Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2020

NOR : INTA1933588D

JORF n°0104 du 29 avril 2020

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Version en vigueur au 23 avril 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes modifiée par la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive (UE) 2013/55 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, notamment son article 51 ;
Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre III de la deuxième partie ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 79 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 et L. 112-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre III ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) ;
Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) ;
Vu le décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 28 avril 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


La ministre des sports,
Roxana Maracineanu

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