Arrêté du 27 avril 2020 relatif aux investissements étrangers en France

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2020

NOR : ECOT2010256A

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Version en vigueur au 19 janvier 2025

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 31 décembre 2019 - art. 6 (V)
Article 2

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2020.

Bruno Le Maire