Décret n° 2020-501 du 29 avril 2020 fixant l'échelonnement indiciaire afférent au corps des médecins inspecteurs de santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2020

NOR : SSAR2000341D

JORF n°0107 du 2 mai 2020

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Version en vigueur au 18 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ;
Vu le décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé en date du 2 décembre 2019,
Décrète :


  • L'échelonnement indiciaire applicable au corps des médecins inspecteurs de santé publique régi par le décret du 7 octobre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


    Echelons

    Indice brut

    Médecin général de santé publique

    Echelon spécial

    HED

    3e échelon

    HEC

    2e échelon

    HEB

    1er échelon

    HEA

    Médecin inspecteur en chef de santé publique

    7e échelon

    HEB

    6e échelon

    HEA

    5e échelon

    1027

    4e échelon

    977

    3e échelon

    912

    2e échelon

    842

    1er échelon

    762

    Médecin inspecteur de santé publique

    9e échelon

    977

    8e échelon

    912

    7e échelon

    862

    6e échelon

    813

    5e échelon

    762

    4e échelon

    713

    3e échelon

    665

    2e échelon

    600

    1er échelon

    542


  • Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 avril 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

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