Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 25 avril 2020.
Edouard Philippe
Décret n° 2020-474 du 25 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Décret n° 2020-474 du 25 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2020
NOR : PRMX2010644D
Version en vigueur au 03 décembre 2024