Décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2020

NOR : INTD1829768D

Version en vigueur au 17 juin 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code pénal, notamment son article 225-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum ;
Vu l'avis de la commission consultative des polices municipales en date du 11 juin 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes, en date du 2 avril 2020 ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 2 mai 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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