Arrêté du 28 avril 2020 portant application des articles R. 313-33 et R. 313-47 du code de la sécurité intérieure et de l'article 10 du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2020

NOR : INTA1933611A

JORF n°0104 du 29 avril 2020

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Version en vigueur au 13 mai 2021


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes modifiée par la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 ;
Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre III de la deuxième partie ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre III ;
Vu le décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » ;
Vu le décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes,
Arrêtent :

  • Le compte professionnel individualisé mentionné au premier alinéa de l'article R. 313-47 du code de la sécurité intérieure est mis à disposition à compter du 1er octobre 2020.


  • Les dispositions du I de l'article 10 du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes sont applicables :


    -à compter du 1er décembre 2020 pour les autorisations délivrées par le ministre de l'intérieur en application des articles R. 313-21 et R. 313-28 du code de la sécurité intérieure ;
    -à compter du 1er juillet 2021 pour les autorisations délivrées par le préfet de département en application des articles R. 313-1, R. 313-8 et R. 313-21 du même code.


  • Les dispositions du II de l'article 10 du même décret sont applicables à compter du 1er octobre 2020 pour les opérations relatives aux armes.


  • L'opération de saisie dans le livre de police dématérialisé des informations relatives aux armes inscrites sur les registres spéciaux, mentionnée au III de l'article 10 du même décret, est réalisée au plus tard le 31 décembre 2020.


  • Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
    Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au préfet de département est remplacée respectivement par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.


  • Le chef du service central des armes et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 avril 2020.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service central des armes,
P. Girault


La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier

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