La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1335-1 à R. 1335-8 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 14 février 2020,
Arrêtent :
Fait le 20 avril 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
M.-P. Planel
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet