Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2020

NOR : ECOC2010166A

JORF n°0104 du 29 avril 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 16 mai 2021


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce,
Arrêtent :


Fait le 28 avril 2020.


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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