Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 2020

NOR : TREP2009928A

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Version en vigueur au 22 avril 2021
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La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment ses articles 95 et 55, paragraphe 1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 522-10 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 du ministre chargé de la santé prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2020 de la ministre chargée de l'environnement autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine modifié par l'arrêté du 25 mars 2020 et du 7 avril 2020 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2020 de la ministre chargée de l'environnement autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine modifié par les arrêtés du 20 mars 2020, du 27 mars 2020 et du 3 avril 2020 ;
Vu les recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Organisation mondiale de la santé ;
Considérant la situation de pandémie liée à l'émergence et à la propagation du virus SARS-CoV-2 depuis le début de l'année 2020 ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ;
Considérant les cas d'infection confirmés au virus SARS-CoV-2 sur le territoire national ;
Considérant la nécessité de tenir compte de l'évolution des données scientifiques dans la prise en charge de l'infection à virus SARS-CoV-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique ;
Considérant que, lorsque le lavage des mains n'est pas possible, les produits hydro-alcooliques font partie des solutions les plus efficaces pour l'inactivation rapide et efficace d'un large éventail de micro-organismes qui peuvent être présents sur les mains ;
Considérant les recommandations du ministère chargé de la santé, accessibles sur le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus, de se laver régulièrement les mains ou d'utiliser une solution hydro-alcoolique pour les personnes se trouvant ou revenant d'une zone où circule le virus ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques de pénurie de produits hydro-alcooliques utilisés pour l'hygiène humaine, aux fins de limiter le risque infectieux lié à la transmission du virus SARS-CoV-2 ;
Considérant que l'étiquetage imposé par l'arrêté du 13 mars 2020 pour les produits hydro-alcooliques fabriqués sous dérogation n'inclut pas la concentration finale en substance active ;
Considérant que cette concentration est un élément essentiel pour juger de la qualité et de l'efficacité du produit ;
Considérant que cet élément est obligatoire pour l'étiquetage des produits biocides conformément à l'article 10 de l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;
Considérant qu'il convient donc d'inclure cette information dans l'étiquetage imposé par l'arrêté du 13 mars 2020 pour les produits hydro-alcooliques fabriqués sous dérogation, dans un souci de transparence et de confiance dans les produits ainsi fabriqués ;
Considérant qu'il convient de laisser aux producteurs une période d'adaptation leur permettant d'écouler les étiquettes déjà éditées, et ainsi de fixer au 31 mai l'entrée en vigueur de cette obligation ;
Considérant que les besoins en produits hydro-alcooliques demeureront importants au-delà du 31 mai 2020 et qu'il convient de prolonger la dérogation pour une période de 3 mois ;
Considérant qu'il convient de modifier en conséquence l'arrêté du 13 mars 2020,
Arrête :


Fait le 17 avril 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

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