Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 2024

NOR : LOGL2005904A

JORF n°0108 du 3 mai 2020

Version en vigueur au 22 avril 2024

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre chargé de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le ministre de la culture,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 174-22 à R. 174-32 et R. 185-2,

Arrêtent :

    • Champ d'application.

      Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions prévues aux articles R. 174-22 à R. 174-32 du code de la construction et de l'habitation.

      Ces dispositions s'appliquent aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments à usage tertiaire situés en France métropolitaine ainsi qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

    • Définitions.


      Au sens du présent arrêté, doit être entendu comme étant :

      a) Une activité tertiaire, une activité économique (marchande ou non marchande) qui ne relève pas du secteur primaire ou du secteur secondaire. Le secteur primaire regroupe les activités dont la finalité consiste en une exploitation des ressources naturelles (l'agriculture et l'élevage, la pêche, l'exploitation forestière ainsi que les exploitations minières et gisements). Le secteur secondaire regroupe l'ensemble des activités consistant en une transformation plus ou moins élaborée des matières premières qui sont issues du secteur primaire et comprend des activités aussi variées que l'industrie du bois, l'industrie agro-alimentaire, le raffinage du pétrole, la production industrielle (métallurgie, automobile, aéronautique, navale, chimie, pharmaceutique, électronique, meubles, etc.), la construction.


      b) Un propriétaire, celui qui dispose de la propriété immobilière à savoir un propriétaire unique, un coindivisaire ou un copropriétaire.


      c) Une catégorie d'activité, un secteur d'activité [économique] qui présente une même activité principale, marchande ou non marchande, exercée par une autorité publique ou privée, ou sous son contrôle. L'activité d'un secteur n'est pas toujours homogène et peut faire l'objet de subdivision en sous-catégories d'activités.


      d) Un local d'activité, tout local qui permet à une entreprise, un professionnel ou une autorité publique de réaliser ou regrouper ses activités en un lieu unique. Il existe divers types de locaux d'activités : bureaux professionnels, commerces, établissement d'enseignement, établissement de santé, locaux sportifs, locaux culturels, entrepôts, etc.


      e) Une entité fonctionnelle, une entité correspondant à un établissement au sens de la définition de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à savoir : une unité de production ou d'activité géographiquement individualisée, exploitée par une entité juridique. La notion d' “ unité géographiquement individualisée ” se rattache à une localisation géographique précise dans laquelle les activités sont hébergées. Une entité fonctionnelle peut être constituée soit par un local d'activité, soit par un ensemble de locaux d'activités connexes, contenu dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site. L'établissement produit des biens ou des services : ce peut-être un site industriel, un commerce, un hôtel, un restaurant, un établissement d'enseignement, un établissement hospitalier, un établissement culturel, un équipement sportif, etc.


      f) Des indicateurs d'intensité d'usage, tous les paramètres qui caractérisent de façon pertinente la situation d'une activité et leurs impacts en matière de consommations d'énergie. Ces indicateurs permettent en outre de comparer la situation d'une typologie d'activité sur un même référentiel et de procéder à la modulation des objectifs de consommations d'énergie finale en fonction de la valeur de chacun de ces paramètres.


      g) L'énergie finale, l'énergie délivrée au consommateur final. La conversion en kilowattheures d'énergie finale des énergies relevées ou facturées s'effectue selon les modalités présentées en Annexe I du présent arrêté. Les consommations d'énergie finale prises en considération sont celles des postes de consommations énergétiques relatifs d'une part à l'ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux, en tenant compte des modalités d'occupation, et d'autre part aux autres usages immobiliers ainsi qu'aux usages spécifiques et de procédés.


      h) Une zone climatique, nommée H1a, H1b, H1c, H2a, H2b, H2c, H2d ou H3, un regroupement de départements métropolitains ; la zone climatique correspondant à chaque département est précisée dans la dernière colonne “ Zclim ” du tableau en annexe III du présent arrêté.

      i) L'année de référence, les douze mois durant lesquels la consommation énergétique de référence est considérée. L'article 3 du présent arrêté précise les modalités de détermination de cette année ;

      j) La surface de consommations énergétiques, la surface sur laquelle l'ensemble des consommations énergétiques sont prises en compte, intégrant notamment les surfaces de stationnement intérieur et de locaux techniques de l'entité fonctionnelle, au contraire de la surface de plancher. Cette surface est utilisée pour déterminer les consommations surfaciques et les niveaux de consommation exprimés en valeur relative et en valeur absolue de l'entité fonctionnelle ;

      k) La consommation énergétique de référence, la consommation définie au I-1° de l'article R. 174-23 du code de la construction et de l'habitation. L'article 3 du présent arrêté précise les modalités de détermination de cette consommation, et l'article 5 les modalités de son ajustement en fonction des variations climatiques. Une fois ajustée en fonction des variations climatiques, elle est notée Créf ;

      l) Le niveau de consommation exprimé en valeur relative (noté Crelat), l'objectif défini au I-1° de l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation. L'article 3 du présent arrêté précise les modalités de détermination de ce niveau, et le chapitre 2 les modalités de sa modulation ;

      m) Le niveau de consommation exprimé en valeur absolue (noté Cabs), l'objectif défini au I-2° de l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation. L'article 4 du présent arrêté précise les modalités de détermination de ce niveau, et le chapitre 2 les modalités de sa modulation ;

      n) Le dossier technique, le dossier visé au IV de l'article R. 174-26 du code de la construction et de l'habitation. Le contenu de ce dossier technique est précisé à l'article 7 du présent arrêté ;

      o) La plateforme de recueil et de suivi, la plateforme numérique visée à l'article R. 174-27 du code de la construction et de l'habitation. Les dispositions relatives à cette plateforme sont précisées au chapitre 3 du présent arrêté. Cette plateforme est également dénommée “ plateforme OPERAT ” ;

      p) Etalon, la qualification pour toute valeur basée sur les intensités d'usage étalon fixées en annexe II pour chaque catégorie d'activité.

      • Consommation énergétique de référence et niveau de consommation exprimé en valeur relative par rapport au niveau de consommation énergétique de référence.


        I. - La consommation énergétique de référence visée au 1° du I de l'article R. 174-23 du code de la construction et de l'habitation porte sur la consommation énergétique totale, détaillée par type d'énergie consommée pour les besoins de fonctionnement des activités tertiaires au sein du bâtiment, de la partie de bâtiments ou ensembles de bâtiments concernés pour l'année de référence. Les données de consommations énergétiques détaillées sont fournies à partir de factures ou tout autre moyen approprié d'effet équivalent. Elles sont mesurées ou affectées par répartition.

        La donnée relative à la consommation énergétique de référence est complétée par la surface correspondante, en particulier s'il y a eu une évolution de la surface assujettie entre l'année de référence et la première remontée de données de consommations énergétiques annuelles.


        A défaut de renseignement portant sur l'année de référence avant le 30 septembre 2027, la consommation de référence correspond à la consommation de la première année pleine d'exploitation dont les consommations énergétiques sont remontées sur la plateforme OPERAT ;


        L'année de référence est comprise entre 2010 et 2022, ou correspond à la première année pleine d'exploitation dont les consommations énergétiques sont remontées sur la plateforme OPERAT.

        Pour les bâtiments neufs, la consommation énergétique de référence établie sur la base de la première année pleine d'exploitation pourra être corrigée à l'issue de la phase de mise en service et de réglage des systèmes techniques du bâtiment. Cette correction permettra de déduire les surconsommations énergétiques liées à la surcharge hygrométrique du bâtiment neuf et de prendre en considération l'optimisation du fonctionnement dynamique du bâtiment après réglage des systèmes techniques à leur rendement optimum et l'efficience des systèmes de contrôle et de gestion active des équipements. Cette correction ne pourra pas être effectuée au-delà de trois ans après la date de réception du bâtiment.


        L'année de référence comporte 12 mois consécutifs. Les dates de début et de fin de l'année de référence sont précisées dans les données de référence remontées sur la plateforme OPERAT visée à l'article R. 174-27 du code de la construction et de l'habitation. Cette année de référence est rapportée, en identification, à l'année calendaire sur laquelle le nombre de mois de consommation d'énergie est majoritaire ou, à défaut, à l'année du premier mois référencé.


        Sur simple demande de l'autorité administrative compétente, l'assujetti doit pouvoir fournir les justificatifs des consommations d'énergie de l'année de référence, expurgées s'il le souhaite de toutes informations contractuelles et tarifaires dans un délai de 3 mois.


        En cas d'inoccupation partielle des bâtiments, partie de bâtiments ou ensemble de bâtiments assujettis, il est permis de reconstituer la consommation énergétique de référence par l'application des ratios de consommation d'énergie finale, exprimés en kWh/m2, des parties exploitées aux parties non exploitées.

        Pour les entités fonctionnelles qui comprennent d'autres activités ne relevant pas du secteur tertiaire assujetti et qui ne bénéficient pas pour l'année de référence de données de consommations d'énergie différenciées entre les locaux d'activités tertiaires assujettis et les autres locaux d'activités non assujettis, la consommation énergétique de référence des locaux tertiaires assujettis peut être reconstituée. Cette reconstitution de consommation énergétique de référence s'établit sur la base de la caractérisation de la situation existante et sa comparaison avec des données d'activités historiques. La situation existante peut être déterminée à partir d'une campagne de mesures sur une durée suffisamment représentative, de sous comptage mis en place de façon pérenne, ou à défaut par une simulation dont les données sont justifiées. La comparaison avec les données d'activités historiques s'appuie notamment sur la proportion des activités tertiaires assujetties et des autres activités non assujetties, sur la base d'indicateurs représentatifs des activités respectives, pour la situation existante et pour l'année de référence choisie.


        Les éléments explicatifs de reconstitution d'une consommation énergétique de référence sont renseignés ou importés sur la plateforme OPERAT.

        La consommation énergétique de l'année référence de combustibles stockables peut être déterminée à l'aide :

        -de données issues de comptage ;


        -d'une estimation des volumes de livraison basée sur des relevés de niveaux ;


        -d'une estimation par lissage des volumes de livraison sur une période regroupant les dernières années de consommations énergétiques dans laquelle l'année de référence est intégrée, sans dépasser 4 années de consommations.

        Dans la mesure où une source énergétique ne serait pas recensée dans le tableau des facteurs de conversion en énergie finale des énergies consommées figurant en annexe I du présent arrêté, une demande d'intégration de nouvelle source énergétique peut être adressée au ministre chargé de la construction et de l'habitation et au ministre chargé de l'énergie. Cette demande est établie par les représentants des sociétés chargées de la fourniture de cette source énergétique. Elle est composée d'une note technique qui précise les modes de production de la source énergétique, les modes d'acheminement de la source énergétique et l'unité de facturation afin de déterminer : son unité de facturation en énergie finale, le coefficient de conversion en kilowattheure d'énergie finale en PCI, le coefficient de conversion en énergie primaire et le facteur en émission de gaz à effet de serre exprimé en équivalent en kg de CO2 par kilowattheure d'énergie finale en PCI.

        II. - Cette consommation de référence d'énergie finale, exprimée en kWh/m2/an de surface de consommations énergétiques (1) est ajustée en fonction des variations climatiques dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté. Une fois cet ajustement réalisé, elle est notée Créf.

        Afin de pouvoir bénéficier de la prise en compte des consommations de l'année de référence lors d'un changement d'assujetti (nouveau contrat de bail, acquisition), les assujettis déclarent la ou les entités fonctionnelles assujetties auxquelles ils succèdent, appelées “EFA liées”, en renseignant :

        - le numéro d'identification de ces entités fonctionnelles assujetties provenant de la plateforme OPERAT, fourni par les assujettis auxquels ils succèdent ;

        - les surfaces concernées pour chaque entité fonctionnelle assujettie à laquelle ils succèdent ;

        - la date de début de propriété le cas échéant.

        A défaut, l'année de référence ne pourra être antérieure à la date de changement d'assujetti.

        Lorsque l'entité fonctionnelle est située dans un bâtiment en multi-occupation, il convient d'intégrer à la surface de consommations énergétiques la part de surface des espaces communs qui lui est attribuée selon la clé de répartition des charges des consommations de ces espaces, à l'exception des centres commerciaux et galeries commerciales pour lesquels ces espaces constituent une entité fonctionnelle à part entière.

        Le cas échéant, les objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale sont modulés en fonction du volume d'activité exercée, tel que prévu au II de l'article R. 174-26 du code de la construction et de l'habitation. A cette fin, les données relatives à la consommation de référence renseignées sur la plateforme OPERAT sous la responsabilité de l'assujetti sont complétées par les données d'occupation et d'intensité d'usage propres à la typologie d'activités en cause.


        III. - Le niveau de consommation d'énergie finale exprimé en valeur relative, par rapport à la consommation énergétique de référence, est exprimé en kWh/m2/an de surface de consommations énergétiques et noté Crelat.


        Il s'établit respectivement pour chacune des échéances décennales de la façon suivante :

        - Pour l'échéance 2030 Crelat 2030 = (1 - 0,4) × Créf


        - Pour l'échéance 2040 Crelat 2040 = (1 - 0,5) × Créf


        - Pour l'échéance 2050 Crelat 2050 = (1 - 0,6) × Créf

        En cas de modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale, les formules à utiliser sont détaillées à l'article 10 du présent arrêté.

      • Niveau de consommation exprimé en valeur absolue par catégorie d'activité.


        Le niveau de consommation d'énergie finale, constituant l'objectif fixé en valeur absolue mentionné au 2° du I de l'article R. 174-23 du code de la construction et de l'habitation est déterminé, pour chaque catégorie d'activité recensée, et pour l'ensemble de ses usages énergétiques. Ce niveau de consommation maximale d'énergie finale fixé en valeur absolue, exprimé, en kWh/m2/an de surface de consommations énergétiques est noté Cabs. Il est déterminé pour chacune des échéances décennales.


        Ce niveau de consommation exprimé en valeur absolue Cabs est égal à la somme de deux composantes d'usages de l'énergie :

        - une composante de consommation énergétique relative à l'ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux, notée CVC, définie pour une intensité d'usage étalon et déterminée en Annexe II du présent arrêté pour chaque catégorie d'activité en fonction de la zone climatique et de l'altitude ;


        - une composante de la consommation énergétique relative aux usages spécifiques énergétiques propres à l'activité ainsi qu'aux autres usages immobiliers tels que la production d'eau chaude sanitaire et d'éclairage, notée USE, définie pour une intensité d'usage étalon et déterminée en Annexe II du présent arrêté pour chaque catégorie d'activité. La composante USE intègre, le cas échéant, l'influence des modalités d'occupation des locaux sur la composante CVC relative à l'ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux.

        Cabs = CVC + USE

        La composante de la consommation USE relative aux usages spécifiques énergétiques de chaque catégorie est associée à un ou des indicateurs d'intensité d'usage spécifiques à chaque catégorie d'activités. Ces indicateurs d'intensité d'usage constituent les paramètres permettant de procéder à la modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale en fonction du volume d'activité dans les conditions prévues à l'article 10 du présent arrêté.


        A défaut de pouvoir distinguer les composantes de consommation CVC et USE, pour certaines catégories, seul l'objectif Cabs est défini par arrêté pour une intensité d'usage étalon et les indicateurs d'intensité d'usage spécifiques à ces catégories constituent les paramètres permettant de procéder à la modulation des objectifs mentionnée à l'alinéa précédent.


        Dans le cas où plusieurs typologies d'activités sont hébergées au sein d'une même entité fonctionnelle, le niveau de consommation d'énergie finale constituant l'objectif visé au 2° du I de l'article R. 174-23 du code de la construction et de l'habitation, est établi au prorata surfacique des niveaux des différents types d'activités ou zones fonctionnelles (sous-catégories d'activités) (2) qui sont exercés au sein de cette entité fonctionnelle.

      • Modalités d'ajustement des données de consommation d'énergie finale en fonction des variations climatiques.


        I. - La consommation énergétique de référence, visée au 1° du I de l'article R. 174-23 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les consommations d'énergie annuelles visées à l'article R. 174-27 du même code sont ajustées en fonction des variations climatiques.


        L'ajustement en fonction des variations climatiques est effectué à la maille départementale. Les données climatiques prises en considération sont celles de la station Météo France la plus représentative du site.


        L'ajustement en fonction des variations climatiques est effectué sur la base de Degré jour unifié moyen sur la période 2001-2020 de la station météo de référence.


        La plateforme OPERAT, visée par l'article R. 174-27 du code de la construction et de l'habitation, affecte automatiquement par défaut une station Météo-France du département dans lequel est situé le bâtiment concerné. La plateforme OPERAT permet à l'assujetti de changer de station météo pour le bâtiment concerné sur la base d'une liste des stations Météo-France du département concerné et des départements limitrophes avec indication de l'altitude respective de chacune de ces stations météorologiques, afin de se rapprocher de la configuration climatique la plus représentative de celle à laquelle le bâtiment concerné est exposé.

        La liste des stations météorologiques est fournie en annexe III du présent arrêté.


        L'ajustement de ces consommations par les degrés jours unifiés est réalisé automatiquement par la plateforme de recueil et de suivi, visée par l'article R. 174-27 du code de la construction et de l'habitation.


        II. - L'ajustement des consommations d'énergie relatives au chauffage et au refroidissement est effectué, en fonction des variations climatiques, sur la base des consommations réelles correspondantes lorsqu'elles sont mesurées ou affectés par répartition, ou par défaut sur la base d'un ratio de consommation par degré-jour.

        Les degrés-jours sont déterminés suivant la méthode des professionnels de l'énergie présentée en annexe III du présent arrêté.
        Les consommations énergétiques annuelles de combustibles stockables peuvent être déterminées à l'aide :

        -de données issues de comptage ;
        -d'une estimation des volumes de livraison basée sur des relevés de niveaux ;
        -d'une estimation par lissage des volumes de livraison sur une période regroupant les dernières années de consommations énergétiques, sans dépasser 4 années de consommations.

        Les consommations d'énergie relatives au refroidissement comprennent les consommations liées à l'ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux (CVC) et, le cas échéant, celles liées à des usages spécifiques liés au process de l'activité concerné (USE) en terme de production de froid ou de maintien d'un niveau d'hygrométrie spécifique nécessaire à la conservation de documents ou collections.


        1° L'ajustement en fonction des variations climatiques de la part des consommations d'énergie liées au chauffage s'effectue selon la méthode suivante :


        Lorsque la consommation de chauffage est connue à partir de compteurs d'énergie ou de factures :

        Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivnte : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=tT8Pn_noNUJrtHX0hN35x0kDKsw--9F4cO5LbLBvIoE=

        sinon :

        Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivnte : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=tT8Pn_noNUJrtHX0hN35x0kDKsw--9F4cO5LbLBvIoE=

        avec

        -Valeur Chauf CVC [kWh/ m2/ degré jour] : Valeur de la part chauffage CVC déclinée selon la zone géographique et à l'altitude d'implantation de l'entité fonctionnelle concernée, présentée en annexe III ;


        -Conso Totale (n) [kWh/ m2/ an] : Ratio de la consommation énergétique totale pour l'année n de l'entité fonctionnelle assujettie ;


        -Cabs (n) [kWh/ m2/ an] : Objectif de consommation énergétique exprimé en valeur absolue, le cas échéant modulé, pour l'année n de l'entité fonctionnelle assujettie ;


        -ACefChauf (n) [kWh] : Ajustement due aux variations météorologiques de la quantité d'énergie finale nécessaire au chauffage pour l'année n. L'ajustement s'effectue sur la consommation contenant le poste chauffage. Il peut être positif ou négatif selon les conditions météorologiques ;


        -CefChauf (n) [kWh] : consommation relevée d'énergie finale de chauffage de l'année n ;


        -DJChauf (Tbase, moyen) [° C. jour] : nombre de degrés jour chauffage moyen statistique sur la période 2001-2020 de la station météo considérée selon la base de température de base déterminée par la catégorie d'activité ;


        -DJChauf (Tbase, n) [° C. jour] : degrés jour chauffage de l'année n de la station météo considérée selon la base de température de base déterminée par la catégorie d'activité ;


        -SChauf [m2] : surface chauffée.

        2° L'ajustement en fonction des variations climatiques de la part des consommations d'énergie liées au refroidissement s'effectue selon la méthode suivante :


        Lorsque la consommation liée au refroidissement est connue à partir de compteurs d'énergie :

        Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivnte : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=tT8Pn_noNUJrtHX0hN35x0kDKsw--9F4cO5LbLBvIoE=

        sinon :

        -pour les locaux d'activité toutes catégories confondues, à l'exception des activités de logistique de froid, de froid commercial, et de conservation de documents ou de collections :

        Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivnte : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=tT8Pn_noNUJrtHX0hN35x0kDKsw--9F4cO5LbLBvIoE=

        -pour les activités de froid commercial :

        Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivnte : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=tT8Pn_noNUJrtHX0hN35x0kDKsw--9F4cO5LbLBvIoE=

        -pour les activités de logistique de froid :

        Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivnte : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=tT8Pn_noNUJrtHX0hN35x0kDKsw--9F4cO5LbLBvIoE=

        -pour les activités de conservation de documents ou de collections avec contraintes hygrothermiques :

        Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivnte : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=tT8Pn_noNUJrtHX0hN35x0kDKsw--9F4cO5LbLBvIoE=

        avec :

        -Valeur Refroid CVC [kWh/ m2/ degré jour] : Valeur de la part refroidissement CVC déclinée selon la zone géographique et l'altitude d'implantation de l'entité fonctionnelle concernée pour les locaux d'activités hors logistique de froid, froid commercial et zone de conservation de documents ou de collections, présentée en annexe III ;


        -Conso Totale (n) [kWh/ m2/ an] : Ratio de la consommation énergétique totale pour l'année n de l'entité fonctionnelle assujettie ;


        -Cabs (n) [kWh/ m2/ an] : Objectif de consommation énergétique exprimé en valeur absolue, le cas échéant modulé, pour l'année n de l'entité fonctionnelle assujettie ;


        -Valeur Refroid USE [kWh/ m2/ degré jour] : Valeur de la part refroidissement USE déclinée selon la zone géographique et l'altitude d'implantation de l'entité fonctionnelle concernée pour les activités de logistique de froid, de froid commercial ou de zone de conservation de documents ou de collections avec contraintes hygrothermiques, présentées en annexe III ;


        -ACefRefroid (n) [kWh] : Ajustement due aux variations météorologiques de la quantité d'énergie finale nécessaire au refroidissement des ambiances et des process de production de froid décentralisée pour l'année n. L'ajustement s'effectue sur la consommation contenant le poste refroidissement. Il peut être positif ou négatif selon les conditions météorologiques ;


        -CefRefroid (n) [kWh] : consommation relevée d'énergie finale de refroidissement de l'année n ;


        -DJRefroid (Tbase, moyen) [° C. jour] : nombre de degrés jour refroidissement moyen statistique sur la période 2001-2020 de la station météo considérée selon la base de température de base déterminée et par la catégorie d'activité ;


        -DJRefroid (Tbase, n) [° C. jour] : degrés jour refroidissement de l'année n de la station météo considérée selon la base de température de base déterminée par la catégorie d'activité ;


        -SRefroid [m2] : surface refroidie. La hauteur est intégrée au niveau de la surface avec une valeur forfaitaire de 3,00 m, à l'exception de la logistique de froid ;


        -HRefroid [m] : Hauteur refroidie pour la logistique de froid.

      • Conditions de modulation des objectifs.


        Les modulations prévues au III de l'article R. 174-26 du code de la construction et de l'habitation sont, le cas échéant, déclarées 5 ans au maximum après la première échéance de remontée de consommations de chaque décennie. Elles peuvent être mises à jour à tout moment.


        Les modulations prévues au I de l'article R. 174-26 du code de la construction et de l'habitation peuvent être modifiées en fonction des prescriptions émises dans le cadre de l'instruction des autorisations de travaux au titre du code du patrimoine.

        Les principaux éléments justificatifs de modulation des objectifs récapitulés de façon synthétique dans le tableau standardisé visé au I de l'article 7 du présent arrêté font l'objet d'un contrôle de cohérence statistique sur la plateforme de recueil et de suivi.

        En cas d'écart notable constaté par rapport aux références statistiques, sur simple demande de l'autorité administrative visée au R. 185-2 du code de la construction et de l'habitation, l'assujetti doit fournir le dossier technique de modulation des objectifs sous quinze jours afin qu'il puisse être procédé à une vérification plus poussée des justificatifs de modulation des objectifs.

      • Contenu du dossier technique.


        I. - Le dossier technique visé au IV de l'article R. 174-26 du code de la construction et de l'habitation, est établi notamment pour justifier les modulations des objectifs mentionnées au I et III de ce même article, qui couvrent tous les usages énergétiques des bâtiments : chauffage, refroidissement, ventilation, éclairage, eau chaude sanitaire et tous les autres usages spécifiques à l'activité ou les activités concernées, ainsi que les actions de sensibilisation portant sur des usages économes en énergie.


        A ce titre, le dossier technique est élaboré à un niveau fonctionnel pertinent (3) qui permet de prendre en compte, pour chaque entité fonctionnelle assujettie, l'impact des actions de réduction de la consommation d'énergie mises en œuvre ou qui seront mises en œuvre par le ou les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail.


        Le dossier technique permet à chaque assujetti concerné :

        - d'identifier la situation de référence de leur bâtiment, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments ;


        - d'identifier les éventuelles contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales qui concernent ces bâtiments et les traduire en contraintes de rénovations énergétiques ;


        - d'élaborer un programme d'actions permettant d'atteindre les objectifs de réduction des consommations d'énergie et la réduction des émissions de gaz à effets de serre, dans les conditions fixées à l'article 9 du présent arrêté ;


        - d'identifier les actions de réduction de la consommation énergétique et de moduler éventuellement le plan d'actions en fonction des temps de retour brut des investissements dans les conditions fixées à l'article 11 du présent arrêté.

        Le dossier technique comprend :


        1° Une étude énergétique portant sur les actions d'amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment se traduisant par une réduction des consommations d'énergie finale et des émissions de gaz à effets de serre correspondantes.


        2° Une étude énergétique portant sur les actions visant à réduire les consommations des équipements liés aux usages spécifiques.


        3° Une identification des actions portant sur l'adaptation des locaux à un usage économe en énergie et sur le comportement des occupants.


        4° Un programme d'actions permettant d'atteindre l'objectif, qui s'appuie sur l'ensemble des leviers d'actions visés au II de l'article R. 174-23 du code de la construction et de l'habitation.


        Le dossier technique est complété, en fonction de la nature des modulations dont il fait l'objet, par :

        - la note technique spécifique justifiant la modulation des objectifs en fonction de contraintes techniques, visée au III de l'article 9 du présent arrêté ;


        - l'avis circonstancié justifiant la modulation des objectifs en fonction de contraintes architecturales ou patrimoniales, visé au IV de l'article 9 du présent arrêté ;


        - la note de calcul des temps de retour brut sur investissement du programme d'actions d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment, justifiant de la modulation des objectifs en cas de disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux avantages attendus en terme de consommation d'énergie finale, visée à l'article 11 du présent arrêté.

        Ce dossier peut être mis à jour pour actualiser la justification des modulations des objectifs. Il est mis à disposition des agents chargés des contrôles visés à l'article R. 174-31 du code de la construction et de l'habitation.

        Le cadre type du dossier technique est présenté en Annexe IV du présent arrêté.


        Les principaux éléments justificatifs de modulation des objectifs ou de non atteinte des objectifs sont récapitulés de façon synthétique dans un tableau standardisé au format CSV dont le contenu est présenté en Annexe IV du présent arrêté. Ce fichier est versé sur la plateforme de recueil et de suivi.


        II. - L'étude énergétique mentionnée au 1° du I du présent article identifie toutes les parties prenantes de la gestion, de l'usage, de l'exploitation, de l'entretien et de la maintenance du bâtiment, et leur impact respectif sur la consommation d'énergie de chaque entité fonctionnelle assujettie au sein du bâtiment.


        Pour des bâtiments ayant des caractéristiques et des usages similaires, et sous réserve d'en justifier la pertinence, l'étude énergétique peut porter sur un échantillon de ces bâtiments suivant les modalités définies à l'Annexe V du présent arrêté.


        L'étude énergétique, réalisée sur la base d'un calcul de performance énergétique et environnementale du bâtiment tenant compte de ses conditions d'utilisation et de fonctionnement, comprend :


        1° Une évaluation de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre en exploitation initiale du bâtiment, constituant la situation de référence, et permettant de la corroborer à la consommation énergétique de référence mentionné au 1° du I de l'article R. 174-23 du code de la construction et de l'habitation ;


        2° Le cas échéant, une traduction technique des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, limitant les interventions possibles d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment ;


        3° Une orientation des choix d'actions d'amélioration de la performance énergétique et environnementale, suivant divers scénarios avec pour objectif d'atteindre, aux termes des travaux programmés, le niveau de consommation cible Cabs, le cas échéant modulé noté Cabs modulé ;


        4° Une estimation de la réduction des consommations d'énergie et des émissions de gaz à effets de serre attendues sur chacun des postes de consommations énergétiques du bâtiment après réalisation des travaux programmés par rapport à la situation de référence. Lorsque le programme d'actions d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment est prévu par étapes, l'estimation des réductions de consommation d'énergie est précisée pour chacune des étapes.

        Le niveau de consommation cible Cabs constitue la valeur cible commune à chaque catégorie d'activité. Ce niveau de consommation prend notamment en considération l'ensemble des leviers d'actions visés au II de l'article R. 174-23 du code de la construction et de l'habitation, et en particulier des modes d'exploitation des équipements efficaces et vertueux, ainsi que des usages économes en énergie. La modulation des objectifs s'appuie sur cette valeur cible commune à chaque catégorie d'activité.

        L'objectif modulé exprimé en valeur absolue, noté Cabs modulé, ne peut être supérieur ou égale à la consommation énergétique de référence, notée Cref : Cabs modulé < Cref.


        Sur la base de l'objectif modulé exprimé en valeur absolue, noté Cabs modulé, et renseigné sur la plateforme OPERAT, celle-ci procède automatiquement à la modulation du niveau de consommation d'énergie finale Crelat exprimé en valeur relative de la façon suivante :


        L'objectif modulé exprimé en valeur relative, noté Crelat modulé, ne peut être supérieur à la consommation énergétique de référence, notée Cref : Crelat modulé < Cref.


        et sa valeur s'établit de la façon suivante :

        Si Crelat initial × (Cabs modulé/ Cabs référence) ≥ Cref ou Crelat initial ≥ Cabs modulé


        Alors Crelat modulé = Max (Cabs modulé ; Crelat initial)


        Sinon Crelat modulé = Crelat initial × (Cabs modulé/ Cabs référence)

        avec :

        -Cref : Consommation énergétique de référence ;


        -Crelat modulé : Objectif de consommation exprimé en valeur relative modulé ;


        -Cabs modulé : Objectif de consommation exprimé en valeur absolu modulé, faisant l'objet du dossier technique ;


        -Cabs référence : Objectif de consommation exprimé en valeur absolue de référence (avant modulation) ;


        -Crelat initial : Objectif de consommation exprimé en valeur relative initial (avant modulation) tel que déterminé à l'article 3.

        L'étude énergétique présente les paramètres relatifs aux conditions d'occupation et de fonctionnement du bâtiment. A cet effet, sont détaillées les conditions d'occupation et d'usage du bâtiment pour la situation de référence et les hypothèses retenues après rénovation du bâtiment, le cas échéant en prenant en considération les évolutions prévisionnelles dans le cas d'une rénovation par étapes.


        III. - L'étude énergétique mentionnée au 2° du I du présent article comprend :

        - l'identification des équipements et procédés exploités dans les locaux à usage tertiaire, les éléments qualifiant leur consommation énergétique (à savoir leur niveau d'efficacité énergétique et leur modalité d'utilisation), ainsi que la source d'énergie qu'ils utilisent ;


        - l'évaluation de leur impact respectif sur la consommation d'énergie finale de chaque entité fonctionnelle tertiaire concernée ;


        - l'évaluation des sources de gain énergétique potentiel et de réduction des émissions de gaz à effets de serre correspondante d'une part au niveau du mode d'utilisation de ces équipements, et d'autre part au niveau de leur renouvellement.

        IV. - L'identification des actions mentionnées au 3° du I présent article s'attache à procéder à :

        - un descriptif sommaire de la configuration de référence du bâtiment et de l'aménagement des locaux, ainsi que des modalités d'usage de ces locaux ;


        - une identification des aménagements possibles des locaux et des postes de travail, des évolutions des comportements, des organisations et des réglages techniques qui permettraient de contribuer à un usage économe en énergie, et une évaluation des gains énergétiques potentiels sur chacun des postes de consommations d'énergie concernés.

        V. - Le programme d'actions mentionnée au 4° du I du présent article s'attache à :

        - récapituler pour chacun des leviers d'actions mentionnés au II de l'article R. 174-23 du code de la construction et de l'habitation, les actions qui ont déjà été réalisées et celles qui sont programmées avec une indication de leur échéance prévisionnelle de réalisation ;


        - quantifier les gains énergétiques et en émissions de gaz à effets de serre déjà obtenus à partir des actions déjà réalisées et évaluer ceux attendus des actions restant à mettre en œuvre ;


        - identifier pour chaque action prévue si elle est de la responsabilité du propriétaire et/ou du preneur à bail.

        VI. - La modulation des objectifs au titre du I et du III de l'article R. 174-26 du code de la construction et de l'habitation, ne pourra être prise en considération que si le programme d'actions démontre que l'ensemble des leviers d'actions mentionnés au II de l'article R. 174-23 du même code ont été mobilisés ou seront mobilisés.


        L'assujetti peut également renseigner, à titre indicatif, sur la plateforme OPERAT, les objectifs contractuels de Contrat de performance énergétique ou de tout autre contrat similaire visant à la réduction des consommations d'énergie, ainsi que les éventuelles modalités d'ajustement des consommations d'énergie en fonction des variations climatiques prévus dans ces contrats.

      • Compétences requises pour la réalisation du dossier technique.


        Les études énergétiques visées aux articles II et III de l'article 7 sont réalisées par un ou des prestataires ou personnel justifiant de compétences en énergétique du bâtiment, des équipements et des procédés exploités au sein du ou des locaux à usage tertiaire concernés. Ils peuvent être notamment :


        a) Un prestataire externe ou un personnel interne, répondant aux exigences de l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 2014 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie,


        b) Un bureau d'étude ou un ingénieur-conseil, notamment pour l'étude énergétique visée au III de l'article 7 ;


        c) Un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment pour les justifications pour contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales.


        Ces compétences peuvent être rassemblées au sein d'une équipe pluridisciplinaire.

      • Conditions de modulation des objectifs pour des raisons techniques, architecturales ou patrimoniales.


        I. - La modulation des objectifs en fonction de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, prévue au I de l'article R. 174-26 du code de la construction et de l'habitation, concerne les actions d'amélioration de l'efficacité énergétique et environnementale du bâtiment et d'adaptation des locaux à un usage économe en énergie dans lequel sont hébergés les activités tertiaires.


        II. - Les assujettis doivent justifier cette modulation des objectifs sur la base de l'étude énergétique portant sur les actions d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment, visée au II de l'article 7.


        III. - Pour les justifications de contraintes techniques, les assujettis s'appuient sur une note technique spécifique élaborée par un professionnel compétent dans les domaines des actions d'amélioration de la performance énergétique à réaliser, à savoir un architecte, un bureau d'études qualifié ou tout autre référent technique, y compris interne. Les contraintes techniques peuvent notamment être spécifiques et d'ordre réglementaire pour l'activité concernée.


        IV. - Pour les justifications de contraintes architecturales ou patrimoniales les assujettis doivent solliciter l'avis circonstancié :

        - d'un architecte en chef des monuments historiques ou d'un architecte titulaire du diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture mention "architecture et patrimoine" ou de tout autre diplôme reconnu de niveau équivalent pour les monuments historiques classés ;


        - d'un architecte pour les monuments historiques inscrits, les immeubles situés en site patrimonial remarquable ou en abords de monuments historiques, les immeubles ayant reçu le label mentionné à l'article L. 650-1 du code du patrimoine et les immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ou soumis à prescription architecturale en application de l'article L. 151-18 du code de l'urbanisme.


        Les travaux sur les immeubles protégés au titre des monuments historiques, de leurs abords ou des sites patrimoniaux remarquables et sur les immeubles ayant reçu le label mentionné à l'article L. 650-1 du code du patrimoine sont envisagés dans le programme d'action sans préjudice des dispositions du livre VI du code du patrimoine, relatives au contrôle scientifique et technique et aux déclarations et autorisations de travaux. La modulation tient compte, le cas échéant, des prescriptions émises à ce titre.

      • Conditions de modulation des objectifs en fonction du volume d'activité.

        I. - La modulation des objectifs en fonction du volume de l'activité, prévue au II de l'article R. 174-26 du code de la construction et de l'habitation, est effectuée automatiquement par la plateforme OPERAT de la réduction de la consommation d'énergie finale mentionnée à l'article R. 174-27 du même code, dans les conditions suivantes :

        1° L'assujetti renseigne sur la plateforme de recueil et de suivi, les valeurs des indicateurs d'intensité d'usage relatifs aux activités hébergées dont leur validation par l'assujetti vaut engagement sur l'honneur et les documents justifiant ces valeurs sont mis à disposition des services de l'Etat sur simple demande ;

        2° La plateforme OPERAT modifie automatiquement, lors de chaque déclaration, la composante de consommation USE de chacune des activités hébergées à partir des formules de modulation propre à chacune de ces activités, précisées en Annexe II du présent arrêté, sur la base des indicateurs d'intensité d'usage renseignés par l'assujetti, et fixe le nouveau niveau de consommation Cabs modulé.

        3° La plateforme OPERAT procède ensuite automatiquement, à chaque déclaration, à la modulation du niveau de consommation d'énergie finale Crelat exprimé en valeur relative, pour chacune des échéances décennales de la façon suivante :

        Crelat modulé (V) 2030 = (1 - 0,4) × Cref × [Cabs modulé (V) / Cabs modulé (Vréf)].

        Crelat modulé (V) 2040 = (1 - 0,5) × Cref × [Cabs modulé (V) / Cabs modulé (Vréf)].

        Crelat modulé (V) 2050 = (1 - 0,6) × Cref × [Cabs modulé (V) / Cabs modulé (Vréf)],

        avec :

        - Crelat modulé (V) : niveau de consommation en valeur relative, modulé en fonction du volume d'activité pour le volume d'activité V ;

        - Cref : consommation énergétique de référence ;

        - Cabs modulé (V) : niveau de consommation en valeur absolue de la décennie concernée modulé en fonction du volume d'activité pour le volume d'activité V ;

        - Vréf : niveau d'activité de l'année de référence.

        II. - Le renseignement des indicateurs d'intensité d'usage de la consommation de référence, sur la plateforme OPERAT de la réduction de la consommation d'énergie finale, fait l'objet d'un test de cohérence comparatif avec la consommation de référence Créf, réalisé automatiquement par la plateforme OPERAT susvisée.

        Ce test de cohérence comparatif se fait à deux niveaux :

        1° Sur la base du ratio statistique des consommations de référence de la catégorie d'activité correspondante pour l'année de référence choisie et aux mailles géographiques nationale et départementale, ou à défaut régionale si les données départementales ne constituent pas un échantillon suffisant.

        Ce test de cohérence comparatif peut être réalisé plusieurs fois par le gestionnaire de la plateforme ou les services de l'Etat missionnés par le préfet compétent au regard de la localisation du bâtiment, de la partie de bâtiment ou de l'ensemble de bâtiment, au fur et à mesure que la base de données recueillies sur la plateforme s'enrichit.

        2° Sur la base d'une valeur approchée du niveau de consommation d'énergie finale Crelat, prenant en considération la part de la composante USE de l'objectif Cabs exprimé en valeur absolue pour les valeurs d'indicateurs d'intensité d'usage concernés.

        En cas d'écart notable de l'objectif modulé Crelat par rapport à ces deux valeurs comparatives, l'autorité administrative visée au R. 185-2 du code de la construction et de l'habitation pourra procéder à une vérification plus poussées des informations recueillies sur la plateforme.

        Le changement de la valeur des indicateurs d'intensité d'usage et les justificatifs associés sont historiés sur la plateforme de recueil et de suivi.

      • Condition de modulation des objectifs en cas de disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommations d'énergie finale.


        I. - La disproportion manifeste du coût des actions de réduction de la consommation énergétique, pour atteindre l'un des objectifs visés à l'article R. 174-23 du code de la construction et de l'habitation, par rapport aux avantages attendus en matière de consommation d'énergie finale, ne peut être invoquée, sur la base d'un calcul, que lorsque le temps estimé de retour brut sur investissement du coût global d'un des leviers d'actions d'amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments, déduction faite des aides financières perceptibles, est supérieur à :

        - 30 ans pour les actions de rénovations relatives à l'amélioration de l'efficacité énergétique et environnementale des bâtiments portant sur leur enveloppe ;


        - 15 ans pour les travaux de renouvellement des équipements énergétiques du bâtiment (hors consommables : ampoules et autres pièces de rechange dans le cadre de l'entretien courant des équipements) ;


        - 10 ans pour la mise en place de système d'optimisation et d'exploitation des systèmes et équipements, visant la gestion, la régulation, et l'optimisation en exploitation des équipements énergétiques.

        Le calcul du temps de retour brut sur investissement de chacun des leviers d'actions est effectué indépendamment de l'engagement des autres leviers d'actions.

        Lorsque le temps de retour brut sur investissement de l'un des leviers d'action d'amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments est supérieur aux seuils susvisés, une optimisation de la répartition du coût global des actions et des gains énergétiques doit être recherchée entre chacun des trois leviers d'actions susmentionnés.


        L'évaluation du temps de retour sur investissement s'appuie sur une méthode de calcul de la consommation énergétique du bâtiment référencée dans un guide établi par le ministre chargé de la construction et publié dans les conditions prévues à l'article R. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration.


        II. - Les objectifs de réduction des consommations d'énergie peuvent être modulés sur la base d'une étude technique et énergétique qui évalue le différentiel entre le niveau du scénario thermique permettant d'atteindre le niveau de consommation cible Cabs, et le scénario thermique modulé permettant de respecter les valeurs seuils des temps de retour brut sur investissement définies pour chacun des leviers d'actions visés précédemment.

        III.-Lorsque les bâtiments, partie de bâtiments ou ensemble de bâtiments assujettis sont situés sur la même unité foncière ou sur le même site que des activités non-tertiaires, l'assujetti peut également compléter les justificatifs qu'il apporte sur la modulation pour disproportion économique par des résultats de réduction des consommations d'énergie globale obtenue à l'échelle du site ou de l'unité foncière. Ces résultats doivent s'appuyer sur des preuves tangibles. Cette disposition n'exonère pas le déclarant de respecter les dispositions prévues au IV, V et VI de l'article 7 du présent arrêté.

      • Désignation de l'opérateur en charge de la mise en place de la plateforme OPERAT et contenu de ses missions.

        L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est l'autorité compétente chargée d'organiser la mise en place de la plateforme OPERAT visée à l'article R. 174-27 du code de la construction et de l'habitation.

        Chaque assujetti concerné par l'obligation est responsable de la transmission des informations à l'ADEME, pour chaque entité assujettie (bâtiment, partie de bâtiment, ensemble de bâtiments). Cette transmission est assurée par le biais d'une interface en ligne permettant le renseignement d'une base de données au sens du second alinéa de l'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle.

        La plateforme de recueil et de suivi des consommations d'énergie du secteur tertiaire est nommée Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire (OPERAT)

        L'ADEME est responsable de la constitution de cette base de données et de l'interface permettant d'y accéder, de la maintenance de celle-ci, ainsi que de l'assistance utilisateur.

        La plateforme OPERAT présente des fonctionnalités d'exploitation des données et de restitution anonymisée de ces données sous forme d'analyse comparative de la performance énergétique des bâtiments à différents mailles géographiques (national, régional et départemental) et par secteurs d'activités, accessible à tout public.

        La plateforme OPERAT présente des fonctionnalités accessibles aux seuls assujettis sur le bilan énergétique de leur patrimoine immobilier.

      • Modalités de droits d'accès à la plateforme OPERAT, de transmission des données, d'exploitation, de capitalisation et de restitution de leur exploitation.


        I. - Pour garantir la confidentialité des données, plusieurs profils d'identification établissant des restrictions de droit sur le contenu de la base de données sont définis comme suit :

        - profil "Administrateur de la base de données" : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dispose des accès en écriture et en lecture de l'ensemble du contenu de l'application ;


        - profil "Agents chargés des contrôles" : les services de l'Etat disposent des accès en lecture de l'ensemble du contenu de l'application ;


        - profil “Assujetti : Représentant légal - Référent” : les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail ou occupant, de bâtiments, parties de bâtiment ou ensemble de bâtiments visés à l'article R. 174-22 du code de la construction et de l'habitation, créent un profil “Assujetti” correspondant à leur périmètre d'assujettissement. Ils disposent d'un accès en modification des données annuelles à transmettre conformément à l'article R. 174-27 du même code. Ils peuvent déléguer leurs droits à des personnes compétentes (contributeurs internes : correspondant, responsable technique, responsable immobilier, exploitant). Ce profil dispose des fonctionnalités suivantes :


        - créer un compte ;


        - déclarer son patrimoine ;


        - ouvrir des comptes secondaires en interne et de prestataires (profil "Mandataire") ;


        - renseigner sa consommation d'énergie finale de référence ;


        - renseigner ses consommations d'énergie finale annuelles ;


        - modifier les indicateurs d'intensité d'usage ;


        - renseigner le plan d'actions, les travaux et les améliorations réalisées ;


        - accéder à des statistiques relatives à son patrimoine ;


        - saisir des paramètres pour appliquer une correction et les modulations ;


        - éditer une attestation sur la base des éléments déclarés ;


        - utiliser l'interface de programmation d'application (API) ou le transfert de fichiers au format Excel ou CSV ou de transfert de données des gestionnaires de réseau de distribution ;


        - accéder à des statistiques anonymes agrégées au même titre que le profil "Grand public".

        - profils "Mandataire" : leurs droits sont définis par le profil qui leur est affecté par le propriétaire ou le preneur à bail assujettis ;


        - un accès "Grand public" qui permet à tout public de consulter les statistiques anonymes agrégées et dispose d'un accès en lecture seul à ces données statistiques.

        II. - Les données transmises, conformément aux dispositions prévues par l'article R. 174-27 du code de la construction et de l'habitation peuvent être renseignées directement sur la plateforme OPERAT ou via l'interface de programmation d'application par un fichier récapitulatif standardisé au format CSV. Le contenu et la forme de ce fichier est présenté en Annexe VI du présent arrêté.

        Les données relatives à l'année 2020 sont transmises au plus tard le 30 septembre 2022.


        Chaque année à partir de 2022 sont transmises, au plus tard le 30 septembre, les données relatives à l'année précédente.

        Les consommations énergétiques annuelles de combustibles stockables peuvent déterminées à l'aide :

        -de données issues de comptage ;


        -d'une estimation des volumes de livraison basée sur des relevés de niveaux ;


        -d'une estimation par lissage des volumes de livraison sur une période regroupant les dernières années de consommations énergétiques, sans dépasser 4 années de consommations.

        III. - La plateforme OPERAT exploite les données déclarées et procède automatiquement à l'ajustement des données de consommations d'énergie finale en fonction des variations climatiques conformément aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté, et le cas échéant à la modulation des objectifs Crelat et Cabs en fonction du volume d'activité dans les conditions fixées à l'article 10 du présent arrêté.


        Sur la base de ces données corrigées, la plateforme OPERAT génère l'attestation numérique annuelle mentionnée à l'article R. 174-32 du code de la construction et de l'habitation dont le modèle est présenté en Annexe VII du présent arrêté.


        L'évaluation de l'émission de gaz à effet de serre correspondant aux données de consommation d'énergie finale, mentionnée à l'article R. 174-32 du code de la construction et de l'habitation, est établie sur la base des consommations effectives en énergie finale de chaque type d'énergie et de facteurs de conversion en gaz à effet de serre déterminés pour chaque type d'énergie selon le tableau présenté en Annexe VII du présent arrêté.


        L'attestation numérique annuelle est complétée par un système de notation "Eco Energie Tertiaire" qui qualifie l'avancée dans la démarche de réduction des consommations d'énergie finale, au regard des résultats obtenus par rapport à l'objectif exprimé en valeur absolue. Ce système de notation est présenté en Annexe VII du présent arrêté. La notation "Eco Energie Tertiaire" est attribuée aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments visés au II de l'article R. 174-22 du code de la construction et de l'habitation.

        L'attestation numérique annuelle est complétée, pour les entités fonctionnelles qui sont intégrées dans un groupe de structures permettant la mutualisation des résultats à l'échelle de tout ou partie d'un patrimoine, par une évaluation des résultats à l'échelle de ce périmètre de mutualisation des résultats.


        L'attestation numérique annuelle est complétée, le cas échéant, par des informations relatives à :

        -l'agrégation des résultats de plusieurs entités fonctionnelles tertiaire présentes dans un bâtiment en multi-occupation ;


        -la consolidation des résultats à l'échelle d'un parc immobilier dans le cadre de la constitution d'un groupe de structures immobilières.

        Une évaluation "Eco Energie Tertiaire" à l'échelle de l'ensemble du patrimoine d'une structure (SIREN) peut être réalisée via une requête sur la plateforme OPERAT par le profil “ Assujetti Référent ” de cette structure.


        IV. - La plateforme OPERAT procède annuellement, après l'échéance mentionnées au II du présent article, à l'exploitation de l'ensemble des données collectées sous la forme d'une restitution et d'une analyse comparative de la performance énergétique des bâtiments à différentes mailles géographiques (nationale, régionale et départementale) et par secteur d'activités.


        L'exploitation annuelle est complétée par une capitalisation des données depuis la mise en place du dispositif de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale de l'ensemble du parc tertiaire assujetti, qui permet de mesurer l'évolution des consommations d'énergie de façon globale et par secteurs d'activités.


        L'ensemble de ces informations sont consultables sur la plateforme OPERAT, sans nécessité de créer un compte, et téléchargeables sous forme de rapports, de fiches et de fichiers au format Excel ou CSV. Elles sont mises à jour, chaque année à partir de 2022, à compter du 1er novembre.


        V. - Les données de consommations d'énergie finale et le renseignement des indicateurs d'intensité d'usages recueillies sur la plateforme OPERAT pour les années 2020 à 2023 seront capitalisées et feront l'objet d'une analyse détaillée par typologie d'activité. Cette analyse fera l'objet d'une restitution sur la plateforme OPERAT.

      • Modalités de mutualisation des résultats à l'échelle de tout ou partie d'un patrimoine.


        I. - Conformément aux dispositions prévues à l'article R. 174-31 du code de la construction et de l'habitation, les assujettis peuvent mutualiser les résultats à l'échelle de tout ou partie de leur patrimoine soumis à l'obligation pour la vérification du respect des objectifs de réduction de consommation d'énergie finale, visés au 1° et au 2° de l'article L. 111-10-3 du même code, à l'issue de chacune des échéances décennales.

        Le périmètre de mutualisation des résultats à l'échelle de tout ou partie d'un patrimoine est défini dans le cadre d'un “ groupe de structures ”, dont les données à renseigner sur la plateforme OPERAT sont présentées dans la table 1B de l'annexe IV du présent arrêté. L'intégration d'entités fonctionnelles assujetties au sein de ce périmètre de mutualisation des résultats nécessite une validation du représentant légal de chaque entité fonctionnelle qui vaut acceptation du principe de solidarité et d'intégration dans le groupe de structures.


        Une entité fonctionnelle ne peut pas être présente dans plusieurs groupes de structures. Les consommations énergétiques économisées supplémentaires présentées au III du présent article ne peuvent être redistribuées qu'une seule fois.

        II. - La plateforme OPERAT procède automatiquement à la comparaison de la consommation d'énergie finale avec les deux objectifs Crelat et Cabs, pour chaque entité fonctionnelle assujettie de la façon suivante :

        1° la valeur de la consommation d'énergie finale exprimée en kWh/an/m2 pour l'année 2030, l'année 2040 et l'année 2050, est comparée respectivement aux valeurs Crelat2030, Crelat2040 et Crelat2050 déterminées en fonction de la consommation d'énergie finale de référence Créf.

        La plateforme indique si l'objectif est atteint ou non, et évalue l'écart de consommation d'énergie finale de l'entité fonctionnelle assujettie, exprimé en kWh, par rapport à l'objectif exprimé en valeur relative.

        2° la valeur de la consommation d'énergie finale exprimée en kWh/an/m2 pour l'année 2030, l'année 2040 et l'année 2050, est comparée à la valeur Cabs pour la décennie concernée. La plateforme indique si l'objectif est atteint ou non, et évalue l'écart de consommation d'énergie finale de l'entité fonctionnelle assujettie, exprimé en kWh, par rapport à l'objectif exprimé en valeur absolue.

        III.-En cas d'atteinte de l'un des deux objectifs, la part de consommations énergétiques économisées supplémentaires en deçà de l'objectif le moins contraignant, peut être réaffectée à une ou plusieurs entités du groupe de structures qui n'ont respecté aucun des deux objectifs. Le capital des consommations énergétiques économisées supplémentaires à l'échelle du périmètre de mutualisation des résultats est calculé automatiquement par la plateforme.


        La plateforme OPERAT présente un module “ Mutualisation des résultats à l'échelle d'un patrimoine ” qui permet à chacune des structures assujetties (niveau SIREN ou équivalent) ou groupes de structures constitués de procéder à des requêtes d'évaluation de leur situation à l'échelle de tout ou partie de leur patrimoine.


        Ce module présente en outre une requête automatique qui permet de proposer une répartition du capital des consommations énergétiques économisées supplémentaires correspondant au périmètre de mutualisation des résultats, de l'entité assujettie la plus proche de l'un des deux objectifs à celle qui est la plus éloignée de l'un des deux objectifs, jusqu'à épuisement de ce capital. Cette requête automatique peut être effectuée à différents niveaux de discrétisation géographique (national, régional ou départemental) selon le mode de responsabilité de la gestion patrimoniale adopté par l'assujetti.


        Cette requête permet d'établir une première identification des bâtiments qui n'ont pas remplis l'un des deux objectifs et d'alerter la structure assujettie (niveau SIREN ou équivalent) ou le groupe de structure constitué sur les justifications à apporter. Toutefois, l'assujetti peut modifier cette répartition théorique en fonction de choix de gestion qui lui sont propres et présente une note de calcul sur la répartition du capital des consommations énergétiques économisées supplémentaires.


        Cette requête peut être effectuée à tout moment par la structure assujettie (niveau SIREN ou équivalent) ou le groupe de structure constitué afin d'évaluer sa situation, à l'échelle de tout ou partie de son patrimoine, au regard des objectifs de réduction des consommations d'énergie finale.

      • Modalités d'intégration de nouvelles activités tertiaires non recensées.


        Les assujettis d'activités tertiaires remplissent leurs obligations de remontée de consommation d'énergie sur la plateforme OPERAT en se rattachant à l'activité ou à la sous-catégorie d'activité se rapprochant le plus de celle qu'ils exercent. Ils indiquent le cas échéant dans le champ observation correspondant, la définition synthétique de leur activité si elle s'écarte de façon significative de celles à laquelle ils se sont rattachés.


        Dans le cas où les éléments relatifs à l'objectif fixé en valeur absolue de l'activité à laquelle ils se sont rattachés ne prennent pas en compte les spécificités d'une activité de leur activité spécifique, une demande d'intégration de nouvelle activité peut être adressée au ministre chargé de la construction et de l'habitation et au ministre chargé de l'énergie. Elle est composée d'un dossier, dont la trame est fixée en Annexe VIII, du présent arrêté, qui établit et justifie les propositions des valeurs des composantes CVC et USE de l'objectif de consommation d'énergie finale fixé en valeur absolue, les indicateurs d'intensité d'usage correspondant à cette activité ainsi que la formule de modulation des objectifs en fonction du volume d'activité correspondant.


        Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé de l'énergie agréent la proposition dans un délai de 9 mois suivant la date de réception de la demande.

      • Changement de source d'énergie.


        Conformément aux disposition prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 174-1 et de l'article R. 174-25 du code de la construction et de l'habitation, le changement de type d'énergie utilisée ne doit pas entraîner, à volume d'activité constant :

        - d'augmentation des émissions de gaz à effet de serre ;


        - d'augmentation du recours aux énergies non renouvelables dont l'évaluation sera appréciée par conversion des consommations d'énergie finale en énergie primaire suivant les coefficients de conversion présentées en annexe VII.

      • Mesures particulières

        Les mesures particulières, dérogeant aux principes méthodologiques généraux présentés dans les articles 3 à 14 du présent arrêté, adoptées sont les suivantes :

        - en raison du contexte sanitaire rencontré au cours des années 2020 et 2021, les données de consommations énergétique de l'année 2020 ne peuvent être considérées comme représentatives. A cet égard :

        - les déclarations de consommations énergétiques pour les années 2020 et 2021 ne feront pas l'objet d'une notation "Eco Energie Tertiaire" au titre des dispositions prévues au III de l'article 13 du présent arrêté ;

      • Exécution des dispositions de l'arrêté.

        Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de la transition écologique et solidaire, le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics, le directeur général des outre-mer au ministère des outre-mer, le directeur général des patrimoines au ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

        Notas :


        1.-(Article 3)-La surface de “ consommations énergétiques ” correspond à la surface sur laquelle l'ensemble des consommations énergétiques sont prises en compte. Cette surface de consommations énergétiques comprend notamment les surfaces de stationnement (en infrastructure ou en superstructure) qui ne sont pas prises en considération au niveau de l'identification de l'assujettissement. En effet, la surface prise en considération au niveau de l'assujettissement est la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme qui ne comprend pas les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvre.


        2.-(Article 4) La segmentation en zones fonctionnelles permet de définir l'objectif en valeur absolue correspondant à la configuration rencontrée. Le découpage en zone fonctionnelle n'impose pas l'identification des consommations énergétiques pour chacune des zones fonctionnelles. Ainsi, l'identification des surfaces des zones fonctionnelles n'impose pas de sous-comptage à cette échelle, et la déclaration des consommations énergétiques se fait au niveau de l'entité fonctionnelle (Consommations individuelles de l'entité fonctionnelle et, le cas échéant, les consommations réparties bénéficiant à l'entité fonctionnelle ainsi que les consommations des espaces communs affectées à l'entité fonctionnelle).


        3.-(Article 7) Les études énergétiques doivent être menées à un niveau fonctionnel pertinent c'est-à-dire celui du bâtiment afin de pouvoir décliner les résultats à l'échelle de chaque entité fonctionnelle en fonction de leur situation, notamment en cas de multi-occupation.

    • FACTEURS DE CONVERSION EN ÉNERGIE FINALE DES ÉNERGIES CONSOMMÉES


      PRODUIT ENERGETIQUE

      kWh (PCI)

      1 kWh d'énergie électrique

      1

      1 kWh (PCS) de gaz naturel (méthane) issu des réseaux

      0,90

      1 kg de gaz naturel liquéfié

      12.553

      1 kg de gaz propane


      1 m3 de gaz propane


      12,66


      23,7


      1 kg de gaz butane


      1 m3 de gaz butane


      12,57


      30,45


      1 litre de fioul domestique

      9,97

      1 L de gazole non routier

      9,81

      1 kg de charbon (agglomérés et briquettes de lignite)


      1 kg de houille


      8,889


      7,222


      1 kg bois-plaquettes d'industrie

      2,200

      1 kg bois-plaquettes forestières

      2,700

      1 kg bois-granulés (pellets) ou briquettes

      4,600

      Bois-buches par stère

      1 680

      1 kWh de réseau de chaleur

      0,77

      1 kWh de réseau de froid

      0,25
      Production de froid industriel (logistique de froid)


      1kWh électrique utilisé

      1

      Autre source énergétique non recensée

      Demande d'intégration (article 3)

      La saisie des quantités d'énergie sur la plateforme OPERAT s'effectue par type d'énergie et sont exprimées dans l'unité qui a présidé à leur achat. La plateforme convertit automatiquement les valeurs saisies en énergie finale.


      Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 28 novembre 2023 (NOR : TREL2307517A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er février 2024.

    • NIVEAUX DE CONSOMMATION D'ÉNERGIE FINALE FIXÉS EN VALEUR ABSOLUE-CABS

      Le niveau de consommation d'énergie finale exprimé en valeur absolue Cabs est fixé pour chaque décennie et pour chacune des catégories et sous catégories d'activité recensées.


      Il est indiqué, à titre indicatif et de façon non exhaustive, le ou les principaux codes NAF (nomenclature d'activité française-identique au code APE d'activité principale exercée) relatifs aux catégories et sous-catégories concernées.


      Les codes NAF ne sont pas à considérer comme un critère d'assujettissement. Les dispositions prévues au II de l'article R. 174-22 du code de la construction et de l'habitation constituent les seuls critères d'assujettissement aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie.


      Le code NAF, classé par section (A à S), comprend cinq caractères (quatre chiffres et une lettre) qui permet d'identifier l'activité principale par Division, Groupe, Classe et Sous classe.

      https://www.economie.gouv.fr/entreprises/activite-entreprise-code-ape-code-naf

      Les sections A (Agriculture, Sylviculture et Pêche : divisions 01 à 03) et B (Produits des industries extractives : divisions 05 à 09) relèvent du secteur primaire. Les sections C à F (divisions 10 à 43) relèvent du secteur secondaire, à l'exception de quelques activités qui peuvent également relever du tertiaire (exemple : boulangerie et pâtisserie 10. 71C et 1071D). Les sections G à S (divisions 45 à 96) dont la section J (Information et Communication : divisions 58 à 63) dont les activités se répartissent dans le secteur secondaire et le secteur tertiaire.


      Les activités de services issus des ménages en tant qu'employeurs (Section T : divisions 97 et 98) et les activités extraterritoriales (Section U : division 99) ne sont pas concernées par le dispositif Eco Energie Tertiaire faisant l'objet du présent arrêté.


      Les tables de valeurs de l'objectif exprimé en valeur absolue comprennent :

      -les valeurs de la composante CVC définies par zone géographique et par classe d'altitude ;


      -la valeur étalon de la composante USE ;


      -les indicateurs d'intensité d'usage nominaux correspondants à la valeur USE étalon valorisés et propres à chaque catégorie d'activités ;


      -les indicateurs d'intensité d'usage que les assujettis peuvent modifier sur la plateforme OPERAT (modulation de leur objectif sur la valeur USE en fonction de leur configuration) avec les valeurs correspondantes à celles retenues pour l'établissement de la valeur USE étalon ;


      -la formule de modulation de la valeur USE (modulation de l'objectif en fonction du volume d'activité.

      Il existe deux types d'indicateurs d'intensité d'usage :

      -les indicateurs d'intensité d'usage temporels qui qualifient la durée annuelle d'utilisation des locaux par les usagers ; en particulier, ces indicateurs ne tiennent pas compte de la durée de gardiennage des locaux ;


      -les indicateurs d'intensité surfacique qui qualifient les consommations énergétiques liés à l'occupation ou à la densité énergétique des process et des usages spécifiques rencontrés.

      Ces indicateurs permettent de moduler la valeur de la composante USE (modulation en fonction du volume d'activité) mais également, dans certain cas, de prendre en considération l'impact indirect sur la composante CVC du nombre d'heure ouvrées réelles par rapport à la densité temporelle étalon.


      Pour certaines catégories d'activités, il est fait appel à un indicateur d'intensité d'usage surfacique particulier sous la dénomination de “ Densité énergétique ”. Ce type d'indicateur a pour objectif de prendre en considération le nombre et la puissance installée d'un ou plusieurs process au sein d'une zone fonctionnelle et leur durée ou taux d'utilisation pour refléter au mieux le profil de consommations énergétiques des équipements utilisés. Toute valeur de densité énergétique déclarée sur OPERAT est justifiée lors de contrôles éventuels au regard des équipements effectivement présents dans la zone fonctionnelle, ainsi que de leur consommation typique (information fournie par les constructeurs, adaptée le cas échéant selon le nombre d'heures d'utilisation effective annuelle de l'équipement). Pour les équipements ne présentant pas de donnée de consommation typique, la puissance nominale de ces équipements est retenue, ajustée par un coefficient de foisonnement ne pouvant être supérieur à 75 %, multipliée par leur durée d'utilisation annuelle réelle (nombre d'heures d'utilisation effective annuelle). La consommation ainsi obtenue est divisée par la surface de la sous-catégorie. La densité énergétique peut être établie à l'aide de tableurs Excel mis à disposition sur la plateforme OPERAT pour chaque sous-catégorie y faisant référence.


      Chacune des catégories d'activités tertiaires recensées dans le présent arrêté est déclinée dans le cadre d'une segmentation en sous-catégories qui permet d'affiner l'objectif de consommation d'énergie finale exprimée en valeur absolue et de refléter la configuration particulière des locaux assujetties.


      Par ailleurs les secteurs d'activités tertiaires recensés peuvent également être concernés par des activités tertiaires connexes à l'activité principale, tels que : “ Bureaux (partie administration) ”, “ Salles et Centre d'exploitation informatique ”, “ Stationnement ”, “ Restauration ” ou d'autres. Ces catégories leur seront proposées en complément de la catégorie d'activité principale que les assujettis auront sélectionnée sur OPERAT. Les assujettis pourront sélectionner sur la plateforme OPERAT, toutes les activités tertiaires connexes qui concernent l'entité fonctionnelle assujettie et ainsi définir leur objectif en valeur absolue en application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 4 du présent arrêté.


      Les catégories d'activités concernées sont les suivantes :

      1 . Accueil petite enfance ;


      2 . Audiovisuel :

      -radio ;


      -télévision et télédiffusion ;

      3 . Blanchisserie dite industrielle ;


      4 . Bureaux-Services Publics-Banques ;


      5 . Commerce :

      -commerce de gros ;


      -commerce-grande surface alimentaire-supérette (surface de vente < 400 m2) ;


      -commerce-gsa-petit supermarché (surface de vente comprise entre 400 m2 et 1 000 m2) ;


      -commerce-GSA-grand supermarché (surface de vente comprise entre 1 000 m2 et 3 000 m2) ;


      -commerce-GSA-hypermarché (surface de vente supérieure à 3 000 m2) ;


      -commerce-grande surface de bricolage ;


      -commerce-grande surface spécialisé-équipement de la personne & loisirs ;


      -commerce-grande surface spécialisé-équipement de la maison ;


      -commerce-grande surface spécialisé-équipement automobile et moto ;


      -commerce-parties communes des centres commerciaux et des galeries commerciales ;


      -commerces et services de détail-équipement de la personne & loisirs ;


      -commerces et services de détail-équipement de la maison ;


      -commerces et services de détail-commerces alimentaires ;


      -commerce-halles et marchés couverts ;

      6 . Culture et spectacles :

      -culture et spectacles-bibliothèque et médiathèque ;


      -culture et spectacles-musées et bâtiments historiques ;


      -culture et spectacles-galerie d'art ;


      -culture et spectacles-salles de spectacles vivants (opéra, théâtre, salle de concert, cirque d'hiver, etc.) ;


      -culture et spectacles-cinéma ;


      -culture et spectacles-espèces vivantes ;

      7 . Enseignement :

      -enseignement primaire ;


      -enseignement secondaire ;


      -enseignement supérieur ;


      -enseignement-formation continue pour adultes ;

      8 . Etablissements de nuit et de loisirs :

      -casino ;


      -discothèque ;


      -bowling ;


      -académie de billards ;


      -laser game ;


      -escape game ;


      -espace récréatifs pour enfants ;


      -espace aqua ludique ;

      9 . Hébergement touristique de courte durée (auberge de jeunesse, centre-sportif, colonies de vacances, gîte d'étape et refuge de montagne) ;


      10 . Hôtellerie ;


      11 . Imprimerie et reprographie ;


      12 . Justice :

      -justice-tribunaux ;


      -justice-pénitentiaire ;


      -justice-protection judiciaire de la jeunesse ;

      13 . Laboratoires hors périmètre médical (étalonnage, suivi écologique …) ;


      14 . Logistique ;


      15 . Parc d'attractions et parc à thèmes ;


      16 . Parc d'expositions ;


      17 . Résidences de tourisme et villages ou clubs de vacances ;


      18 . Restauration-Débit de boisson ;


      19 . Salles serveurs et centres d'exploitation informatiques ;


      20 . Santé et action sociale :

      -santé et action sociale-centres hospitaliers publics et privés ;


      -santé et action sociale-établissements médico-sociaux ;


      -santé et action sociale-activités de santé libérales avec process ;

      21 . Sports déclinés dans les sous-catégories suivantes :

      -salle de sport-salle de cours collectifs ;


      -salle de sport-salle de pratique individuelle (machines cardio et musculation) ;


      -salle de sport de combat-dojo ;


      -salle de sport collectif ;


      -salle de danse ;


      -gymnase (applicable au tennis couvert, squash ou salle d'escalade) ;


      -piscine ;


      -patinoire ;


      -stade couvert ;


      -stade non couvert ;


      -salle d'athlétisme couverte ;


      -vélodrome ;


      -centre équestre ;


      -hippodrome-cynodrome ;


      -récupération sportive (cryothérapie en bassin ou cabine) ;


      -vestiaires, douches et sanitaires (zone fonctionnelle commune à toutes les sous-catégories) ;

      22 . Stationnement :

      -stationnement en infrastructure-sous-sol ;


      -stationnement en superstructure-silo en ventilation naturelle ;

      23 . Terrain de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;


      24 . Transport aérien de voyageurs ;


      25 . Transport ferroviaire de voyageurs ;


      26 . Transport maritimes ou fluviales de voyageurs ;


      27 . Transport routier de voyageurs ;


      28 . Vente et services automobile, moto, véhicule industriel et nautique :

      -vente, entretien et réparation de véhicules légers ;


      -vente, entretien et réparation de véhicules utilitaires et véhicules industriels ;


      -vente, entretien et réparation de motocycles ;


      -vente, entretien et réparation d'engins nautiques et de plaisance.

      Des éléments d'appréciation du périmètre d'activité des catégories recensées dans la présente annexe sont présentés en préambule de celles-ci dans la partie “ Valeurs absolues 2030 ”. Une activité qui ne serait décrite dans le périmètre d'aucune catégorie ou sous-catégorie d'activité est à rapprocher de la catégorie ou sous-catégorie d'activité qui caractérise le mieux l'activité, ou à traiter conformément aux dispositions de l'article 15 du présent arrêté relatif aux modalités d'intégration de nouvelles activités tertiaires non recensées.


      Certaines catégories font intervenir un paramètre “ Part _ USE _ variable ” dans la modulation ; ce paramètre, non modifiable, permet de moduler la partie de la consommation USE qui est dépendante de l'intensité d'usage surfacique, sans moduler la partie de la consommation USE qui n'est dépendante que de l'intensité d'usage temporelle.


      Certaines catégories disposent d'une sous-catégorie nommée “ valeur par défaut ”. Cette sous-catégorie ne peut être sélectionnée que lorsque le total des surfaces relevant de la catégorie concernée représente plus de 80 % de la surface déclarée de l'entité fonctionnelle. La sélection de cette sous-catégorie ne permet pas de sélectionner d'autres sous-catégories : elle induit l'affectation de la totalité de la surface de l'entité fonctionnelle assujettie sur cette seule sous-catégorie.

      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :

      https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=tT8Pn_noNUJrtHX0hN35x0kDKsw--9F4cO5LbLBvIoE=

      Se reporter aux modifications apportées par l'article 10 de l'arrêté du 20 février 2024 (NOR : TREL2326715A). Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 62 du 14 mars 2024, texte n° 37, accessible à l’adresse suivante :

      https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=07Q8gd8za3wcO907BQQzMRPA0Pio8b4jyAUCPCPO5LE=

    • AJUSTEMENT DES DONNÉES DE CONSOMMATION D'ÉNERGIE FINALE EN FONCTION DES VARIATIONS CLIMATIQUES


      Liste des stations météorologiques


      Com Part


      Géomorphologie


      Numéro

      Stat_Meteo_Dep

      Départ

      Alt_Stat_Meteo

      Lat

      Long

      Zclim

      1089001

      Ambérieu-en-Bugey

      01

      251

      45,976

      5,329

      H1c

      Altitude

      1414001

      Sutrieu

      01

      878

      45,916

      5,625

      H1c

      2320001

      Saint Quentin

      02

      98

      49,818

      3,206

      H1a

      3060001

      Vichy-Charmeil

      03

      249

      46,166

      3,398

      H1c

      Altitude

      3248001

      Saint-Nicolas

      03

      878

      45,916

      5,625

      H1c

      4049001

      Saint-Auban-sur-Durance

      04

      458

      44,062

      5,989

      H2d

      Altitude

      4019001

      Barcelonnette

      04

      1155

      44,391

      6,670

      H2d

      5046001

      Embrun

      05

      871

      44,566

      6,502

      H1c

      Altitude

      5183001

      Villar-Saint-Pancrace

      05

      1310

      44,880

      6,640

      H1c

      6088001

      Nice

      06

      2

      43,648

      7,209

      H3

      Altitude

      6163007

      Tende_SAPC

      06

      636

      44,043

      7,586

      H3

      Altitude

      6077006

      Peira Cava

      06

      1443

      43,929

      7,363

      H3

      7131001

      Lanas - Syn

      07

      280

      44,538

      4,367

      H2d

      7068001

      Colombier-le-Jeune

      07

      566

      45,015

      4,671

      H2d

      Altitude

      7154005

      Mazan-l'Abbaye

      07

      1240

      44,734

      4,084

      H2d

      8105005

      Charleville-Mézières

      08

      147

      49,782

      4,643

      H1b

      9289001

      Saint-Girons - Antichan

      09

      414

      43,005

      1,106

      H2c

      Altitude

      9024004

      Aston

      09

      1781

      42,724

      1,691

      H2c

      10030001

      Troyes-Barberey

      10

      112

      48,324

      4,020

      H1b

      11069001

      Carcassonne - Salvaza

      11

      128

      43,215

      2,295

      H3

      Littoral

      11262005

      Narbonne

      11

      110

      43,150

      2,956

      H3

      12145001

      Millau - Soulobres

      12

      712

      44,118

      3,019

      H2c

      12254001

      Rodez

      12

      578

      44,410

      2,483

      H2c

      Altitude

      12014001

      Aurelle-Verlac_SAPC

      12

      1076

      44,534

      3,008

      H2c

      Ref - Littoral

      13054001

      Marseille - Marignane

      13

      9

      43,437

      5,216

      H3

      Arrière Pays

      13103001

      Salon-de-Provence

      13

      58

      43,603

      5,104

      H3

      14137001

      Caen - Carpiquet

      14

      67

      49,180

      -0,456

      H1a

      15014004

      Aurillac

      15

      639

      44,898

      2,421

      H1c

      Altitude

      15053001

      Coltines

      15

      979

      45,075

      2,991

      H1c

      Altitude

      15101004

      Le Lioran_SAPC

      15

      1238

      45,082

      2,751

      H1c

      16089001

      Cognac

      16

      30

      45,665

      -0,315

      H2b

      Ref - Littoral

      17300009

      La Rochelle - Ile de Ré

      17

      20

      46,178

      -1,193

      H2b

      Intérieur Terres

      17415003

      Saintes

      17

      38

      45,761

      -0,652

      H2b

      18033001

      Bourges

      18

      161

      47,059

      2,359

      H2b

      19031008

      Brive - La Roche

      19

      115

      45,148

      1,474

      H1c

      21473001

      Dijon - Longvic

      21

      219

      47,267

      5,088

      H1c

      22372001

      Saint-Brieuc

      22

      136

      48,534

      -2,852

      H2a

      23176001

      La Souterraine

      23

      370

      46,243

      1,452

      H1c

      24138004

      Coulounieix - Périgueux

      24

      213

      45,160

      0,677

      H2c

      25056001

      Besançon

      25

      307

      47,249

      5,988

      H1c

      Altitude

      25462001

      Pontarlier

      25

      831

      46,902

      6,341

      H1c

      26198001

      Montélimar

      26

      73

      44,581

      4,733

      H2d

      Altitude

      26168001

      Lus La Croix Haute

      26

      1059

      44,673

      5,711

      H2d

      27347001

      Evreux - Huest

      27

      138

      49,025

      1,221

      H1a

      28070001

      Chartres

      28

      155

      48,460

      1,501

      H1a

      Littoral

      29075001

      Brest - Guipavas

      29

      94

      48,444

      -4,412

      H2a

      Référence (Terres)

      29216001

      Quimper

      29

      82

      47,973

      -4,160

      H2a

      Littoral - Ref

      20114002

      Figari

      2A

      20

      41,505

      9,103

      H3

      Altitude

      20268001

      Sampolo

      2A

      837

      41,943

      9,123

      H3

      Littoral - Ref

      20148001

      Bastia

      2B

      10

      42,540

      9,485

      H3

      30189001

      Nîmes - Courbessac

      30

      59

      43,856

      4,406

      H3

      Littoral

      30003001

      Aigues-Mortes

      30

      1

      43,537

      4,207

      H3

      Altitude

      30339001

      Val-d'Aigoual - Mont Aigoual

      30

      1567

      44,121

      3,582

      H3

      Référence

      31069001

      Toulouse - Blagnac

      31

      151

      43,621

      1,378

      H2c

      Altitude

      31042012

      Bagnères-de-Luchon

      31

      618

      42,802

      0,600

      H2c

      32013005

      Auch

      32

      122

      43,689

      0,601

      H2c

      33281001

      Bordeaux - Mérignac

      33

      47

      44,830

      -0,691

      H2c

      Littoral

      33529001

      La Teste-de-Buch - Cazaux

      33

      23

      44,534

      -1,132

      H2c

      34154001

      Montpellier

      34

      2

      43,577

      3,963

      H3

      Altitude - Intérieur

      34205001

      Les Plans

      34

      846

      43,786

      3,246

      H3

      35281001

      Rennes - St Jacques

      35

      36

      48,068

      -1,734

      H2a

      Littoral

      35228001

      Dinard

      35

      65

      48,585

      -2,076

      H2a

      36063001

      Châteauroux - Déols

      36

      158

      46,869

      1,741

      H2b

      37179001

      Tours

      37

      108

      47,444

      0,727

      H2b

      38384001

      Grenoble - Saint-Geoirs

      38

      384

      45,364

      5,313

      H1c

      Altitude (800-1200)

      38548001

      Villard-de-Lans

      38

      1027

      45,078

      5,561

      H1c

      Altitude (>1200)

      38567002

      Chamrousse

      38

      1730

      45,128

      5,878

      H1c

      39362001

      Lons-le-Saunier

      39

      298

      46,413

      5,310

      H1c

      Altitude

      39413001

      La Pesse

      39

      1133

      46,303

      5,843

      H1c

      Référence

      40192001

      Mont-de-Marsan

      40

      59

      43,909

      -0,500

      H2c

      Littoral

      40046001

      Biscarrosse

      40

      35

      44,250

      -1,140

      H2c

      Référence a priori

      41097001

      Romorantin

      41

      83

      47,319

      1,687

      H2b

      42005001

      St Etienne - Bouthéon

      42

      400

      45,533

      4,293

      H1c

      Altitude

      42039003

      Chalmazel

      42

      990

      45,699

      3,844

      H1c

      43062001

      Le Puy - Loudes

      43

      833

      45,074

      3,764

      H1c

      Altitude

      43111002

      Landos-Charbon

      43

      1148

      44,858

      3,844

      H1c

      44020001

      Nantes - Bouguenais

      44

      26

      47,150

      -1,608

      H2b

      45055001

      Orléans

      45

      123

      47,990

      1,778

      H1b

      46127001

      Gourdon

      46

      260

      44,745

      1,396

      H2c

      47091001

      Agen

      47

      58

      44,172

      0,594

      H2c

      48095005

      Mende - Chabrits

      48

      932

      44,534

      3,454

      H2d

      Altitude

      48027003

      Mont Lozère et Goulet - Le Bleymard

      48

      1418

      44,452

      3,740

      H2d

      49020001

      Angers - Beaucouzé

      49

      50

      47,479

      -0,614

      H2b

      Littoral

      50209001

      Cherbourg - Maupertus

      50

      135

      49,650

      -1,480

      H2a

      51595002

      Bussy-Lettrée - aéroport Paris-Vatry

      51

      179

      48,777

      4,165

      H1b

      52269001

      Langres

      52

      466

      47,844

      5,337

      H1b

      52448001

      Saint-Dizier

      52

      139

      48,631

      4,903

      H1b

      53110002

      Grez-en-Brouère

      53

      93

      47,891

      -0,542

      H2b

      54526001

      Nancy - Essey

      54

      212

      48,687

      6,221

      H1b

      55386002

      Nonsard

      55

      230

      48,934

      5,764

      H1b

      55484001

      Septsarges

      55

      293

      49,276

      5,155

      H1b

      56185001

      Lorient - Lann Bihoue

      56

      45

      47,762

      -3,435

      H2a

      56243001

      Vannes-Sene

      56

      3

      47,605

      -2,714

      H2a

      57039001

      Metz - Frescaty

      57

      192

      49,069

      6,125

      H1b

      58160001

      Nevers - Marzy

      58

      175

      46,998

      3,112

      H1b

      Littoral

      59183001

      Dunkerque

      59

      11

      51,050

      2,340

      H1a

      Intérieur

      59343001

      Lille - Lesquin

      59

      47

      50,570

      3,097

      H1a

      60639001

      Beauvais - Tillé

      60

      89

      49,446

      2,127

      H1a

      61001001

      Alençon

      61

      143

      48,445

      0,110

      H1a

      Littoral

      62160001

      Boulogne-sur-Mer

      62

      73

      50,730

      1,600

      H1a

      Intérieur

      62298001

      Cambrai - Epinoy

      62

      76

      50,225

      3,163

      H1a

      63113001

      Clermont-Ferrand

      63

      331

      45,786

      3,149

      H1c

      Altitude

      63353003

      Saint-Germain-L'Herm

      63

      1070

      45,461

      3,533

      H1c

      Altitude

      63098001

      Chastreix

      63

      1385

      45,533

      2,775

      H1c

      Littoral

      64024001

      Biarritz - Anglet

      64

      71

      43,469

      -1,534

      H2c

      64549001

      Pau - Uzein

      64

      183

      43,385

      -0,416

      H2c

      Altitude

      64316003

      Larrau - Iraty

      64

      1427

      43,034

      -1,034

      H2c

      65344001

      Tarbes - Ossun

      65

      360

      43,188

      0,000

      H2c

      Altitude


      (800-1200)


      65075001

      Bazus-Aure

      65

      767

      42,858

      0,349

      H2c

      Altitude (>1200)

      65283001

      Loudervielle

      65

      1587

      42,797

      0,440

      H2c

      66136001

      Perpignan

      66

      42

      42,737

      2,872

      H3

      Interieur

      66194002

      Serralongue

      66

      700

      42,400

      2,558

      H3

      67124001

      Strasbourg - Entzheim

      67

      150

      48,549

      7,640

      H1b

      68205001

      Colmar - Meyenheim

      68

      207

      47,928

      7,407

      H1b

      Altitude

      68247003

      Markstein Crête

      68

      1184

      47,923

      7,032

      H1b

      69029001

      Lyon - Bron

      69

      197

      45,726

      4,937

      H1c

      70473001

      Luxeuil

      70

      272

      47,787

      6,364

      H1b

      71105001

      Macon

      71

      216

      46,296

      4,798

      H1c

      72181001

      Le Mans

      72

      48

      47,940

      0,189

      H2b

      Vallée

      73329001

      Chambery - Aix-les-Bains

      73

      235

      45,641

      5,878

      H1c

      Moyenne altitude

      73054001

      Bourg-Saint-Maurice

      73

      865

      45,612

      6,763

      H1c

      Altitude

      73132003

      Hauteluce - Col des Saisies

      73

      1614

      45,755

      6,535

      H1c

      Vallée

      74182001

      Annecy - Meythet

      74

      455

      45,550

      6,050

      H1c

      Moyenne altitude

      74119003

      Evian

      74

      725

      46,382

      6,583

      H1c

      Altitude

      74191003

      Le Plenay

      74

      1515

      46,168

      6,693

      H1c

      75114001

      Paris - Montsouris

      75

      75

      48,821

      2,337

      H1a

      Littoral

      76481001

      Le Havre - Octeville

      76

      94

      49,533

      0,092

      H1a

      76116001

      Rouen - Boos

      76

      151

      49,383

      1,181

      H1a

      77306001

      Melun

      77

      91

      48,610

      2,679

      H1a

      78621001

      Trappes

      78

      167

      48,774

      2,010

      H1a

      79191005

      Niort

      79

      57

      46,315

      -0,400

      H2b

      Littoral

      80001001

      Abbeville

      80

      69

      50,136

      1,834

      H1a

      80523001

      Meaulte

      80

      107

      49,582

      2,421

      H1a

      81284001

      Albi

      81

      172

      43,914

      2,116

      H2c

      Altitude

      81192005

      Murat-sur-Vèbre

      81

      1022

      43,380

      2,493

      H2c

      82121002

      Montauban

      82

      106

      44,028

      1,376

      H2c

      Intérieur

      83031001

      Le Luc

      83

      80

      43,383

      6,386

      H3

      Altitude

      83044003

      Comps-sur-Artuby

      83

      892

      43,393

      6,281

      H3

      Littoral

      83137001

      Toulon

      83

      23

      43,103

      5,931

      H3

      84031001

      Carpentras

      84

      99

      44,050

      5,031

      H2d

      Altitude

      84107002

      Saint Christol

      84

      836

      44,041

      5,493

      H2d

      Littoral

      85060002

      Les Sables-d'Olonne - Château d'olonne

      85

      27

      46,284

      1,433

      H2b

      85191003

      La Roche-sur-Yon

      85

      90

      46,700

      -1,381

      H2b

      86027001

      Poitiers - Biard

      86

      123

      46,593

      0,314

      H2b

      87085006

      Limoges - Bellegarde

      87

      402

      45,861

      1,175

      H1c

      88136001

      Epinal

      88

      317

      48,210

      6,450

      H1b

      89387002

      Sens

      89

      70

      48,168

      3,289

      H1b

      90052002

      Giromagny

      90

      473

      47,742

      6,835

      H1b

      91027002

      Orly - Athis-Mons

      91

      86

      48,716

      2,384

      H1a

      75114001

      Paris - Montsouris

      92

      75

      48,821

      2,337

      H1a

      95527001

      Roissy

      93

      108

      49,005

      2,320

      H1a

      91027002

      Orly - Athis-Mons

      94

      89

      48,716

      2,384

      H1a

      95088001

      Paris - Le Bourget

      95

      49

      48,967

      2,427

      H1a

      97101015

      Les Abymes - Le Raizet

      971

      11

      16,270

      -61,520

      Guadeloupe

      97107002

      Capesterre Belle-eau Neufchateau

      971

      28

      16,040

      -61,570

      Guadeloupe

      97117013

      Le Moule

      971

      6

      16,330

      -61,350

      Guadeloupe

      97124006

      Saint Claude Matouba

      971

      607

      16,040

      -61,700

      Guadeloupe

      97213004

      Lamentin

      972

      5

      14,600

      -61,000

      Martinique

      Altitude

      97208001

      Fond-Denis-Cadet

      972

      493

      14,735

      -61,145

      Martinique

      Intérieur

      97224004

      Saint-Joseph-Lézard

      972

      65

      14,659

      -60,999

      Martinique

      97307001

      Cayenne - Matoury

      973

      4

      4,492

      -52,215

      Guyane

      97308001

      Saint-Georges

      973

      6

      3,891

      -51,805

      Guyane

      97353001

      Maripasoula

      973

      106

      3,382

      -54,010

      Guyane

      97418110

      Saint Denis - Gillot

      974

      21

      -20,880

      55,520

      La Réunion

      97410238

      Saint-Benoît

      974

      43

      -21,050

      55,730

      La Réunion

      97414409

      Plaine des Makes_SAPC

      974

      980

      -21,200

      55,409

      La Réunion

      Altitude

      97422440

      Le Tampon - Plaine des Caffres

      974

      1570

      -21,200

      55,580

      La Réunion

      98508001

      Pamandzi - Dzaoudzi

      976

      8

      -12,800

      45,280

      Mayotte

      Détermination des degrés jours

      Le degré jour unifié (DJU) est la différence entre la température moyenne extérieure et une température de référence qui permet de réaliser des estimations de consommations d'énergie thermique pour maintenir un bâtiment confortable en proportion de la rigueur de l'hiver ou de la chaleur de l'été.


      Sommés sur une période, ils permettent de calculer les besoins en chauffage et en refroidissement (ou rafraichissement) d'un bâtiment Ils sont également utilisés pour le suivi des consommations de chauffage et de rafraichissement des locaux ou l'ajustement de ces consommations en fonction des variations climatiques par rapport à des conditions climatiques de référence établies sur une base statistique.


      Méthode des professionnels de l'énergie .


      Le degré jour (DJ) est calculé à partir des températures météorologiques extrêmes du lieu et du jour J :

      - Tmin : Température minimale du Jour J mesurée à 2 m du sol sous abri et relevée entre J-1 (la veille) à 18 heures et J à 18 heures UTC - prise en compte du rafraîchissement nocturne ;


      - Tmax : Température maximale du Jour J mesurée à 2 m du sol sous abri et relevée entre J à 6 heures et J + 1 (le lendemain) à 6 heures UTC - prise en compte de l'ensoleillement diurne ;


      - S : Seuil de température de référence retenu est : S = 18 °C d'où l'expression DJ18 ;


      - Tmoy : Température moyenne de journée Tmoy = (Tmin + Tmax) / 2.

      Les degrés jour se divisent donc en degré-jour de chauffe (DJC ou DJChauf) et degré-jour froid (DJF ou DJRefroid).

      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=tT8Pn_noNUJrtHX0hN35x0kDKsw--9F4cO5LbLBvIoE=

      La méthode utilisée dans le dispositif Eco Energie Tertiaire est la méthode dite “Professionnel de l'énergie” qui s'approche le plus près de la réalité.


      Elle se distingue de la méthode simplifiée “Météo France” lorsque la température de référence est comprise entre les températures Tmin et Tmax (cas rencontrés notamment en “intersaisons” : printemps et automne).


      Calcul de déficit - Chauffage (Chauffagiste)

      - si S > Tmax (cas fréquent en hiver) : DJ = S - Tmoy ;


      - si S ≤ Tmin (cas exceptionnel en début ou fin de saison de chauffe) : DJ = 0 ;


      - si Tmin < S ≤ Tmax : affine méthode Météo DJ = (S - Tmin) * [0,08 + 0,42 *(S -Tmin) / (Tmax -Tmin)].

      Calcul d'excédent - Refroidissement (Climaticien - Frigoriste)

      - si S > Tmax : DJ = 0 ;


      - si S ≤ Tmin : DJ = Tmoy - S ;


      - si Tmin < S ≤ Tmax : affine méthode Météo DJ = (Tmax - S) * [0,08 + 0,42 *(Tmax - S) / (Tmax -Tmin)].

      La température de référence retenue pour les DJChauf (chauffage) et les DJRefroid (refroidissement) est 18 °C, d'où les références en DJ18.

      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=tT8Pn_noNUJrtHX0hN35x0kDKsw--9F4cO5LbLBvIoE=

    • CADRE TYPE DU DOSSIER TECHNIQUE

      Préambule


      La modulation pour contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales est spécifique à un bâtiment. Dans ce contexte, les bâtiments concernés par une déclaration de modulation des objectifs pour ce motif doivent faire l'objet d'un dossier spécifique, à l'exception de certains bâtiments dont les caractéristiques sont similaires.


      Le dossier technique est décliné à l'échelle d'une entité fonctionnelle dans le cas de la multi-occupation, et conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 7, l'étude énergétique portant sur la performance énergétique doit être menée à l'échelle du bâtiment.

      Chapitre Ier : Données administratives sur l'assujetti

      I.1. - Identification de la société - Identification du référent


      Synthèse des informations contenues dans la Table 1 de l'annexe VI


      I.2. - Données administratives bâtimentaires


      Identification du bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments (Adresse, références foncières)


      Synthèse des informations contenues dans la Table 1 de l'annexe VI

      Chapitre II : Echantillonnage (le cas échéant ou Sans objet)

      II.1. - Identification des bâtiments concernés

      Identification des bâtiments dans un tableau

      Référence des bâtiments

      Localisation

      Zone géographique

      Epoque de construction

      II.2. - Segmentation du patrimoine en famille(s) homogène(s)

      Exploitation des informations contenues dans les Tables 5a et 5b de l'annexe VI pour identifier des familles homogènes :

      - Contraintes techniques,

      - Contraintes architecturales,

      - Contraintes patrimoniales.

      Exploitation des données de consommations de référence (Cf. Table 3) à mettre en perspective avec les indicateurs d'intensité d'usages.

      Affiner éventuellement avec les informations contenues dans la Table 6 relative aux systèmes techniques

      Vérification de la règle relative à l'échantillonnage (Cf. Annexe V)

      II.3. - Identification du (des) bâtiment(s) de référence

      Identification du bâtiment de référence

      Dans le cas de plusieurs échantillons, établir un tableau récapitulatif pour chaque échantillon des bâtiments composant cet échantillon et identifier le bâtiment de référence correspondant (Veiller à la cohérence de la segmentation).

      Référence des bâtiments

      Localisation

      Zone géographique

      Epoque de construction

      Caractéristiques d'échantillonnage

      Caractéristiques principales du bâtiment


      (initiales)

      Identification du bâtiment de référence de l'échantillon

      Ex :Typologie bâtimentaire


      Mode de chauffage

      Ex : Hauteur sous- plafond

      Ou remplacer la colonne par l'identification des écarts par rapport aux caractéristiques principales du bâtiment de référence

      Chapitre III : Etude énergétique portant sur la performance énergétique

      III-1. - Caractéristiques du bâtiment (ou du bâtiment de référence correspondant à un échantillon)

      Présentation des caractéristiques initiales du bâtiment

      Exploitation des données contenues dans la Table 5 de l'annexe VI

      Traduction technique des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales (le cas échéant ou Sans objet)

      Verser en Annexe au dossier technique la note technique mentionnée au III de l'article 9, les justificatifs mentionnés au IV de l'article 9

      III-2. - Identification du scénario de base

      Orientation des choix d'actions d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment

      Caractérisation de la performance énergétique de chaque élément constituant l'enveloppe du bâtiment - Identification du niveau de performance recherchée pour atteindre l'objectif Cabs.

      Nota. - Même si le seul niveau Cabs connu à ce jour est celui à horizon 2030, celui-ci s'appuie sur un niveau de performance RT2012 qui semble suffisant au niveau de l'enveloppe et au regard des actions qui peuvent être menées sur celle-ci (isolation notamment) qui ont un TRI de 30 ans. Des informations prospectives 2040 et 2050 seront fournies à titre informatif et à une échelle macro (grande famille de catégorie d'activité) dans le guide d'accompagnement.


      La prise en compte des meilleures techniques disponibles va surtout influer sur les équipements bâtimentaires (TRI de 15 ans) ou encore les systèmes de gestion actives (TRI 6ans), et sur les équipements de process pour lesquels il n'y a pas d'objectif en termes de TRI.

      Récapitulatif en suivant les items de la RT éléments. Il convient de procéder à une simulation thermique pour identifier le niveau de performance du bâtiment et le mettre en corrélation avec les données de consommations correspondantes (diagnostic), puis de procéder à la simulation thermique après actions sur le bâtiment et ses systèmes techniques dans la perspective d'atteindre le niveau Cabs.


      Tableau récapitulatif scénario de base

      Eléments

      Performance actuelle


      (Diagnostic)

      Performance recherchée


      (Atteinte de Cabs)

      Estimation de la réduction des consommations énergétiques et des émissions de GES

      Détermination des TRI du scénario de base pour chacun des 3 leviers

      S'appuyer sur la méthode définie dans le Guide Ademe "RAVALEMENT, RÉNOVATION DE TOITURE, AMÉNAGEMENT DE PIÈCES - QUAND DEVEZ-VOUS ISOLER ?" - Comment calculer le temps de retour sur investissement ? pages 9 et 10

      Point de vigilance : Respecter les dispositions prévues à l'article 11 du présent arrêté


      Le calcul du temps de retour brut sur investissement de chacun des leviers d'actions est effectué indépendamment de l'engagement des autres leviers d'actions.

      III-3. - Justification de la modulation de l'objectif Cabs

      III-3-1. - Modulation pour contraintes techniques architecturales ou patrimoniales

      Eventuellement Sans objet

      Rappel du contenu de l'avis circonstancié prévu au IV de l'article 9 du présent arrêté (à verser en Annexe du dossier), complété, le cas échéant par les prescriptions émises dans le cadre du contrôle scientifique et technique et de l'instruction des déclarations et demandes d'autorisation de travaux

      Rappel des justifications identifiées au III.1

      Evaluation de l'écart en consommation par rapport au scénario de base

      Identification des actions qui pourraient être menées avec un niveau de performance supérieur à celui du scénario de base

      Calcul du TRI.

      Résultats du scénario 1

      Itérations éventuelles jusqu'au respect des dispositions prévues dans le présent arrêté

      Nota. - Les travaux sur l'enveloppe permettent d'améliorer l'efficacité énergétique de façon notable et d'optimiser les actions sur les systèmes techniques dans le cadre des opérations de renouvellement. En conséquence il convient de mesurer cet aspect au niveau des décisions à prendre en cas de dépassement du TRI.

      Tableau récapitulatif scénario de modulation

      Eléments

      Performance actuelle


      (Diagnostic)

      Performance retenue


      (Atteinte de Cabs modulé)

      Commentaires techniques

      III-3-2. - Modulation pour disproportion économique

      Eventuellement "Sans objet" si la modulation ne concerne que le cas de contraintes uniquement d'ordre techniques architecturales ou patrimoniales.

      Identification des actions sur l'enveloppe qui conduisent au dépassement du TRI (30 ans)

      Identification éventuelle des actions portant sur le renouvellement des équipements énergétiques du bâtiment qui conduisent au dépassement du TRI (15 ans)

      Identification éventuelle des actions portant sur la mise en place de système d'optimisation et d'exploitation des systèmes et équipements (10 ans)

      Justifier de l'optimisation de la répartition du coût global des actions sur les 3 leviers susvisés.

      Tableau récapitulatif scénario de modulation


      Eléments

      Performance actuelle


      (Diagnostic)

      Performance retenue


      (Atteinte de Cabs modulé)

      Commentaires techniques


      Rappel du niveau de TRI correspondant pour chacun des leviers

      Chapitre IV : Etude énergétique portant sur les équipements liés aux usages spécifiques

      IV-1. - Identification des différents usages spécifiques

      Cf. Contenu attendu au III de l'article 7

      Identification des équipements et procédés exploités dans les locaux à usage tertiaire, les éléments qualifiant leur consommation énergétique (à savoir : leur niveau d'efficacité énergétique et leur modalité d'utilisation), ainsi que la source d'énergie qu'ils utilisent.

      Il n'est pas proposé de tableau récapitulatif "type", car il convient de l'adapter à chacune des grandes typologie d'activité. Un récapitulatif d'éléments de benchmark peut se révéler intéressant en termes d'identification de pistes d'améliorations.

      IV- 2. - Identifier des actions sur les modalités d'utilisation

      Cf. supra - Usage normal Cf. Actions visées au chapitre V.

      Evaluation de leur impact respectif sur la consommation d'énergie finale de chaque entité fonctionnelle tertiaire concernée

      Evaluation des sources de gain énergétique potentiel et des émissions de GES correspondantes.

      IV- 3. - Actions retenues sur les usages spécifiques

      Politique d'achat

      Modalité d'utilisation (comportement - gestion active)

      Chapitre V - Adaptation des locaux et usage économe en énergie

      IV-1. - Configuration des locaux en situation de référence

      Descriptif des locaux et de leur aménagement (Cf. référence aux indicateurs d'intensité d'usages).

      IV- 2. - Identification des pistes d'adaptation des locaux

      Perspectives et évaluation de l'impact sur les indicateurs d'intensité d'usages.

      IV- 3. - Etat des lieux sur le comportement des usagers, l'organisation

      Eléments de diagnostic

      IV- 4. - identification des améliorations potentielles au niveau de l'organisation et le comportement des usagers

      Chapitre VI : Programme d'actions

      Récapitulatif des actions pour chacun des leviers - Elaboration entre le propriétaire et le(s) preneur(s) à bail.

      Tableau récapitulatif qui pourra être communiqué et mis à jour en cas de transaction immobilière.

      Leviers d'action

      Identification des actions

      Répartition entre


      propriétaire et preneur(s) à bail(s)

      Echéance


      (réalisée -prévisionnelle)

      Propriétaire

      Preneur à bail

      Performance énergétique

      Equipements performants

      Dispositif de contrôle et de gestion active

      Adaptation des locaux

      Comportement des occupants

      Autant de lignes que d'actions par type de leviers d'action

      Tableau récapitulatif standardisé du scénario de modulation

      Identifiant de l'établissement au niveau local

      SIRET : Siren (9 chiffres) + le numéro NIC (5 chiffres)

      Zone géographique

      Eléments

      Performance actuelle


      (Diagnostic)

      Performance retenue


      (Atteinte de Cabs modulé)

      Parois opaques (R exprimé en m².K/W) - Facade

      Parois opaques (R exprimé en m².K/W) - Pignon

      Façade rideaux vitrée (R exprimé en m².K/W)

      Mur en contact avec un volume chauffé (R exprimé en m².K/W)

      Toiture de pente < 60° (R exprimé en m².K/W)

      Toiture terrasse (R exprimé en m².K/W)

      Plancher de combles perdus (R exprimé en m².K/W)

      Plancher Bas (R exprimé en m².K/W)

      Plancher Bas donnant sur l'extérieur ou sur un local non chauffé (R exprimé en m².K/W)

      Menuiseries (U exprimé en W/m².K)

      Verrière (U exprimé en W/m².K)

      Chaudière (Etiquette énergie)

      Chaufferie (Rendement)

      PAC (Etiquette énergie)

      Chaudière à bois (Rendement)

      Chauffage électrique (Niveau de performance label)

      ECS - Chauffe-eau (étiquette énergie)

      ECS - Ballon d'eau chaude (étiquette énergie)

      Protections solaire mobiles (facteur solaire)

      Refroidissement Air-air (EER)

      Refroidissement Eau-air (EER)

      Refroidissement Air-eau (EER)

      Refroidissement Eau-eau (EER)

      Equipement de ventilation

      Equipement de traitement de l'air

      Ascenseurs

      Escalator

      Travelator

    • PROCÉDURE D'ÉCHANTILLONNAGE


      La personne qui réalise l'étude énergétique recueille et analyse les caractéristiques et les usages de tous les bâtiments concernés afin de vérifier qu'ils sont similaires ou susceptibles d'être organisés en sous-ensembles homogènes de bâtiments similaires.

      Un sous ensemble homogène de bâtiments similaires induit que les bâtiments de ce sous-ensemble respectent l'ensemble des conditions suivantes :


      - même zone géographique thermique (composante CVC des sous-catégories-Annexe II) ;


      - même typologie constructive et comportement thermique dynamique similaire (caractéristiques intrinsèques similaires au niveau de l'enveloppe) ;


      - énergies utilisées et systèmes techniques CVC similaires ;


      -catégorie d'activités identique.

      Dans chaque sous-ensemble, la taille de l'échantillon y est au moins égale à la racine carrée du nombre de sites x : (y = √ x), arrondie au nombre entier supérieur.


      L'étude énergétique de chaque bâtiment de l'échantillon du ou des sous-ensemble (s) est établi conformément à la méthode prévue par le chapitre 2.


      Le rapport d'étude justifie les usages énergétiques similaires dans le ou les sous-ensemble (s) susmentionnés, et l'extrapolation à l'ensemble des bâtiments des résultats des études réalisées sur le ou les échantillon (s).

    • MODALITÉS DE TRANSMISSION À LA BASE DE DONNÉES


      Modèle de fichier d'échange de données standardisées

      Les données sont organisées suivant 5 tables :


      Table 1 : Données administratives sur l'assujetti-Gestion des comptes utilisateurs : Identifiant société-Identification du référent-Identification des délégués et mandataires)


      Table 2 : Données administratives bâtimentaires : Identification du bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments (Adresse, références foncières)


      Table 3 : Données sur la situation de référence : Identification de l'année de référence-Consommations énergétiques de l'année de référence-Catégories d'activités concernés et indicateurs d'intensité d'usages


      Table 4 : Données de consommations énergétiques annuelles par type d'énergie et des indicateurs d'intensité d'usage correspondants


      Table 5 : Données sur les caractéristiques bâtimentaires : Système constructif-Caractéristiques de l'enveloppe du bâtiment.


      Table 6 : Données sur les systèmes techniques bâtimentaire (types d'énergie, de générateur, d'émetteur, de ventilation, eau chaude sanitaire, éclairage, autres équipements immobiliers).


      Les tables 5 et 6 sont relatives à des données qui peuvent être renseignées de façon facultative sur OPERAT. Le renseignement de ces données permet aux assujettis de capitaliser leurs données patrimoniales et de procéder, le cas échéant, à des requêtes qui leur permettront d'établir des échantillons dans la perspective d'élaboration d'études diagnostiques ou de dossiers techniques de modulation des objectifs.


      Une grande majorité des données sont recueillies par sélection dans le cadre de menues déroulants.


      Les données attributaires de ces tables sont les suivantes :

      Table 1.-Données administratives sur l'assujetti-Gestion des comptes utilisateurs

      Cette table concerne la création de compte et d'accès sur OPERAT. Certaines données peuvent être récupérée par l'intermédiaire de l'application SIRENE (Cf. Guide utilisateur OPERAT)


      Désignation de la donnée attributaire

      Modalité de renseignement de la donnée

      Table 1A-Données administratives relative à la structure assujettie

      Nature de la structure


      (Etat-Collectivités territoriales-Privé)


      Sélection par menu déroulant (2 à 3 niveaux)


      -Etat et ses opérateurs


      -Ministère et services centraux de ministère


      -Services déconcentrés de l'Etat


      -Opérateur de l'Etat


      -Collectivités territoriales et leurs opérateurs


      -Région


      -Département


      -Etablissement Public de Coopération Intercommunale


      -Métropole


      -Communauté urbaine


      -Communauté d'agglomération


      -Communauté de communes


      -Syndicat Intercommunal (vocation unique ou multiple)


      -Commune


      -Opérateur de Collectivité Territoriale


      -Entreprises tertiaires des secteurs public et privé (quel que soit le secteur d'activité)


      -Entreprise (plusieurs salariés)


      -Association


      -Profession libérale individuelle


      -Propriétaires immobiliers


      -Société civile immobilière et/ ou Foncière


      -Particulier.


      Nom de la structure

      Données alphanumérique (Recueil via API SIRENE)

      Identifiant national de la structure


      Numéro SIREN


      9 chiffres (Recueil via API SIRENE)

      Branche d'activité de la structure


      Code APE (Activité principale exercée)


      Code APE (ou code NAF) : 5 caractères (4 chiffres et une lettre)


      (Recueil via API SIRENE)


      Adresse du siège de la structure

      Adresse correspondant au Siren (format adresse : n°-Voie-Code postale-Ville)


      (Recueil via API SIRENE)


      Identifiant de la sous-structure (établissement au niveau local)


      Numéro SIRET (le cas échéant)


      SIRET : Siren (9 chiffres) + le numéro NIC (5 chiffres)


      (Recueil via API SIRENE)


      Adresse de la sous-structure (établissement au niveau local)

      Adresse correspondant au Siret (format adresse : n°-Voie-Code postale-Ville)


      (Recueil via API SIRENE)


      Table 1B-Données administratives de Groupe de Structures assujetties


      Le cas échéant-Mutualisation des résultats à l'échelle de tout ou partie d'un patrimoine d'entités fonctionnelles


      Dénomination officielle du groupe de structures

      Données alphanumérique (déclaratif sur OPERAT)

      Adresse du groupe de structures

      Adresse correspondant au Siren (format adresse : n°-Voie-Code postale-Ville)


      (Recueil via API SIRENE)


      Dénomination de la structure référente du groupe de structures (si différente du groupe de structures)

      Données alphanumérique (déclaratif sur OPERAT)

      Identifiant national de la structure référente du groupe de structures Numéro SIREN

      9 chiffres (Récupération de la donnée déjà renseignée)

      Structures intégrées dans le groupe de structures-Identification Numéro SIRET concerné

      SIRET 1 : Siren (9 chiffres) + le numéro NIC (5 chiffres)


      SIRET 2 : Siren (9 chiffres) + le numéro NIC (5 chiffres)


      SIRET x : Siren (9 chiffres) + le numéro NIC (5 chiffres)


      Récupération de la donnée déjà renseignée


      Représentant légal de la structure référente du groupe de structures

      Nom-Prénom-Profil représentant légal

      Adresse mail du représentant légal du groupe de structures

      Adresse mail valide (nominative ou structure)

      Table 1C-Création de comptes utilisateurs de la structure et sous structures assujetties

      Représentant légal de la structure correspondant au SIREN


      Tout pouvoir sur les données OPERAT renseignées pour la structure


      Nom-Prénom-Profil représentant légal

      Courriel du représentant légal de la structure (droit d'accès par mot de passe)

      Adresse mail valide (nominative ou structure)

      Référent de la structure ou Référent d'une sous-structure


      Tout pouvoir sur les données OPERAT renseignées pour la structure ou la sous-structure mais sans responsabilité légale


      Nom-Prénom-Profil du référent

      Courriel du référent de la structure ou de la sous-structure (établissement au niveau local)-Facultatif

      Adresse mail valide (nominative ou établissement)

      Correspondant


      Tout pouvoir sur les données OPERAT renseignées sur un périmètre déterminé, mais sans responsabilité légale


      Nom-Prénom-Profil correspondant

      Courriel du correspondant

      Adresse mail valide (nominative ou établissement)

      Table 1D-Création de comptes mandataires d'une structure ou sous-structure

      Identification Mandataire x

      Données alphanumérique

      Identité du mandataire

      Nom-Prénom-Profil mandataire

      Rôle du mandataire (facultatif)


      Habilité à renseigner des données techniques, des données d'occupation, de plans d'actions ou de données de consommations sur le périmètre bâtimentaire qui lui est affecté


      Sélection par menu déroulant (choix)


      -Gestionnaire Immobilier de la Structure (interne à la structure ou au groupe)-Asset manager et Property manager


      -Gestionnaire technique (interne à la structure ou au groupe)-Energy manager ou Exploitant d'une entité fonctionnelle


      -Gestionnaire immobilier externe à la structure, ou propriétaire bailleur


      -Bureau d'études et conseils en performance énergétique, gestionnaire exploitant (externe à la structure ou au groupe de structure)


      -Autres (à préciser)


      Périmètre d'intervention du profil utilisateur


      (facultatif)


      Sélection par menu déroulant (choix)


      -Périmètre bâtimentaire (groupe de bâtiments) : définition d'un périmètre spécifique


      -Nationale pour la structure ou le groupe de structure


      Autre périmètre géographique


      -Régional


      -Départemental


      -Supra-communal


      -Communal


      -Ponctuelle-lié à l'établissement assujetti

      Table 2.-Données bâtimentaires

      Cette table concerne les données bâtimentaires qui permettent des modifications du périmètre de remontées de données de consommation notamment en cas de transaction immobilière (vente, nouveau contrat de bail) ou de mise en place de sous comptage au niveau de plusieurs bâtiments assujettis situés sur un même site. Une exploitation de Géoportail peut permettre d'accéder aux informations utiles au renseignement de cette table de données.


      Désignation de la donnée attributaire

      Modalité de renseignement de la donnée

      Table 2-Données bâtimentaires


      Bâtiment, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments


      Qualité de l'assujetti au niveau de l'entité fonctionnelle assujettie (bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments)

      Sélection par menu déroulant


      -Propriétaire occupant


      -Propriétaire bailleur


      -Preneur à bail ou occupant


      Cas d'assujettissement


      (Cf. article II de l'article R 131-38 du code de la construction ou de l'habitation)


      Importation via API possible


      Sélection par menu déroulant (choix)


      - Cas 1a-Bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires (avec ou sans activités non tertiaires accessoires) sur une seule entité fonctionnelle (propriétaire occupant unique ou mono locataire)


      - Cas 1b-Bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires (avec ou sans activités non tertiaires) en multi-occupation-Lot (s)


      - Cas 2-Partie (s) de bâtiment hébergeant des activités tertiaires-Lot (s)


      - Cas 3-Ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site hébergeant des activités tertiaires-Site


      Création d'un Identifiant unique bâtimentaire

      Référence cadastrale (Cas 1 à 3)


      Références INSEE et cadastrales


      Importation via API possible


      -Code commune INSEE-Dénomination commune


      -Référence cadastrale de la parcelle ou des parcelles :


      Préfixe-Section-N° Parcelle

      https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/parcelles-cadastrales

      https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/rechercherParReferenceCadastrale.do


      Identifiant bâtiment unique (Cas 1 et 2)


      Identifiant des bâtiments hébergeant des activités tertiaires situés sur une même unité foncière ou sur un même site (Cas 3) Importation via API possible


      -Dénomination bâtiment 1 : Identifiant alphanumérique


      -Dénomination bâtiment 2 : Identifiant alphanumérique


      -Dénomination bâtiment 3 : Identifiant alphanumérique


      -Dénomination bâtiment 4 à x : Identifiant alphanumérique

      Identification de ou des parties de bâtiments (Cas 1 à 3)-Numéro (s) de Lot (s)

      Importation via API possible


      -Numéro (s) de (s) Lot (s) concerné (s) pour la structure assujettie

      Référentiel patrimonial spécifique de l'assujetti Importation via API possible

      -Code identifiant du référentiel assujetti (alphanumérique 10-12 caractères)

      Référence des points de livraisons de Gestionnaire de Réseau de Distribution


      Importation via API possible


      Sélection par menu déroulant (choix) et renseignement des références


      - Réseau électrique (Enedis, RTE, etc.) : Identifiant (s) de Point de livraison (PDL) ou Référence Acheminement Electricité à renseigner


      - Réseau gaz (GRDF) Identifiant (s) de PDL à renseigner


      - Réseau de chaleur :


      -Identifiant du Réseau de chaleur (liste)


      -Identifiant (s) de la sous-station


      - Point de livraison spécifique IRVE (Installation de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables)


      - Aucun point de livraison

      Table 3.-Données sur la situation de référence

      Cette table concerne les données sur la situation de référence : Identification de l'année de référence-Consommations énergétiques de l'année de référence-Catégories d'activités concernés et indicateurs d'intensité d'usages.


      Désignation de la donnée attributaire

      Modalité de renseignement de la donnée

      Table 3-Données Situation de référence de l'entité fonctionnelle assujettie

      Identifiant de l'établissement au niveau local


      Numéro SIRET (le cas échéant)


      SIRET : Siren (9 chiffres) + le numéro NIC (5 chiffres)


      (Recueil via API SIRENE)


      -Numéro de Département : à renseigner


      -Affectation automatique de la zone géographique (sélection des tables correspondantes pour la valeur CVC)


      Station météorologique de référence

      -Identification de la station météorologique de référence du département par défaut


      -Choix d'une autre station météorologique de départements limitrophes (adaptation au contexte local) Sélection par menu déroulant


      Année de référence


      Importation via API possible


      -Année antérieure à 2020 (comprise entre 2010 et 2019) : Identification de l'année


      -Première année pleine d'exploitation remontée sur OPERAT


      -Mois de début de la plage de 12 mois consécutif (liste)


      → Détermination de la plage annuelle de consommation


      Consommation de référence


      Importation via API possible


      Sélection par menu déroulant (choix) des types d'énergies utilisées et renseignement des données de consommations de l'année de référence


      -Electricité (kWh) : consommation année de référence


      -Gaz naturel-réseaux (kWh) : consommation année de référence


      -Gaz naturel liquéfié (kg) : consommation année de référence


      -Gaz propane (m3) : consommation année de référence


      -Gaz propane (kg) : consommation année de référence


      -Gaz butane (m3) : consommation année de référence


      -Gaz butane (kg) : consommation année de référence


      -Fioul domestique (l) : consommation année de référence


      -Charbon-agglomérés et briquettes (kg) : consommation année de référence


      -Houille (kg) : consommation année de référence


      -Bois-Plaquettes d'industrie (kg) : consommation année de référence


      -Bois-Plaquettes forestières (kg) : consommation année de référence


      -Bois-Granulés (pellets) ou briquettes (kg) : consommation année de référence


      -Bois-Bûches (Stère) : consommation année de référence


      -Réseau de chaleur (kWh) : consommation année de référence


      -Réseau de froid (kWh électrique) : consommation année de référence

      Consommation énergétique relative à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE)-Année de référence-Recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE)-consommation année de référence

      Catégories d'activités et sous-catégories d'activités


      Obligatoire permet de déterminer l'objectif exprimé en valeur absolue mais également l'objectif en valeur relative en prenant en considération la surface assujettie


      -Sélection des activités et des sous catégories éventuelles concernées Sélection par menu déroulant


      -Renseignement des données surfaciques correspondantes pour chaque catégories et sous-catégories sélectionnées


      Le détail en sous catégories n'est pas obligatoire si les données surfaciques correspondantes relatives à l'année de référence ne sont pas connues. Néanmoins, la détermination d'une surface totale est obligatoire ou par défaut elle correspondra à l'information recueillie pour la première remontée de consommation annuelle.


      Indicateurs d'intensité d'usage


      Si disponibles, sinon ils correspondront par défaut à ceux des valeurs étalons mentionnées dans les tables de valeurs absolues de l'Annexe II (Corrélation avec les consommations).


      Importation via API possible (nécessite des tables renseignées avec toutes les catégories ou les catégories concernées au même format.


      Sélection par menu déroulant (choix)


      -Indicateurs d'intensité d'usages de l'année de référence connus :


      -Renseignement des indicateurs d'intensité d'usage temporels et surfaciques.


      -Indicateurs d'intensité d'usage étalons par défaut

      Table 4.-Données de consommations énergétiques annuelles et des indicateurs d'intensité d'usage correspondants

      Cette table concerne les données de consommations énergétiques annuelles par type d'énergie. Elle est accessoirement complétée par le renseignement des indicateurs d'intensité d'usage s'ils ont évolués qui permettent de procéder à la modulation des objectifs en fonction du volume d'activité (Cf. article 10 du présent arrêté).


      Désignation de la donnée attributaire

      Modalité de renseignement de la donnée

      Table 4 a-Données de consommations énergétiques annuelles

      Référence de l'année et de la plage de consommation annuelle


      Donnée à rendre la plus pérenne possible


      Importation via API possible


      -Identification de l'année


      -Mois de début de la plage de 12 mois consécutif (liste)


      → Détermination de la plage annuelle de consommation


      Proposition automatique de l'information issue de la Table 3, mais qui peut être modifiée.


      Périmètre des consommations

      -Consommations individuelles de l'entité fonctionnelle


      -Consommations réparties bénéficiant à l'entité fonctionnelle


      -Consommations des espaces communs affectées à l'entité fonctionnelle


      Consommations énergétiques annuelles


      Importation via API possible


      Sélection par menu déroulant (choix) des types d'énergies utilisées et renseignement des données de consommations de l'année écoulée.


      -Electricité (kWh) : consommation année n-1


      -Gaz naturel-réseaux (kWh) : consommation année n-1


      -Gaz propane (m3) : consommation année n-1


      -Gaz propane (kg) : consommation année n-1


      -Gaz butane (m3) : consommation année n-1


      -Gaz butane (kg) : consommation année n-1


      -Charbon-agglomérés et briquettes (kg) : consommation année n-1


      -Houille (kg) : consommation année n-1


      -Bois-Plaquettes d'industrie (kg) : consommation année n-1


      -Bois-Plaquettes forestières (kg) : consommation année n-1


      -Bois-Granulés (pellets) ou briquettes (kg) : consommation année n-1


      -Bois-Bûches (Stère) : consommation année n-1


      -Réseau de chaleur (kWh) : consommation année n-1


      -Réseau de froid (kWh électrique) : consommation année n-1

      Consommation énergétique relative à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE)-Consommation annuelle-Recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE)-consommation annuelle

      Remontée de données de consommations par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD)

      Choix de l'option de collecte de données lorsqu'il existe une convention entre l'ADEME et les GRD


      - Electricité (Convention Enedis, RTE, etc)


      - Gaz (Convention GRDF)


      - Réseau de chaleur (liste de Réseau de chaleur urbain ayant passé une convention avec l'ADEME)


      - Réseau de froid (liste de Réseau de froid urbain ayant passé une convention avec l'ADEME)


      Table 4 b-Evolution des indicateurs d'intensité d'usage

      Evolution des indicateurs d'intensité d'usage


      Affichage par défaut des indicateurs de l'année précédente ou de l'année de référence (Corrélation avec les consommations).


      Importation via API possible (nécessite des tables renseignées avec toutes les catégories ou les catégories concernées au même format.


      Sélection par menu déroulant (choix)


      -Valeurs étalons des indicateurs d'intensité d'usage par défaut


      -Indicateurs d'intensité d'usages de l'année écoulée :


      -Sélection des activités et des sous catégories éventuelles concernées par une évolution ;


      -Renseignement éventuelle des données surfaciques correspondantes pour les catégories et sous-catégories sélectionnées (liées à l'évolution) ;


      -Renseignement des indicateurs d'intensité d'usage temporel et surfaciques qui ont évolués.

      Table 5.-Données sur les caractéristiques bâtimentaires (Facultative)

      Cette table concerne les données sur les caractéristiques bâtimentaires : Système constructif-Caractéristiques de l'enveloppe du bâtiment.


      Désignation de la donnée attributaire

      Modalité de renseignement de la donnée

      Table 5a-Données sur les caractéristiques générales bâtimentaires

      Epoque de construction


      Importation via API possible

      Sélection par menu déroulant (choix) de l'époque de construction.

      - Avant 1400-Moyen âge et antiquité

      - 1400 à 1700-Renaissance

      - 1700 à 1800-Baroque

      - 1800 à 1899-Néoclassique, Haussmannien

      - 1900 à 1947-Moderne (Pré-rationalisme, Bauhaus, Style international)

      - 1948 à 1979-Post Moderne (Béton, charpentes métalliques, etc.)

      - 1980 à 2000-RT 1978 non contraignante

      - 2001-2012-RT 2000 et 2005 ou référence équivalente (non assujetti RT)

      - 2013-2021-RT 2012 ou référence équivalente (non assujetti RT)

      - A partir de 2021-RE2020 ou référence équivalente (non assujetti RE)


      Type de patrimoine


      Importation via API possible

      Sélection par menu déroulant (choix) de la typologie de patrimoine.


      -Bâtiment classé au titre des monuments historiques


      -Bâtiment inscrit au titre des monuments historiques


      -Bâtiment situés dans les abords de monuments historiques (à moins de 500 m et en covisibilité, ou périmètre délimité des abords)


      -Bâtiment situé en site patrimonial remarquable


      -Bâtiment bénéficiant du label Architecture contemporaine remarquable


      -Bâtiment protégé ou soumis à prescription par le règlement du PLU (articles L151-18 et L151-19 du code de l'urbanisme)


      -Bâtiment situé dans un site classé ou inscrit au titre du code de l'environnement


      -Construction courante


      -Construction atypique


      -Modèle industriel


      Forme du bâtiment et mitoyenneté

      Sélection par menu déroulant (choix) de la forme du bâtiment.


      Forme (emprise au sol)


      -Rectangulaire ou carré


      -Rectangulaire avec décrochés


      -L ou U


      -Forme complexe


      Hauteur moyenne des niveaux


      -Moins de 2,50 m


      -Entre 2,50 et 3,00 m


      -Entre 3,00 et 4,00 m


      -Plus de 4,00 m


      Mitoyenneté


      -Absence de paroi mitoyenne


      -Mitoyenneté limitée à un pignon


      -Mitoyenneté limitée à deux pignons


      Co-activité non tertiaire dans le bâtiment


      -Présence de co-activité non tertiaire


      Référence de la Base Permanente des équipements

      Sélection par menu déroulant (choix)

      Table 5b-Données sur les caractéristiques de l'enveloppe bâtimentaire

      Façade (Typologie)


      Importation via API possible


      Sélection par menu déroulant (choix) de la typologie de façade.


      -Mur porteur maçonné pierre


      -Mur porteur maçonné brique


      -Briques pleines autoporteuses (monomur)


      -Mur bloc alvéolé béton


      -Structure poteau BA et remplissage brique creuse


      -Structure poteau BA et remplissage brique pleine


      -Structure poteau BA et remplissage bloc alvéolé béton


      -Structure poteau BA et remplissage maçonné autre


      -Mur voile porteur Béton Armé


      -Panneaux béton préfabriqués


      -Structure bois porteuse et remplissage (Colombage)


      -Panneaux ossatures bois


      -Panneaux léger simple peau (structure métallique, BA, bois lamellé collé ou lamellé croisé)


      -Panneaux léger double peau (structure métallique, BA, bois lamellé collé ou lamellé croisé)


      -Façade rideau vitrée simple peau


      -Façade rideau vitrée double peau


      Contraintes sur façade


      -Façade classé


      -Décor à valeur patrimoniale (modénature)


      Isolation thermique des façades


      Importation via API possible


      Sélection par menu déroulant (choix) de la présence d'isolation en façade.


      -Absence d'isolation


      -Isolation partielle


      -Isolation complète


      Isolation thermique des pignons


      Importation via API possible


      Sélection par menu déroulant (choix) de la présence d'isolation en pignon.


      -Absence d'isolation


      -Isolation partielle


      -Isolation complète


      Mode d'isolation thermique principal


      Importation via API possible


      Sélection par menu déroulant (choix) de la typologie d'isolation.


      -Contre cloison avec vide


      -Isolation par l'intérieur-épaisseur inférieure ou égale à 5 cm


      -Isolation par l'intérieur-épaisseur supérieure à 6 cm


      -Isolation par l'extérieure


      -Isolation intégrée dans la paroi


      Traitement thermique des menuiseries


      Importation via API possible


      Sélection par menu déroulant (choix) de la typologie de vitrage


      -Simple vitrage


      -Double vitrage avant 1995


      -Double vitrage après 1995


      -Triple vitrage


      Toiture (Typologie)


      Importation via API possible


      Sélection par menu déroulant (choix) de la typologie de toiture.


      -Local non contigu à la toiture (dernier niveau non tertiaire)


      -Plancher sous combles perdus


      -Toiture terrasse sur plancher haut lourd


      -Toiture bac acier-éléments métalliques


      -Toiture faible pente < 30°


      -Toiture faible pente 45° ou proche


      Traitement thermique de la toiture


      Importation via API possible


      Sélection par menu déroulant (choix) du traitement thermique en toiture.


      -Absence d'isolation


      -Isolation-épaisseur < 5 cm


      -Isolation-épaisseur comprise entre 5 et 10 cm


      -Isolation-épaisseur comprise entre 10 et 20 cm


      -Isolation-épaisseur supérieure à 20 cm


      Plancher bas (Typologie)


      Importation via API possible


      Sélection par menu déroulant (choix) de l'époque de construction.


      -Local non contigu au plancher bas (niveau inférieur non tertiaire)


      -Dalle sur terre-plein


      -Vide sanitaire


      -Sous-Sol


      Isolation thermique du plancher bas


      Importation via API possible


      Sélection par menu déroulant (choix) de la typologie de patrimoine.


      -Absence d'isolation


      -Isolation-épaisseur < 5 cm


      -Isolation-épaisseur comprise entre 5 et 10 cm


      -Isolation-épaisseur comprise entre 10 et 20 cm


      -Isolation-épaisseur supérieure à 20 cm

      Table 6.-Données sur les systèmes techniques bâtimentaires (Facultative)

      Cette table concerne les données sur les systèmes techniques bâtimentaire (types d'énergie, de générateur, d'émetteur, de ventilation, eau chaude sanitaire, éclairage, autres équipements immobiliers).


      Désignation de la donnée attributaire

      Modalité de renseignement de la donnée

      Table 6-Données sur les systèmes techniques bâtimentaires

      Générateur principal de chauffage


      Importation via API possible


      Sélection par menu déroulant (choix) de l'époque de construction.


      -Absence de chauffage du local


      -Chaudière Gaz individuelle


      -Chaudière Gaz collective


      -Chaudière fioul domestique


      -Chaudière Biomasse individuelle


      -Chaudière Biomasse collective


      -PAC collective


      -PAC individuelle


      -PAC individuelle-Climatiseur réversible


      -Réseau de chaleur (sous-station)


      -Cogénération


      Type principal d'émetteur de chauffage


      Importation via API possible


      Sélection par menu déroulant (choix) de la typologie de patrimoine.


      -Absence d'émetteur


      -Radiateur à eau


      -Convecteur-casette


      -Radiateur à panneaux rayonnants


      -Radiateur à énergie maîtrisée sec (céramique-fonte)


      -Radiateur à énergie maîtrisée fluide (liquide caloporteur)


      -Plancher chauffant électrique


      -Plafond rayonnant électrique


      -Plancher chauffant boucle d'eau chaude


      -Centrale de traitement de l'air


      -Mur chauffant hydraulique


      -Vitrage chauffant


      -Autres : Compléter


      Générateur principal de rafraîchissement


      Importation via API possible


      Sélection par menu déroulant (choix) de l'époque de construction.


      -Absence de rafraichissement


      -Climatiseur


      -PAC réversible sur air


      -Groupe eau glacée


      -Tour aéroréfrigérante


      -Free Cooling (Surventilation nocturne)


      -Geo Cooling-Puits Canadiens


      -Chaudière Biomasse collective


      -Réseau de froid (sous-station)


      -Brassage de l'air


      Type principal de ventilation


      Importation via API possible


      Sélection par menu déroulant (choix) de l'époque de construction.


      -Absence de dispositif de ventilation


      -Ventilation naturelle par conduits d'aération


      -Ventilation mécanique simple flux dans les pièces humides


      -Ventilation mécanique double flux


      -Centrale de traitement de l'air


      -Autres : Compléter


      Type de production d'eau chaude sanitaire


      Importation via API possible


      Sélection par menu déroulant (choix) de l'époque de construction.


      -Absence de production d'eau chaude sanitaire


      -Chaudière Gaz individuelle


      -Chaudière Gaz collective


      -Chaudière fioul domestique


      -Chaudière Biomasse individuelle


      -Chaudière Biomasse collective


      -Ballon électrique


      -Chauffe-eau thermodynamique


      -PAC collective


      -Solaire thermique


      -Réseau de chaleur (sous-station)


      -Cogénération


      Type d'éclairage


      Importation via API possible


      Sélection par menu déroulant (choix) de l'époque de construction.


      Eclairage naturel des locaux


      -Absence d'éclairage naturel


      -Eclairage zénithal :


      -Verrière


      -Lanterneau


      -Shed orienté Nord


      Eclairage naturel des circulations


      -Non concerné


      -Absence d'éclairage naturel des circulations


      -Présence de second jour


      -Eclairage zénithal :


      -Verrière


      -Lanterneau


      -Shed orienté Nord


      Eclairage artificiel des locaux


      -Lampes


      -Tubes


      -LED


      -OLED


      Autres équipements immobiliers


      Importation via API possible


      Sélection par menu déroulant (choix) de l'époque de construction.


      -Ascenseurs :


      -Nombre de niveau desservis : à renseigner


      -Nombre : à renseigner


      -Capacité individuelle : à renseigner personnes


      -Escalier mécanique :


      -Fonctionnement continu-Nombre : à renseigner


      -Asservi à la détection-Nombre : à renseigner


      -Trottoir mécanique :


      -Fonctionnement continu-Nombre : à renseigner


      -Asservi à la détection-Nombre : à renseigner

      Système d'automatisation et de contrôle des systèmes techniques (BACS-Building Automation Control System)


      Classification selon la norme NF EN15232-1

      Sélection par menu déroulant (choix).


      - Niveau de régulation A (très évolué)


      - Niveau de régulation B (évolué)


      - Niveau de régulation C (standard)


      - Niveau de régulation D (absence de régulation)

    • ATTESTATION NUMÉRIQUE ANNUELLE


      Modèle d'attestation numérique annuelle (Modèle VII-1)

      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique à l'adresse suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=tT8Pn_noNUJrtHX0hN35x0kDKsw--9F4cO5LbLBvIoE=

      Evaluation de l'émission de gaz à effet de serre (Tableau VII-2)


      Facteur de conversion en gaz à effet de serre (équivalent CO2) de l'énergie finale


      Type d'énergie par kWh EF PCI

      Equivalent kg CO2 par kilowattheure d'énergie finale en PCI

      Électricité (hors autoconsommation) tous usages confondus

      0,064

      Gaz méthane (naturel) issu des réseaux

      0,227

      Gaz butane

      0,272

      Gaz propane

      0,272

      Fioul domestique

      0,324

      Gazole non routier

      0,322

      Charbon (anthracite)

      0,385

      Bois, biomasse-Plaquettes d'industrie (10-15 % humidité)

      0,024

      Bois, biomasse-Plaquettes forestières (25 % humidité)

      0,024

      Bois, biomasse-Granulés (pellets) ou briquettes (8 % humidité)

      0,03

      Bois, biomasse-Buche (20 % humidité)

      0,03

      Autres combustibles fossiles

      0,324

      Autre source énergétique non recensée

      Demande d'intégration (article 3)

      Pour les réseaux de chaleur ou de froid, pour lesquels la dispersion du contenu CO2 est importante, la valeur à retenir est précisée à l'annexe 7 de l'Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

      Pour l'application des dispositions prévues à l'article 16 du présent arrêté, relative au changement de source énergétique, les coefficients de conversion des consommations d'énergie finale déclarées sur la plateforme OPERAT en énergie primaire non renouvelable sont récapitulés dans le tableau suivant :


      Type d'énergie

      Coefficient de conversion des consommations


      en Energie Finale (exprimées en kWh PCI)


      en Energie Primaire non renouvelable


      Électricité (hors autoconsommation) tous usages confondus

      2,3

      Gaz méthane (naturel) issu des réseaux

      1

      Autres énergies fossiles (Gaz butane, Gaz propane, Fioul domestique, Gazole non routier, Charbon)

      1

      Bois

      0

      Réseau urbain de chaleur

      1-Ratio d'énergie renouvelable ou de récupération du réseau (chaleur)

      Réseau urbain de froid

      1

      Le ratio d'énergie renouvelable ou de récupération des réseaux de chaleur urbains est défini conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation.

      Modalité relative à la notation "Eco Energie Tertiaire" (Annexe VII-3)

      La notation "Eco Energie Tertiaire" qui qualifie l'avancée dans la démarche de réduction des consommations d'énergie finale, au regard des remontées de consommations énergétiques annuelles ajustées des variations climatiques s'effectue de la façon suivante :

      -Critères d'appréciation pris en considération

      La situation de l'avancée dans la démarche de réduction des consommations d'énergie finale est appréciée chaque année sur la base du niveau de consommation énergétique, exprimé en kWh/ m ²/ an et sa situation par rapport à la droite de tendance reliant le niveau de la consommation énergétique de référence Cref (I de l'article 3 du présent arrêté), exprimé en kWh/ m ²/ an, et le niveau de consommation exprimé en valeur absolue Cabs (article 4 du présent arrêté), le cas échéant modulé.


      Le niveau de de consommation exprimé en valeur absolue représente l'objectif commun à chaque catégorie d'activité et constitue ainsi le seul référentiel pertinent permettant d'apprécier les assujettis entre eux au sein d'une même catégorie d'activité.

      -Critères de notation

      L'attribution des "feuilles" de la notation "Eco Energie Tertiaire" est effectuée de la façon suivante :

      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Liw289pOQhZyem6XgFjnQJ2zOEMPNS_l_Q0i6YubOeI=

      -Feuille grise : Le niveau de consommation énergétique annuelle est en augmentation sans qu'il n'y ait eu de justification (modulation en fonction du volume d'activité)


      -Feuille orange : Le niveau de consommation énergétique annuelle est situé en dessous du niveau de la consommation énergétique de référence mais au-dessus du fuseau enveloppe (+ 10 %-10 %) de la droite de tendance


      -1 Feuille verte : Le niveau de consommation énergétique annuelle est situé dans le fuseau enveloppe (+ 10 %-10 %) de la droite de tendance


      -2 Feuilles vertes : Le niveau de consommation énergétique annuelle est situé en dessous du fuseau enveloppe (+ 10 %-10 %) de la droite de tendance


      -3 Feuilles vertes : Le niveau de consommation énergétique annuelle est situé en dessous de l'objectif exprimé en valeur absolue Cabs), le cas échéant modulé.

      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Liw289pOQhZyem6XgFjnQJ2zOEMPNS_l_Q0i6YubOeI=


      Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 28 novembre 2023 (NOR : TREL2307517A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er février 2024.

    • MODÈLE DE DEMANDE D'INTÉGRATION DE NOUVELLE ACTIVITÉ

      Chapitre Ier : Présentation de la nouvelle activité tertiaire

      I.1. - Identification de l'activité

      Rappel de l'activité (Catégorie et sous-catégorie) dont se rapproche le plus la nouvelle activité

      Identification du code de la nomenclature NAF à laquelle l'activité est rattachée

      I.2. -Justification de la nécessité d'identification d'une nouvelle catégorie ou sous-catégorie d'activité tertiaire : Données administratives bâtimentaires

      Présentation des spécificités de la nouvelle activité.

      Eléments et données statistiques sur la nouvelle activité (nombre de locaux concernés, surface moyenne des locaux, surfaces concernées au niveau national).

      Chapitre II : Proposition du niveau de consommation exprimé en valeur absolue

      II.1. - Données statistiques sur les consommations

      Présentation des niveaux de consommation en énergie finale : plus faible, plus élevé, moyenne, médiane.

      Présentation des données du quartile inférieur.

      II.2. - Présentation des usages spécifiques

      Description des usages spécifiques

      Présentation des meilleures techniques disponibles (MTD) - Fourniture des fiches techniques des équipements spécifiques (niveau de consommation, raccordement à des organes de gestion active)

      II.3. - Identification de la composante CVC

      Justification du niveau de consommation de la composante CVC en région H2b sur la base des données de consommation du quartile inférieur

      Présentation d'un échantillon représentatif d'au moins 30 locaux répartis sur le territoire national.

      Fourniture des données de comptage et de Simulation Energétique Dynamique

      Déclinaison de la valeur CVC en fonction de la zone géographique et de l'altitude (exploitation des tables DJU - Cf. méthodologie CEREMA-DHUP utilisée dans la définition des valeurs CVC - Tableurs Excel mis à disposition)

      II.4. - Identification de la composante USE

      Evaluation de l'impact de la conception architecturale, de la conception et du dimensionnement des systèmes, de l'optimisation du mix énergétique et "smart" (vision de la puissance appelée), optimisation de l'exploitation (gestion active - objectif de performance).

      Identification de(s) indicateur(s) d'intensité d'usage temporel et de leur valeur(s) étalon(s).

      Identification de(s) indicateur(s) d'intensité d'usage surfacique et de leur valeur(s) étalon(s).

      Proposition de formule de modulation de la valeur USE en fonction des indicateurs d'intensité d'usage (modulation en fonction du volume d'activité).


Fait le 10 avril 2020.


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
J. Fournel


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier


Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines,
P. Barbat

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