Arrêté du 27 avril 2020 relatif aux investissements étrangers en France

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2020

NOR : ECOT2010256A

JORF n°0105 du 30 avril 2020

Version en vigueur au 25 février 2024


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France,
Arrête :


Fait le 27 avril 2020.


Bruno Le Maire

Retourner en haut de la page