Décret n° 2020-495 du 29 avril 2020 modifiant le décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2020

NOR : SPOR1937334D

JORF n°0105 du 30 avril 2020

Version en vigueur au 09 février 2025


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 29 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs de la jeunesse et des sports régis par le décret du 12 juillet 2004 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps, justifiant d'une durée d'ancienneté de trois ans ou plus dans le 7e échelon du grade d'inspecteur, bénéficient d'un avancement au 8e échelon.


  • Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


  • Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 avril 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des sports,
Roxana Maracineanu


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

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