Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2020

NOR : INTS2009616A

JORF n°0093 du 16 avril 2020

ChronoLégi
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Version en vigueur au 27 janvier 2022


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 495-17, R. 48-1 et D. 49-3 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-3, L. 130-9 et R. 130-11 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 avril 2020,
Arrêtent :


  • Par décision n° 441317 du 22 septembre 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2021:441317.20210922, le dernier alinéa de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (NOR : INTS2009616A) est annulé en tant qu’il ne prévoit pas de procédure de demande d’effacement des données auprès du procureur de la République en cas de classement sans suite d’une procédure d’amende forfaitaire pour des infractions autres que routières.


  • La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général des finances publiques et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 avril 2020.


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

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