Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 2020

NOR : SSAP2008825D

Version en vigueur au 20 avril 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-42 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4111-2 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 6 mars 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mars 2020 ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'urgence,
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 18 avril 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Retourner en haut de la page