Arrêté du 23 avril 2020 modifiant l'arrêté du 10 février 2017 relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) et l'arrêté du 10 février 2017 relatif à l'organisation de la formation professionnelle spécialisée à l'intention des enseignants chargés de la scolarisation des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2020

NOR : MENE1937501A

JORF n°0101 du 25 avril 2020

Version en vigueur au 10 octobre 2024


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 61-864 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2017-169 du 10 février 2017 modifié relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée ;
Vu l'arrêté du 10 février 2017 relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) ;
Vu l'arrêté du 10 février 2017 relatif à l'organisation de la formation professionnelle spécialisée à l'intention des enseignants chargés de la scolarisation des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 31 juillet 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 1er août 2018 ;
Vu l'avis de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna en date du 10 août 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mai 2019,
Arrêtent :


Fait le 23 avril 2020.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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