Arrêté du 27 avril 2020 modifiant la liste des services statistiques ministériels

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2020

NOR : ECOO2010781A

JORF n°0105 du 30 avril 2020

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Version en vigueur au 13 mai 2021
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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le décret n° 2019-1528 du 30 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu l'avis de l'Autorité de la statistique publique du 24 avril 2020,
Arrête :


  • La liste des services statistiques ministériels figurant en annexe du décret du 3 mars 2009 susvisé est remplacée, à compter de la date de sa publication, par la liste figurant en annexe du présent arrêté.


  • Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 avril 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier

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