Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 2020

NOR : INTS2009757A

JORF n°0098 du 22 avril 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 04 mars 2021


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 434-23 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 495-17 à 495-25, D. 45-3 à D. 45-21, A. 36-14, A. 36-15, A. 36-16, A. 37-20-3 et A. 38-4 ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 233-1, L. 233-1-1 et L. 233-2 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-4-1, L. 130-9, L. 324-4-1, L. 324-2 et L. 330-2 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 211-27, L. 421-1, L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-4 et L. 451-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ;
Vu l'article 7 du décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé,
Arrêtent :


Fait le 17 avril 2020.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au délégué à la sécurité routière,
D. Julliard


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles et des grâces,
C. Pignon


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation,
Le chef du service de la gestion fiscale,
A. Le Baron

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