Décret n° 2020-475 du 24 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux professions d'orthoptiste, d'opticien-lunetier et de pédicure-podologue

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2020

NOR : SSAH1934037D

JORF n°0102 du 26 avril 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 14 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4322-1, L. 4342-1 et L. 4362-11 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 5 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 24 avril 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

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