Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le décret n° 2019-1528 du 30 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu l'avis de l'Autorité de la statistique publique du 24 avril 2020,
Arrête :
Fait le 27 avril 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier