Arrêté du 17 avril 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2020

NOR : ECOT2009761A

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Version en vigueur au 14 septembre 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 23 mars 2020 - art. 1 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 23 mars 2020 - art. 6 (M)
Article 3

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2020.

Bruno Le Maire