de la consommation énergétique de référence Cref (I de l'article 3 du présent arrêté), exprimé en kWh/ m ²/ an, et le niveau de consommation exprimé en valeur absolue Cabs (article 4 du présent arrêté), le cas échéant modulé.


      Le niveau de de consommation exprimé en valeur absolue représente l'objectif commun à chaque catégorie d'activité et constitue ainsi le seul référentiel pertinent permettant d'apprécier les assujettis entre eux au sein d'une même catégorie d'activité.


      -Critères de notation


      L'attribution des "feuilles" de la notation "Eco Energie Tertiaire" est effectuée de la façon suivante :



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Liw289pOQhZyem6XgFjnQJ2zOEMPNS_l_Q0i6YubOeI=

      -Feuille grise : Le niveau de consommation énergétique annuelle est en augmentation sans qu'il n'y ait eu de justification (modulation en fonction du volume d'activité)


      -Feuille orange : Le niveau de consommation énergétique annuelle est situé en dessous du niveau de la consommation énergétique de référence mais au-dessus du fuseau enveloppe (+ 10 %-10 %) de la droite de tendance


      -1 Feuille verte : Le niveau de consommation énergétique annuelle est situé dans le fuseau enveloppe (+ 10 %-10 %) de la droite de tendance


      -2 Feuilles vertes : Le niveau de consommation énergétique annuelle est situé en dessous du fuseau enveloppe (+ 10 %-10 %) de la droite de tendance


      -3 Feuilles vertes : Le niveau de consommation énergétique annuelle est situé en dessous de l'objectif exprimé en valeur absolue Cabs), le cas échéant modulé.



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Liw289pOQhZyem6XgFjnQJ2zOEMPNS_l_Q0i6YubOeI=

    • MODÈLE DE DEMANDE D'INTÉGRATION DE NOUVELLE ACTIVITÉ

      Chapitre Ier : Présentation de la nouvelle activité tertiaire

      I.1. - Identification de l'activité

      Rappel de l'activité (Catégorie et sous-catégorie) dont se rapproche le plus la nouvelle activité

      Identification du code de la nomenclature NAF à laquelle l'activité est rattachée

      I.2. -Justification de la nécessité d'identification d'une nouvelle catégorie ou sous-catégorie d'activité tertiaire : Données administratives bâtimentaires

      Présentation des spécificités de la nouvelle activité.

      Eléments et données statistiques sur la nouvelle activité (nombre de locaux concernés, surface moyenne des locaux, surfaces concernées au niveau national).

      Chapitre II : Proposition du niveau de consommation exprimé en valeur absolue

      II.1. - Données statistiques sur les consommations

      Présentation des niveaux de consommation en énergie finale : plus faible, plus élevé, moyenne, médiane.

      Présentation des données du quartile inférieur.

      II.2. - Présentation des usages spécifiques

      Description des usages spécifiques

      Présentation des meilleures techniques disponibles (MTD) - Fourniture des fiches techniques des équipements spécifiques (niveau de consommation, raccordement à des organes de gestion active)

      II.3. - Identification de la composante CVC

      Justification du niveau de consommation de la composante CVC en région H2b sur la base des données de consommation du quartile inférieur

      Présentation d'un échantillon représentatif d'au moins 30 locaux répartis sur le territoire national.

      Fourniture des données de comptage et de Simulation Energétique Dynamique

      Déclinaison de la valeur CVC en fonction de la zone géographique et de l'altitude (exploitation des tables DJU - Cf. méthodologie CEREMA-DHUP utilisée dans la définition des valeurs CVC - Tableurs Excel mis à disposition)

      II.4. - Identification de la composante USE

      Evaluation de l'impact de la conception architecturale, de la conception et du dimensionnement des systèmes, de l'optimisation du mix énergétique et "smart" (vision de la puissance appelée), optimisation de l'exploitation (gestion active - objectif de performance).

      Identification de(s) indicateur(s) d'intensité d'usage temporel et de leur valeur(s) étalon(s).

      Identification de(s) indicateur(s) d'intensité d'usage surfacique et de leur valeur(s) étalon(s).

      Proposition de formule de modulation de la valeur USE en fonction des indicateurs d'intensité d'usage (modulation en fonction du volume d'activité).


Fait le 10 avril 2020.


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
J. Fournel


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier


Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines,
P. Barbat

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