Décret n° 2020-470 du 23 avril 2020 relatif à l'assouplissement du recours au congé de présence parentale et à l'allocation journalière de présence parentale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2020

NOR : SSAS2005858D

JORF n°0101 du 25 avril 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 16 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 544-1 à L. 544-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1225-62 à L. 1225-65 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 février 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 18 février 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 février 2020,
Décrète :


Fait le 23 avril 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Retourner en haut de la page